J’ai co-signé une proposition de loi visant à lutter contre la sur-réglementation et la surtransposition des normes européennes

Député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

J’ai co-signé une proposition de loi visant à lutter contre la sur-réglementation et la surtransposition des normes européennes

27 juillet 2017 Projet de Loi 0

On compte aujourd’hui en France près de 400 000 règles issues du processus de réglementation.

En France, depuis dix ans, de nombreux rapports tendent à démontrer que la réglementation est un frein à la compétitivité de nos entreprises, dont le coût serait compris entre 48 et 61 milliards d’euros par an.

Ces rapports relèvent ainsi que la réglementation en France :

– est illisible, trop instable et parfois plus contraignante que celle d’autres pays européens ;

– est souvent trop éloignée de la réalité vécue par les entreprises ;

– s’accompagne de procédures trop complexes, trop lourdes et trop lentes ;

– est suivie d’une application trop stricte ou d’une interprétation aléatoire par les tribunaux et par les administrations.

C’est pourquoi, il nous paraît essentiel de poser ces deux principes simples que sont :

– l’abrogation d’une norme existante lors de l’adoption de toute nouvelle norme concernant les entreprises, qu’elle soit législative ou réglementaire ;

– l’interdiction de poser des exigences supplémentaires lors de la transposition en droit interne d’une norme communautaire.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
ASSEMBLEE-NATIONALE.FR

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