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Oct 05

RÉACTION suite au refus par la majorité de mesures pour les agriculteurs

Je regrette la posture des députés « En Marche » lors de l’examen de la proposition de loi « visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture française », ce mercredi 4/10 matin en commission.

Les députés de la majorité nous expliquent à longueur de journée qu’ils ne feront pas comme leurs prédécesseurs, qu’ils veulent travailler de manière trans-partisane, sans faire d’obstruction politicienne. L’examen de cette proposition de loi, inscrite à l’initiative du Groupe « les Républicains », était un excellent moyen de passer de la parole aux actes. En vain !

Les députés « En Marche » ont, en effet, systématiquement rejeté toutes les mesures de cette proposition de loi présentée par Arnaud Viala, député LR de l’Aveyron, que j’avais co-signée.

Deux exemples parmi d’autres :
Les députés « En Marche » ont voté contre la limitation et l’encadrement des contrôles administratifs sur les exploitations agricoles, alors même que le Gouvernement a promis d’instaurer un climat de confiance entre les entrepreneurs et l’administration
Les députés « En Marche » ont voté contre la simplification des normes administratives, alors même que cet article s’inscrit dans la droite ligne de la circulaire du Premier Ministre du 26 juillet 2017 qui prévoit que toute nouvelle norme règlementaire sera accompagnée de la suppression ou de la simplification de deux normes existantes.

J’ai moi-même déposé dix amendements pour proposer des mesures afin de répondre à la grave crise que traverse l’agriculture française :

– L’amendement 1 propose que le rapport prévu au 3ème alinéa de l’article 2 propose un alignement de notre règlementation sur le droit européen et de revenir ainsi sur la sur-transposition des normes.

– L’amendement 2 institue un droit à l’erreur offrant la possibilité à l’agriculteur contrôlé de se mettre en règle avant une sanction éventuelle.

– L’amendement 3 précise qu’il convient de mettre en place une obligation de produits bio « locaux ».

– L’amendement 4 précise qu’il convient de fixer une marge minimum à respecter, au-delà du coût de production, pour garantir un revenu aux producteurs.

– L’amendement 5 prévoit que pour la détermination de l’abus de compétence, Il convient de garder comme référence la couverture des coûts de production et non seulement la pérennité de l’entreprise.

– L’amendement 6 prévoit de préciser les critères permettant de comparer les produits agricoles à savoir l’origine, le label, la qualité.

– L’amendement 7 est un article additionnel prévoyant la présence des représentants des centres de gestion au sein de la Conférence des filières où ils pourront apporter des données fidèles et prévisionnelles de la situation des filières.

– L’amendement 8 est un article additionnel qui a pour but de rendre éligible à la déduction pour investissements (DPI) les travaux de construction ou de rénovation des bâtiments d’élevage afin de favoriser des investissements indispensables à la modernisation de notre économie agricole.

– L’amendement 9 est un article additionnel qui propose aux exploitants agricoles de bénéficier d’un report d’une année pour s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui, compte tenu des pertes de production constatées ces deux dernières années, leur permettrait de dégager de la trésorerie pour assurer la continuité du cycle de production de l’exploitation et la survie de la cellule familiale.

– L’amendement 10 est un article additionnel demandant un rapport sur la possibilité de supprimer le Code Rural ancien ou de fusionner le Code Rural ancien et le Code Rural nouveau, mesure de simplification évidente et nécessaire.

Tous refusés !

La situation de l’agriculture est pourtant suffisamment préoccupante pour ne pas renvoyer l’examen de ces sujets aux calendes grecques.

Les agriculteurs méritent mieux que ces postures.
Espérons que les « marcheurs » sauront être plus constructifs lors de l’examen dans l’hémicycle le jeudi 12/10 prochain. Il en va de l’avenir de notre agriculture !