PROPOSITION Renforcer les sanctions contre les organisateurs de rave-parties illégales

Député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

PROPOSITION Renforcer les sanctions contre les organisateurs de rave-parties illégales

14 avril 2018 Proposition de loi Sécurité 0

J’ai déposé ma 6ème proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales.
Directement inspirée du « terrain » :
À la veille de la nouvelle année, à Lunéville, une rave-partie illégale s’était tenue dans les anciens locaux de l’usine Trailor.
Face à la légèreté des sanctions requises contre les organisateurs, ces derniers ne tiennent pas compte de leurs obligations. La peine prévue est une sanction de cinquième classe (une amende de 1500€ maximum) et éventuellement une saisie du matériel utilisé pour une durée maximale de 6 mois.
Ces tenues de rave-parties peuvent avoir des conséquences néfastes sur la santé des participants, pour les riverains, pour les élus.
Je propose donc, avec mes collègues cosignataires, d’allonger la durée maximale de saisie du matériel utilisé, passant de 6 mois à 1 an, et de faire passer la peine encourue d’une contravention de 5ème classe à un délit (passible d’une peine d’emprisonnement de trois mois et d’une amende de 3750€ maximum).

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0864.asp

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *