Explication de vote du projet de loi ELAN, mon intervention à la tribune

Député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

Explication de vote du projet de loi ELAN, mon intervention à la tribune

13 juin 2018 Non classé 0

 » Monsieur le Président,

Messieurs les Ministres,

Mes chers collègues,

Nous voici donc au terme du long marathon de l’examen d’ELAN.

Je me dois de souligner la qualité des débats, enfin pour partie.

L’examen a été terni par le fait de vouloir « bâcler » le texte à tout prix dans la dernière nuit. Il en résulte que les derniers articles ont été examinés dans des conditions anormales, alors qu’ils méritaient un examen plus sérieux.

M. Le ministre Mézard, j’ai pourtant admiré votre sagesse, empreinte de votre expérience bien utile d’élu local de l’ancien monde.

Vous avez d’ailleurs suscité beaucoup d’espoir envers la navette parlementaire pour régler les nombreuses imperfections persistantes.

M. le ministre Denormandie, j’ai aussi apprécié votre implication sincère dans le débat. Dommage que la majorité ne vous ait pas toujours écouté, nous imposant des cavaliers législatifs.

J’ai la conviction que, sans vous deux, ce projet de loi serait ressorti dans une version encore aggravée.

Par exemple, heureusement que nous avons su préserver l’essentiel de la loi Littoral, fragilisée en commission par des marcheurs bretons.

Si qualité des débats il y a eu, on ne peut pas dire que le texte a beaucoup évolué sur les failles restées béantes.

Les besoins en logements sont croissants.

Pour y répondre, il faudrait d’abord adapter l’offre existante de logements, les rendre énergétiquement moins précaires, les adapter au vieillissement, s’assurer qu’ils sont financièrement abordables.

Enfin, il faut effectivement créer de nouveaux logements.

Mais pas n’importe comment, pas en créant de nouveaux ghettos.

Un choc d’offre n’est souhaitable que si l’offre est de qualité, à taille humaine, et pour tous les territoires.

Ce projet de loi, pas abouti, fait l’impasse sur ces vrais défis.

Si je reconnais, comme à chaque fois, des avancées comme la lutte contre les recours abusifs, mais je suis contraint de vous dire que ce texte va être une occasion manquée.

Je suis inquiet, inquiet sur l’incapacité à faire évoluer le stock actuel de logements, pour le bonifier, inquiet sur l’incapacité à générer un choc d’offre de qualité, et équitable pour tous les territoires.

Vous avez limité les pouvoirs des maires, qui se voient retirer la signature des permis de construire sur les grandes opérations d’urbanisme et ôter leur compétence en matière de lutte contre l’habitat insalubre.

Leur avis n’est pas pris en compte pour les ventes en bloc ou l’installation des commerces en ORT.

La cotation, rendue obligatoire, rendra leur tâche plus difficile alors que l’intelligence territoriale devrait animer une véritable politique de peuplement.

Vous n’avez pas été assez loin sur les marchands de sommeil.

Rien pour rétablir la tranquillité dans les quartiers, lutter contre les squats, les occupations intempestives des parties communes, et les trafics.

Aucune adaptation de la loi SRU. Dans un jeu de faux-semblants surréalistes, des marcheuses tenaient un discours similaire au nôtre sur la nécessaire prise

en compte des réalités locales et votaient pourtant le contraire en scrutin public sur ces amendements.

Vous dites vouloir « construire plus, mieux et moins cher ». Mais vos mesures vont avoir l’effet inverse.

Rien dans votre stratégie ne nous assure que les futures constructions seront synonymes de qualité de vie.

Craintes justifiées de sur-densification quand des bureaux seront transformés en logements avec un bonus de constructibilité de 30% et un allègement des règles de stationnement.

Bonjour la vie du quartier, je les plains d’avance !

Avec le concept flou de logements « évolutifs », l’offre neuve en collectif sera 90% moins accessible qu’aujourd’hui. Sa mise en œuvre risque de coûter plus cher ultérieurement.

A part le programme cœur de ville, que nous saluons, vous ne répondez pas à l’attente des zones détendues, soit 95% du territoire.

Ce choc d’offre ne se fera peut-être même pas. Car les offices HLM sont exsangues et les investisseurs privés fuient la pierre.

Après avoir fragilisé la capacité d’autofinancement des bailleurs sociaux, votre restructuration du secteur HLM les force à se restructurer de manière inconsidérée avec un seuil de 15 000 logements, déconnecté des réalités locales, menaçant la proximité.

Au lieu de rassurer les propriétaires, de leur alléger les charges et les contraintes, d’inciter les Français à investir dans la pierre, vous faites le contraire.

Vous restreignez le dispositif Pinel et vous conservez l’IFI. Cherchez l’erreur !

Ce n’est pas comme cela que vous allez diminuer les logements vacants, même en les taxant. La méfiance risque de progresser encore, avec le retour de l’encadrement des loyers.

Le bail mobilité, concept intéressant, risque de s’avérer peu attractif pour les propriétaires, si les détériorations locatives ne sont pas couvertes par la garantie VISALE. On n’est pas au pays des Bisounours ! Il existe des locataires voyous.

Votre texte ne va pas améliorer la situation du bâtiment fortement impacté par les mesures désastreuses prises dans votre premier budget.

Nous l’avons dit, les constructions de maisons individuelles vont régresser. Pourtant, elles sont désirées par de nombreux Français.

Vous ne répondez pas à leur attente.

Il y a comme un décalage entre vos slogans et vos mesures.

Regardez l’incohérence :

vous affirmez donner la priorité à l’accession sociale à la propriété et, en même temps, vous avez quasiment supprimé l’APL accession et divisé par deux la quotité finançable du PTZ.

Plutôt que de regarder le logement comme un actif financier à travers des ventes en bloc risquées et déshumanisées, vous auriez dû le considérer comme un bien essentiel, un vecteur de promotion sociale, en mettant la personne au cœur de la politique du logement.

Faute d’un aménagement équitable du territoire, en l’absence d’une ambition portée sur l’accession à la propriété, nous voterons, avec mes collègues du groupe Les Républicains, contre ce projet de loi sans ELAN. « 

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