Empêchons un député français d’exercer en même temps des fonctions électives à l’étranger

Député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

Empêchons un député français d’exercer en même temps des fonctions électives à l’étranger

28 septembre 2018 Proposition de loi 0

Je viens de déposer cette semaine, au bureau de l’Assemblée nationale, une proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions électives à l’étranger avec un mandat de député ou de sénateur.
L’actualité récente vient de montrer que ce cumul est possible, qu’il y a un vide juridique.
Alors que plusieurs lois sur le non-cumul viennent d’être adoptées, afin que les parlementaires se consacrent pleinement à leur mandat, il est donc nécessaire de créer cette nouvelle incompatibilité.

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1259.asp

 

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