PROPOSITION DE LOI

Député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

PROPOSITION DE LOI

25 novembre 2018 Proposition de loi Santé Sport 0

J’ai co signé une proposition de loi de ma collègue Valérie Beauvais : Députée de la Marne visant à favoriser la pratique sportive en entreprise et à créer un label « sport santé » en faveur des entreprises qui favorisent et incitent à la pratique du sport.

Loin de se résumer à quelques résultats de match en fin de journal télévisé et/ou dans la presse quotidienne, le sport est une réalité faite d’enjeux importants.

Avec plus d’un français sur deux qui pratiquent et plus de 16 millions de licenciés, le sport apparaît d’abord comme un enjeu social très fort. Enjeu social, certes, mais pas seulement. Le sport doit aussi s’apprécier au travers de son rôle en matière de santé publique.

L’objet de la présente proposition est donc de renforcer et développer ce dernier aspect notamment en soutenant les entreprises qui facilitent et soutiennent l’activité sportive de leurs salariés.

Ainsi, il est proposé de créer un label sport-santé permettant d’identifier les entreprises qui mènent une politique en faveur du développement de la pratique du sport ainsi que de modifier les dispositions du code de la sécurité sociale de telle sorte que l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ne remette pas en cause le régime fiscal et social de la mise à disposition gratuite aux salariés d’une salle de sports.

En effet, l’URSSAF considère que la mise à disposition d’un tel équipement constitue un avantage en nature et qu’à ce titre celui-ci doit être assujetti au recouvrement des cotisations sociales.

Afin de favoriser la pratique sportive et donc les effets bénéfiques du sport sur la santé, la présente proposition vise à modifier les dispositions du code de la sécurité sociale afin que ne soit pas considéré comme une rémunération, au sens de la détermination de l’assiette des cotisations sociales, l’avantage en nature fourni par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise et/ou au nom de l’entreprise.

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1422.asp?fbclid=IwAR3hMaHk7lSHUon1zQUqjB8-pBeKtSsaO56kbqEUSC7GaxKSNaXgvOQ_zZ8

 

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