Communiqué – Explications de vote CONTRE le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

« Dans la nuit du mardi 11 au mercredi 12 décembre 2018, j’ai voté CONTRE le projet de loi « justice » pour les raisons suivantes :

• Avant l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice, j’avais concerté toutes les parties prenantes du territoire et recueilli leurs attentes. Le texte final ne répond pas aux attentes des acteurs locaux de la justice.

• Le budget, certes en progression de 24% soit 1,6 milliard d’euros entre 2017 et 22, n’est pas à la hauteur des enjeux.

Contrairement à la promesse électorale de 15 000 places de prisons du Président MACRON, le texte prévoit seulement 7 000 places d’ici à 2022 alors que la surpopulation carcérale altère les conditions de réinsertion des détenus et pèse sur les personnels.

• Le projet prévoit de « déjudiciariser » la révision des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants (CEEE) en confiant à titre expérimental (3 ans) la délivrance des titres exécutoires portant sur la révision du montant de cette pension alimentaire à la CAF, qui appliquera un barème national. Je suis intervenu en séance pour m’y opposer. Cela revient à permettre à la CAF de modifier le jugement qui a fixé les pensions alimentaires. Or ces jugements ne se basent pas que sur des paramètres statistiques nationaux mais bien à la spécificité de chaque situation. C’est étonnant de confier un tel pouvoir à la CAF qui se retrouverait juge et partie puisque la CAF délivre les prestations familiales. Comment le bénéficiaire pourrait être assisté s’il a perdu sa qualité de justiciable ? Surtout s’il fait face à un logiciel qui applique un barème. L’étude d’impact en fait l’aveu puisque l’expérimentation sera limitée « aux cas les plus simples », qu’elles n’appellent pas d’appréciation circonstancié des éléments.

• La déjudiciarisation des procédures risque de nuire aux différentes parties. La suppression de la tentative de conciliation judiciaire obligatoire dans la procédure de divorce risque de porter atteinte à la préservation des intérêts des parties et notamment des enfants. Comme le souligne l’étude d’impact annexée au projet de loi, elle risque de favoriser une logique d’affrontement des parties et, par là-même, entraîner une augmentation du nombre de divorces pour faute, car la phase de conciliation est une phase de réflexion et de maturation du divorce.

• Le projet risque d’affaiblir la protection des majeurs sous tutelle dans le mariage et dans le divorce. Je suis aussi intervenu en séance pour rappeler le paradigme – à ne pas abandonner – de la protection de l’intérêt supérieur et objectif de la personne vulnérables.

• Je suis aussi intervenu pour m’opposer à la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance. Nous n’avons aucune garantie que les moyens seront assurés dans la proximité. Il y a une véritable menace sur l’accès de la justice aux justiciables.

• Le Gouvernement s’inscrit dans la continuité de la politique menée par Christiane TAUBIRA avec la création de nouvelle peine de détention à domicile sous surveillance électronique. En matière d’exécution des peines, l’évolution de la « libération sous contrainte », avec l’obligation pour le juge d’application des peines de motiver son refus, rendra complexe le maintien en détention.

• La numérisation envisagée risque d’éloigner les citoyens d’une vraie justice, humaine. La justice, par les services de médiation en ligne, va se faire par algorithme. Des plateformes en ligne pourront apporter des conseils n’émanant pas d’avocat. Cela représente un véritable risque d’ « uberisation ». L’obligation dans les litiges civils de s’adresser à des plateformes numériques privées n’est pas acceptable.

Une victime qui portera plainte ne sera plus obligée de se déplacer au commissariat. Ainsi il n’existera plus de contact direct, notamment pour les crimes et délits sur personne. Il aurait été important de pouvoir conserver un lien avec les enquêteurs. Il faudra aussi s’assurer qu’il y aura un vrai suivi a posteriori. »