J’ai co-signé une PROPOSITION DE LOI visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

Député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

J’ai co-signé une PROPOSITION DE LOI visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

22 décembre 2018 Justice Proposition de loi 0

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1535.asp?fbclid=IwAR1k0OnLAZv7k63GFGenXxIWUZvvuMnohlennh1mS_aHZacHeJaFfv30EXM

 

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