Communiqué – Explications de vote CONTRE le projet de loi pour une école de la confiance (scrutin solennel du 20 février 2019)

Député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

Communiqué – Explications de vote CONTRE le projet de loi pour une école de la confiance (scrutin solennel du 20 février 2019)

25 février 2019 Actualités Education Projet de Loi 0

« Jean-Michel BLANQUER avait pourtant promis le 26 mai 2017 au congrès de la PEEP (fédération des parents d’élèves de l’enseignement public) : « Il n’y aura pas de  »loi Blanquer », et j’en serai fier ».  Force est de constater que le Ministre de l’Education a finalement mis sa « fierté » de côté et décidé de déposer ce projet de loi sur « l’école de la confiance ».

Il s’agit d’un texte en 4 parties :

La maîtrise des savoirs fondamentaux avec notamment l’abaissement de l’obligation d’instruction à trois ans.
Le soutien à l’innovation et à l’évaluation avec comme mesures phares la création d’EPLEI (établissements publics locaux d’enseignement international »), le renforcement du recours à l’expérimentation et la création d’un Conseil d’évaluation de l’école qui remplacera l’actuel Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO)
La formation des professeurs avec la suppression des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) remplacées par les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE) et une nouvelle gouvernance ; la possibilité d’un prérecrutement et de la préprofessionnalisation des assistants d’éducation
Diverses mesures dites « de simplification » : alignement des académies sur les grandes régions, plusieurs habilitations du Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance des mesures relatives à l’organisation des conseils académiques et départementaux de l’éducation nationale, aux bourses ou encore à l’outre-mer.

En réalité, ce texte se révèle un peu « fourre-tout ». Ce projet semble même produire l’inverse de la promesse affichée dans son titre : de la défiance chez les parents de petits enfants comme chez les professionnels de l’éducation.

L’instruction obligatoire à trois ans ne manquera pas d’apporter son lot de problèmes (au premier rang desquels une prise en charge complexe d’enfants très, voire trop, jeunes) sans être une panacée.Voici l’intervention que j’ai prononcée dans l’hémicycle pour m’y opposer :

« Vous entendez, monsieur le ministre, abaisser à 3 ans l’âge de l’instruction obligatoire. Pour quels effets ? D’ores et déjà, en l’absence d’obligation légale, 97 % des enfants de cet âge vont à l’école, et cette proportion atteint presque 100 % chez les 4 ans.

Si l’on peut admettre la portée symbolique d’une telle obligation, on doit aussi en mesurer les conséquences pratiques. Par exemple, comment assurer la prise en charge des enfants qui ne sont pas encore propres ? Surtout, il convient de prendre en compte l’intérêt de l’enfant lui-même. À 3 ans, les enfants peuvent être fatigués, auquel cas certains parents préfèrent, l’après-midi, les garder à la maison pour une sieste plus longue.

La coercition que vous voulez imposer ici montre que vous ne faites pas confiance aux parents. À l’heure du grand débat, je vous invite à une plus grande écoute de certaines vérités de bon sens. Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. À cet égard, il serait bon de respecter la liberté de choix des parents et de vous fier à leur discernement, à la connaissance qu’ils ont des besoins physiologiques de leurs tout petits.

Alors que vous voulez donner plus d’autonomie aux établissements et faciliter des expérimentations en matière d’organisation du temps scolaire, j’ai du mal à comprendre la cohérence de cette rigidité qui, en même temps, impose, de façon uniforme et systématique, la présence des tout petits à l’école. Concrètement, puisque la règle, très stricte, se réfère à l’année civile, des enfants de 2 ans et demi seront mélangés avec d’autres de 3 ans et demi, alors que la différence est considérable à cet âge. Une entrée progressive, pour les enfants nés en fin d’année civile, devrait être permise.

L’entrée à l’école des tout petits, monsieur le ministre, doit être une réussite, et cela passe par une adaptation. Celle-ci, d’ailleurs, n’est pas contradictoire avec l’assiduité, du moment qu’elle est régulière. Si nous voulons une école de la confiance, mes chers collègues, considérons l’intérêt des enfants. »

Et je suis aussi intervenu en séance pour alerter sur les conséquences néfastes de cette disposition :

« La scolarisation des enfants dès l’âge de trois ans est souhaitablemais son caractère obligatoire pose plusieurs problèmes. Ce n’est pas pour rien qu’aucun des pays voisins de la France n’a instauré un enseignement obligatoire à temps plein à l’âge de 3 ans. Cette mesure est un frein à la liberté des parents, qui sont responsables de leurs enfants et sont donc à même de savoir ce qui leur convient le mieux, selon leur âge et leur degré de fatigue.

Les parents connaissent leurs enfants. Pour les enfants, la scolarisation obligatoire implique de se soumettre à des règles d’assiduité qui n’étaient jusqu’ici en vigueur qu’à partir du cours préparatoire. Ainsi, les horaires de classes sont contraignants alors qu’à l’heure actuelle beaucoup de parents choisissent de ne mettre leurs enfants à l’école que le matin, la première année de maternelle, voire la deuxième, afin de leur éviter une fatigue évidente.

D’autre part, la scolarisation obligatoire dès 3 ans demandera plus d’encadrement, en particulier l’après-midi, alors que les effectifs d’enseignants sont souvent insuffisants en maternelle avec des classes avoisinant ou dépassant trente élèves, ce qui est déjà beaucoup, sans parler des postes vacants à Mayotte et en Guyane. Des problèmes de matériel vont aussi se poser : on m’a informé qu’il manquera des lits pour la sieste des plus petits, y compris dans des communes de taille moyenne.

Si l’on considère l’intérêt de l’enfant, alors il ne faut pas obliger tous les enfants de 3 ou 4 ans à aller à l’école toute la journée. »

D’autre part, les députés de la majorité ont voulu se donner bonne conscience en rajoutant, par une douzaine d’amendements, le mot « inclusif » à plusieurs reprises dans le code. Or l’école inclusive ne se décrète pas, elle doit devenir une réalité en étant portée par des mesures concrètes. L’absence notable de dispositions sur les élèves en situation de handicap est assez étonnante.

Par ailleurs, le projet de nouveau conseil d’évaluation à la place du CNESCO interroge légitimement : il sera directement dépendant du Ministre comme il en désigne la majorité des membres. L’indépendance est pourtant gage de crédibilité. Il y a même une corrélation directe chez les pays voisins entre la performance scolaire et l’indépendance de l’évaluation. Sans agence indépendante, le système scolaire ne sera pas incité à progresser.

Enfin, le dernier point de divergence renvoie à la future organisation par ordonnance des rectorats. L’article 17, resté dans sa rédaction initiale, dépossède les recteurs actuels de marges de manœuvre au profit des recteurs de grande région. Il me semble essentiel que la Lorraine conserve non seulement le rectorat mais surtout les marges de manœuvre actuelles.

J’ai voté le 20 février lors du scrutin solennel CONTRE ce projet de loi car il n’apporte que des réponses inadaptées, incomplètes, voire contradictoires à la prise en charge de la petite enfance, la prise en compte du handicap, l’évaluation du système scolaire ou l’organisation des rectorats. Le gouvernement et la majorité ne sont pas à la hauteur des enjeux pour l’école de la république. Ils devraient faire en sorte que l’ascenseur social puisse de nouveau fonctionner. »

 

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