Loi MOBILITÉS – transports d’enfants handicapés

Député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

Loi MOBILITÉS – transports d’enfants handicapés

6 juin 2019 Handicap 0

Je suis intervenu ce matin dans l’hémicycle, dans le cadre du projet de loi sur l’orientation des Mobilités, pour tenter de combler un vide juridique existant en matière de transport d’enfants handicapés comme m’y a sensibilisé depuis plusieurs années une maman de la circonscription Sonia Sammou.
L’amendement que j’ai défendu, qui reprend une proposition de loi que j’avais déposée en décembre 2017 (reprenant elle-même une proposition de Jacques Lamblin de 2013 légèrement amendée pour tenir compte des changements législatifs intervenus depuis), vise à assurer la sécurité, le confort et le bien-être des enfants en situation de handicap en créant un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de transport public particulier de personnes à titre onéreux assurant le transport d’enfants handicapés.
Une formation sera proposée, sanctionnée par la délivrance d’un certificat de capacité.
A terme, si un chauffeur n’a pas de certificat et qu’il transporte des enfants en situation de handicap, cela donnera lieu à des sanctions pénales.
Cette mesure correspond à une réelle attente de parents qui déplorent l’absence de tout système homologué équipant les taxis. Certains sont contraints d’acheter un équipement pour sécuriser l’enfant, de le mettre à la disposition du chauffeur, mais souvent ceux-ci ne connaissent pas les règles de sécurité quant à leur utilisation.
Cet amendement n’a malheureusement pas été adopté mais la ministre propose de mettre en place un groupe de travail pour travailler le sujet… affaire à suivre donc car je ne lâcherai rien pour ces enfants qui méritent d’être traités dignement.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *