Communiqué – Récupération des paiements indus par la Caisse d’Allocation Familiale

Député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

Communiqué – Récupération des paiements indus par la Caisse d’Allocation Familiale

25 juin 2019 Actualités Proposition de loi 0

Thibault BAZIN a déposé une proposition de loi visant à améliorer la récupération des paiements indus par la Caisse d’Allocation Familiale.

Actuellement, lorsqu’une Caisse d’Allocation Familiale constate qu’un allocataire a bénéficié d’un trop-perçu (de son fait ou pas), elle récupère ce paiement indu, le plus souvent, en supprimant, parfois totalement, les prestations mensuelles prévues.

Bien souvent, l’allocataire se retrouve alors incapable de faire face à ses charges et doit avoir recours aux services d’assistance, notamment auprès des Centres Communaux d’Action Sociale.

Pour éviter les complications en cascade créées, cette proposition de loi propose que la CAF convienne, en concertation avec l’allocataire, d’un plan de remboursement personnalisé afin de récupérer ces paiements indus.

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2049.asp

 

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