QUESTION ÉCRITE AU GOUVERNEMENT – financement des centres de formation

Député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

QUESTION ÉCRITE AU GOUVERNEMENT – financement des centres de formation

16 juillet 2019 Education 0

J’ai attiré cette semaine l’attention de la ministre du travail sur la pénalisation de certains centres de formation des apprentis du fait de la réforme du mode de financement des contrats d’apprentissage.
En effet, cette réforme prévoit que les CFA de chambres de métiers seront régis par le système dit des « coûts préfectoraux » et percevront donc moins que les nouveaux CFA, créés à partir du 1er janvier 2020, qui bénéficieront, eux, d’un tarif reposant sur une prise en charge forfaitaire définie par les branches professionnelles appelée les « coûts contrat ».
Or ces derniers sont plus intéressants que les premiers.
J’ai donc demandé à ce que le Gouvernement s’engage à ce que les apprentis qui commenceront leurs formations à partir du mois de septembre, assurées par les CFA des chambres des métiers, bénéficient du même coût que les autres, mesure seule à même de garantir l’équité et de favoriser le développement de l’apprentissage dont les territoires ont tant besoin.

(J’attends désormais la réponse qui doit être publiée au journal officiel d’ici deux mois).

 

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