Formation des Élus

Député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

Formation des Élus

22 juillet 2019 Proposition de loi 0

Thibault BAZIN a déposé une proposition de loi visant à améliorer les dispositions relatives au Droit Individuel à la Formation pour les élus municipaux.

En effet, cette formation des élus, créée par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, comporte quelques failles qu’il convient de combler. C’est ainsi que :

  • Les nouveaux élus doivent pouvoir bénéficier de cette formation dès l’année de leur élection au lieu de devoir attendre un an,
  • A l’issue de leur mandat, les élus peuvent bénéficier d’une formation en vue de leur reconversion professionnelle, mais ils doivent pouvoir l’utiliser dans l’année qui suit leur fin de mandat au lieu du délai des 6 mois actuel,
  • Il convient de prévoir le report des fonds non utilisés sachant que les crédits non consommés augmentent d’une année sur l’autre sans que leur sort ne soit prévu.

Thibault BAZIN a bien l’intention de défendre ces mesures lors des prochains débats sur le statut de l’élu.

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2057.asp

 

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