PLF 2020 – Mission budgétaire cohésion des territoires

Député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

PLF 2020 – Mission budgétaire cohésion des territoires

7 novembre 2019 Finances Projet de Loi Territoire 0

« Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

Nous voici réunis pour étudier le troisième budget LOGEMENT du quinquennat MACRON.

Le premier budget a concentré le dispositif Pinel dans 5% du territoire Français et réduit de moitié la quotité finançable du prêt à taux zéro (PTZ) dans le reste du territoire. Résultat : -37% de PTZ en B2 et C, et donc une baisse de la construction dans ces territoires. Nous vous avions pourtant prévenu.

Avec ce 3ème budget, vous allez supprimer totalement l’APL accession. Vous allez supprimer définitivement le PTZ dans 95% du territoire français, freinant ainsi considérablement l’accession à la propriété pour des ménages modestes, en particulier les familles avec enfants. C’est injuste socialement. C’est injuste territorialement.

Vous ne semblez vraiment pas prendre la mesure des effets néfastes des choix que vous avez opérés sur le logement, sur le bâtiment et l’artisanat, et sur les territoires.

Au lieu d’un élan promis de la construction, au lieu d’un choc d’offre, c’est tout l’inverse qui se produit. Je tire aujourd’hui la sonnette d’alarme. Les mises en chantier sont en baisse, et encore plus inquiétant, les permis aussi.

Avec vos choix budgétaires, la France est repassée sous le seuil des 400 000 nouveaux logements par an. Pourtant les besoins sont criants.

Les opérations cœur de ville et ORT peinent à se déployer en matière de logement, en particulier privé.

Si vous voulez y conjuguer densité et mixité, il faut pourtant s’en donner les moyens, nous rendre capable durablement de produire du logement abordable.

Il n’y aura pas de collectif privé sans dispositif incitatif. Il n’y aura pas d’accession sociale sans PTZ et APL accession.

Le logement ne peut pas se réduire à un actif financier. Il est un bien essentiel qui concerne tous les Français. Leur rêve de devenir propriétaire, à l’heure où la réforme des retraites inquiète légitimement, doit être considéré. L’enracinement ne doit pas être méprisé.

Chaque Français, quelque soit son territoire, doit pouvoir aspirer à l’accession à la propriété. Chaque territoire doit pouvoir rénover son parc de logements, accueillir de nouveaux foyers, attirer des investisseurs. C’est cela la vraie cohésion sociale et économique des territoires.

Monsieur le Ministre,

Où en est la réforme du zonage ? Pourquoi laisser perdurer des concurrences à l’intérieur même de bassin de vie comme la Métropole du Grand Nancy où des communes à l’instar de Laneuveville-devant-Nancy sont pénalisées dans leur développement puisque le zonage y est différent ?

Monsieur le Ministre,

Quelles sont vos intentions en matière de Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) après 2020 ? Allez-vous faire du « en même temps » en maintenant soit-disant le dispositif tout en le concentrant encore davantage, privant ainsi nombre de bourgs-centres de leviers indispensables pour attirer des porteurs de projets ? Comment des maisons pluridisciplinaires de santé en projet comme à Gerbéviller dans ma circonscription vont accueillir des professionnels tant attendus ?

Monsieur le Ministre,

Quand allez-vous mener une politique d’aménagement équitable du territoire, cohérente à même d’enrayer les fractures territoriales qui s’aggravent ? Pourquoi pas ou peu de territoires ruraux bénéficient d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ? Allez-vous déployer le dispositif des emplois francs dans les territoires ruraux en souffrance ?

Monsieur le Ministre,

Le déploiement de la couverture mobile se fait attendre. De nombreuses communes de ma circonscription ne sont pas concernées par la programmation 2020 comme Saffais ou Saint-Mard. Le nombre de sites par département n’est pas suffisant pour atteindre vos objectifs. Il est urgent de corriger le tir. Allez-vous mettre en cohérence vos promesses et les moyens ?

Monsieur le Ministre,

L’agence nationale de cohésion des territoires est dépourvue de moyens supplémentaires. Ce budget 2020 ne contient aucun crédit supplémentaire pour les territoires en souffrance. Le déploiement de France Services annonce en réalité des charges en hausse pour les structures porteuses des maisons de services au public (MSAP), sans financement adapté pour y faire face. Allez-vous mieux soutenir ces communautés de communes aux faibles ressources ?

Monsieur le Ministre,

Pire, ce budget 2020 désolvabilise des ménages aux revenus modestes par la suppression de l’APL accession et du PTZ neuf dans 95% du territoire français. Que proposez-vous pour ces territoires détendus ? Que proposez-vous pour ces ménages de classe moyenne ?

Ils ont aussi droit à un avenir. Il en va de la cohésion des territoires. Il en va de la cohésion sociale.

Monsieur le Ministre, pour éviter demain une crise du logement, allez-vous revoir votre copie ? »

 

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