Ravi que l’Assemblée Nationale ait adopté cette semaine mon amendement permettant à tout conseiller municipal atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe de pouvoir se faire assister par une personne de son choix

Député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

Ravi que l’Assemblée Nationale ait adopté cette semaine mon amendement permettant à tout conseiller municipal atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe de pouvoir se faire assister par une personne de son choix

22 novembre 2019 collectivités territoriales Handicap 0

Aujourd’hui, un vide juridique est ainsi comblé.

Idée émise dans notre circonscription que nous avons traduite sous la forme d’amendement dans le projet de loi « engagement – proximité »... et qui a été adopté !

 

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