Mon intervention en discussion générale – Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et augmenter l’offre de logements accessibles aux Français

Député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

Mon intervention en discussion générale – Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et augmenter l’offre de logements accessibles aux Français

28 novembre 2019 logement Proposition de loi 0

Orateur de mon groupe sur la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et augmenter l’offre de logements accessibles aux Français, retrouvez mon intervention prononcée aujourd’hui à la tribune de l’assemblée nationale lors de la discussion générale.

« Merci Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

Nous voici réunis pour étudier une proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français.

Ces deux objectifs, nous ne pouvons que les partager.

Alors examinons en quoi vos propositions peuvent y répondre.

Article 1er

L’interdiction de mises aux enchères pour les terrains publics peut sembler aller dans le bon sens, en apparence. Car les cessions de foncier public représentent qu’une minorité des logements produits : – de 10%.

Cette disposition semble aussi porter atteinte à la libre administration des collectivités locales. Elle pourrait être censurée par le Conseil Constitutionnel.

Et la cession à l’amiable ne garantit pas des prix maîtrisés de logements, car c’est pourtant là l’essentiel recherché.

Enfin, certaines cessions dans des territoires détendus peuvent peiner à trouver un preneur à un prix fixé.

Imaginez aussi les difficultés à arbitrer pour les collectivités qui chercheraient à céder un atelier : comment choisir entre plusieurs artisans ? Espérons que vous adapterez votre proposition aux réalités locales.

Article 2nd

La création d’organismes de foncier va être renvoyée à des ordonnances selon l’amendement gouvernemental. On ne peut que le regretter car il serait bon que le législateur apporte des précisions à cette extension de la dissociation foncier/bâti, permise depuis la loi ALUR. Sa mise en œuvre est encore récente et mériterait aussi à mon sens qu’on l’évalue avant même d’aller plus loin. Il faudra aussi résoudre la question des garanties bancaires…

Article 3

La création d’observatoires fonciers locaux a fait ses preuves dans des territoires tendus. Il faut l’inciter – et non l’imposer – si les élus la jugent pertinente. De la confiance, de la liberté, voilà ce qu’attendent les élus locaux après les promesses du congrès des maires.

Article 4

Le gouvernement va inviter la majorité à le supprimer. La sagesse va l’emporter.

Article 5

L’amélioration de l’évaluation des biens publics est aussi un objectif partagé. Cherchons ensemble à améliorer ce service public.

Article 6 supprimé en commission

L’inversement de la logique de dérogation aux règles d’un PLU aurait nécessité en effet une rédaction précise et solide, peut-être en retenant plutôt un mécanisme de possibilité de dérogation prévue dans le PLU lui-même.

Article 7

L’instauration d’une obligation de compte-rendu annuel de la construction de logements pour mesurer la production par rapport aux objectifs du PLH ne me semble pas justifiée dans les petites communes avec pas ou peu de constructions envisagées au PLH.

Objectivement, l’impact de ces quelques mesures, certes intéressantes, me semble limité.

Mais allons plus loin, mes chers collègues, en réfléchissant à cette problématique importante de manière la plus globale possible.

Le coût du foncier ne se limite pas au seul prix du terrain mais concerne aussi un ensemble de facteurs le renchérissant : je veux parler de la fiscalité immobilière, des taxes et divers frais de raccordements ainsi que des participations exigées pour financer les équipements publics.

Et l’offre de logements accessibles aux Français n’augmentera pas par uniquement l’abaissement du coût du foncier. D’ailleurs, dans certains cas où le coût du foncier est nul, les prix de sortie des logements ne sont pas pour autant accessibles. En effet, les coûts de construction peuvent augmenter non seulement en raison des caractéristiques du terrain mais aussi des prescriptions architecturales. De plus, il y a une fiscalité de la construction rendant l’offre peu accessible. Une TVA réduite pourrait d’ailleurs, Monsieur le Ministre, être envisagée pour des logements abordables. Il faudrait surtout s’atteler à rendre la demande solvable par l’APL accession par exemple ou un PTZ avec une quotité finançable rétablie partout.

Précisons que la hausse importante du coût du foncier n’est pas observée partout en France. Elle concerne surtout certains centres de métropoles rendant effectivement les logements peu accessibles aux Français. Ces espaces sont des lieux qui concentrent de plus en plus d’emplois et de services, augmentant ainsi la demande alors que l’offre de logements ne peut suivre au même rythme et dans les mêmes proportions, même avec un coût de foncier moindre. L’absence d’aménagement équitable du territoire accélère la pénurie de foncier pour y répondre, d’où une hausse de son coût.

Monsieur le rapporteur, vous avez le mérite de faire des propositions mais elles sont bien insuffisantes pour faciliter l’accession à la propriété.

Rendons attractif, accessible, connecté l’ensemble du territoire, répartissons de manière pertinente les emplois publics et les filières d’avenir. Et la demande de logements sera alors moins concentrée. Et la pénurie sera alors moins forte, diminuant ainsi le coût du foncier.

Construire plus, mieux et moins cher : que sont devenus ces objectifs ? Une crise du logement couve. Je tire aujourd’hui la sonnette d’alarme et invite le gouvernement, Monsieur le Ministre, et la majorité, mes chers collègues à porter enfin une politique volontariste du logement et une politique d’aménagement équitable de notre pays. »

 

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