PROPOSITION DE LOI pour obliger tout candidat à une élection à produire un bulletin de son casier judiciaire

Député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

PROPOSITION DE LOI pour obliger tout candidat à une élection à produire un bulletin de son casier judiciaire

4 décembre 2019 Justice Proposition de loi 0

J’ai co-signé la proposition de loi de mon collègue Éric PAUGET instaurant le devoir de transparence et d’exemplarité des élus.

«Malgré nos récentes adaptations législatives pour la confiance et la transparence du monde public et politique, nos concitoyens doutent.

Nombreux sont ceux qui ont perdu confiance en leurs représentants, provoquant cette défiance du politique, qui affaiblit sa crédibilité.

Seule l’exigence, d’une véritable intégrité politique, nous permettra de renouer cette confiance indispensable avec les citoyens.

Tel est le sens de la présente proposition de loi, bâtie sur la discipline de la morale et de l’éthique publique, qui nous oblige au devoir de transparence et d’exemplarité des élus.

Simple et transparente, cette proposition oblige chaque candidat à un mandat électoral, à produire le bulletin n° 3 de son casier judiciaire lors de son dépôt de candidature.»

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2459.asp?fbclid=IwAR3qmTL–qoIMUGjvjiZo6FqegcdLOe7Ppq3CMCMKEKEBLp6r5af5pLGgJM

 

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