Question écrite au gouvernement – Suggestion d’amélioration du fonctionnement de notre justice

Député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

Question écrite au gouvernement – Suggestion d’amélioration du fonctionnement de notre justice

12 décembre 2019 Justice 0

J’ai attiré l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés au sein des juridictions en matière de financement.
En effet, chaque tribunal dépend budgétairement du budget opérationnel de programme (BOP), dont les ressources sont réparties par les chefs de cour d’appel.
Ceux-ci pilotent donc les moyens alloués aux juridictions relevant de leur ressort, et assurent la répartition de ces ressources auprès des différentes juridictions.
Or ce système lourd donne non seulement lieu à des lenteurs et donc des retards de financement pénalisant les juridictions (paiements tardifs donnant lieu à des mises en demeure, devis devenus caduques) mais aussi à une iniquité de cette répartition.
J’ai demandé au gouvernement s’il compte instaurer le principe d’un budget par site pour apporter plus de visibilité.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25101QE.htm?fbclid=IwAR2o9dqPxLoAogp7WR3w2rwMBKGetX4GOeH-n1Jr8XXN9x2IGA4UJ8ePyf4

 

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