Communiqué sur l’examen en cours du projet de loi sur les retraites : pour mettre fin à l’obstruction tout en évitant l’usage du 49-3

Député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

Communiqué sur l’examen en cours du projet de loi sur les retraites : pour mettre fin à l’obstruction tout en évitant l’usage du 49-3

25 février 2020 Actualités Projet de Loi Retraite 0

NI OBSTRUCTION, NI EVITEMENT DU DEBAT

J’ai co-signé une proposition de résolution tendant à mettre fin à l’obstruction tout en évitant l’usage du 49-3 :

« Alors que la réforme des retraites s’enlise dangereusement, cette proposition invite à sortir du blocage actuel autrement que par le recours à l’article 49-3 de la Constitution qui viendrait mettre un terme, de manière définitive, à tout débat sur l’avenir de notre système de retraites.
Une réforme qui va déterminer l’avenir de l’ensemble des Français ne peut être adopté sans que le Parlement n’ait son mot à dire, sans qu’il ne puisse ni amender le texte du Gouvernement, ni se prononcer par un vote.
Il y a une autre alternative à l’obstruction que le recours au 49-3 : nous invitons le Gouvernement à déposer un nouveau projet de loi, qui serait examiné un temps législatif programmé, pour empêcher toutfin de proposer une réforme complète, et solide juridiquement.
Il permettrait par ailleurs d’intégrer dans le nouveau texte les conclusions rendues par la Conférence de financement, ou de trouver d’autres solutions si celle-ci venait à échouer.
Enfin, ce délai supplémentaire de quelques semaines ne retarderait en rien la mise en place de la réforme qui, rappelons-le, ne commence à s’appliquer qu’en 2022.
Une telle initiative redonnerait un peu de sérénité, et de dignité au débat tout en sortant la réforme de l’enlisement et de l’impasse. »

 

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