Communiqué – Explications de vote contre la partie recettes du projet de loi de finances 2021

Député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

Communiqué – Explications de vote contre la partie recettes du projet de loi de finances 2021

20 octobre 2020 Actualités Finances Projet de Loi 0

Nos finances publiques sont extrêmement alarmantes avec un déficit public record de l’Etat en 2020 et 2021, dérapant de 92,7Md en 2019 à 195,2 Md€ en 2020, soit une hausse de 111%, et une dette publique abyssale qui devrait s’établir autour de 2800 Mds€ (près de 41 800€ par Français). Rapportée à la richesse nationale, cette dette devrait atteindre 117,5% du PIB en 2020 et 116,2% en 2021. C’est une bombe à retardement qui pourrait nous placer en situation de faillite en cas de chute de la confiance de nos créanciers. Cela menace à terme la pérennité de notre modèle social. La charge de la dette devrait coûter aux finances publiques 37,1 Md€ en 2021, en hausse de 900 millions d’euros par rapport à la dernière estimation pour 2020 alors que notre taux de prélèvements obligatoires devrait rester le plus élevé d’Europe avec 44,5% du PIB en 2020, contre 43,8% en 2019 et 43,5% en 2020. C’est une illusion de croire que cette dette sera sans conséquences.

D’ailleurs, le Gouvernement, en prolongeant la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui devait s’arrêter en 2024, jusqu’au moins 2033, augmente déjà mécaniquement les impôts des Français (c’est 10€ d’impôt supplémentaire chaque mois pendant 9 ans pour un salarié qui touche 1 400€ de revenus, soit 1 088€ d’impôt nouveau).

En réalité, avec ce budget, le gouvernement reporte le remboursement de cette dette et les inévitables impôts supplémentaires à venir sur les générations futures.

Le projet de budget contient des mesures attendues, que nous avions proposées ces dernières années, comme l’extension du dispositif MaPrimeRénov’ (ex CICE) à l’ensemble des ménages. Cela représente une véritable incitation pour faire des travaux de rénovation énergétique. Le dispositif est également élargi aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés, comme nous le réclamions déjà par amendements l’an dernier.

Une des mesures les plus regrettables concerne le durcissement du malus écologique sur l’automobile (article 14). Ce malus auto, à acquitter en cas d’achat d’un véhicule neuf, sera doublement alourdi à partir du 1er janvier 2021. Non seulement le seuil de déclenchement du barème est fortement abaissé, mais également les montants du malus à acquitter sont également en forte augmentation. Ainsi pour un véhicule émettant 138g de CO², le montant du malus passe de 50€ à 210€ en 2021 et à 400€ en 2022, soit une multiplication par 4 en un an et par 8 en deux ans.

Rappelons qu’en 2020, déjà, le malus a connu le plus fort durcissement de son histoire, avec des montants qui ont augmenté dans toutes les tranches et pour toutes les gammes de véhicules, y compris les plus populaires.

D’autre part, l’augmentation de la fiscalité sur le tabac prévue pour 2021 va une nouvelle fois pénaliser nos buralistes et favoriser la contrebande et les dérives transfrontalières.

Ce budget table sur un arrêt de la crise avant 2021, ce qui semble de fait très aléatoire. Or jamais le Gouvernement ne prévoit l’hypothèse où la crise sanitaire devrait, hélas, perdurer en 2021. Pourtant l’incertitude qui pèse sur ce budget est totale.

En effet, rien ne dit que l’Etat ne devra pas continuer à soutenir massivement les entreprises en difficultés au cours de l’année 2021 si la crise sanitaire et la crise économique devaient se poursuivre. Or, le Gouvernement table sur une reprise et des prévisions de croissance plus optimistes que l’OCDE ou la Banque de France, et il ne propose aucun financement d’urgence en 2021 en cas de poursuite de l’épidémie. C’est un manque de sérieux et de prévoyance évident qui pourrait nous coûter cher.

Concernant le plan de relance affiché à 100 milliards, ce chiffre s’avère en réalité très artificiel. Sur les 100 Md€ annoncés, seuls 15 Md€ ont déjà été votés dans le budget 2020 et seuls 36 Md€ figurent réellement dans ce budget 2021. Sur les 100 Md€ annoncés, seuls 42 Md€ seront effectivement dépensés d’ici la fin 2021.

En creusant les déficits et la dette pendant la période de croissance de 2017 à 2019, le Gouvernement a placé la France en situation de faiblesse au moment d’aborder cette crise. L’exécutif n’a pas su profiter de cette période de conjoncture favorable pour entreprendre des réformes courageuses.

Avant la crise, la France était déjà championne d’Europe de la dépense publique. La France avait déjà le record européen de prélèvements obligatoires. La France avait déjà l’un des pires déficits de la zone euro (3% du PIB, contre 0,9% en moyenne dans la zone euro). La dette française frôlait déjà les 100% du PIB (contre 80,7% dans l’Union Européenne). Nous connaissions déjà un chômage de masse à 8,1% (contre 6,2%, en moyenne, sur la même période dans le reste de l’Europe)

La France fait moins bien que les autres pays de la zone euro. Elle a été plus durement touchée que ses voisins pendant le confinement avec la plus forte récession en Europe au premier trimestre, et connait une reprise plus lente qu’ailleurs.

Et le prélèvement européen sera en forte augmentation en 2021 puisque la France versera 5 Md€ de plus à l’Europe en 2021.

Ce sont les raisons pour lesquelles j’ai voté contre la partie recettes du projet de loi de finances pour 2021.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *