Communiqué sur la situation des associés de GAEC atteints de longue maladie

Député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

Communiqué sur la situation des associés de GAEC atteints de longue maladie

6 janvier 2021 Agriculture 0
Alerté au sujet de la situation des associés de GAEC atteints d’une maladie de longue durée, qui au vu de l’article R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime, ne peuvent bénéficier que d’une dispense de travail d’une durée d’un an maximum, je suis intervenu, à plusieurs reprises, auprès de Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation pour que ce délai soit prolongé.
En effet, les conséquences, à l’issue de ce délai, sont lourdes pour l’associé : perte de son statut d’agriculteur et du bénéfice de la transparence et de la rémunération.
Le Ministère m’a répondu qu’une évolution de la durée de cette dispense de travail est actuellement en cours d’élaboration.
J’espère que cette extension du délai sera décidée rapidement tant les délais actuels sont inadaptés et la situation de ces associés difficile.

 

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