Renonciation aux donations et successions – question écrite au gouvernement

Votre député de terrain, 4e circonscription de Meurthe-et-Moselle

Renonciation aux donations et successions – question écrite au gouvernement

7 décembre 2021 Actualités Agenda Agriculture Amiante Anciens Combattants Apprentissage Armées Assemblée Nationale Association Audition Bassin salifère Bilan Bioéthique bois Circonscription Circonscritpion Classement collectivités territoriales Commerce Commission Culture décentralisation délégation Développement Durable discours Document de campagne Economie Education Emplois Energie Entreprise Environnement Etudiant Europe Famille Ferroviaire Finances Forêt forêts Groupe d'amitié Groupe d’études Handicap Industrie Intervention Justice logement Loi de Finances rectificative Lois Mission d'évaluation Mission parlementaire MSAP Non classé Numérique Pätrimoine Patrimoine permanence Permanence Décentralisée Politique familiale pouvoir d'achat Projet de Loi Projet de loi de finances rectificative Proposition de loi Questions au gouvernement Recherche Religion Retraite Réunion publique Revue de Presse Ruralité Santé Sécurité Sénat Services publics Solidarité Soutien Sport Territoire Tourisme Trésorerie tribune Visite entreprise voeux 0

À la suite d’échanges avec des concitoyens de notre circonscription lors de permanences décentralisées cet automne, j’ai attiré l’attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la complexité du droit en matière de renonciation à succession :
En effet, au décès d’une personne handicapée mentale majeure célibataire, toute une famille a dû faire une renonciation de succession sachant que le département réclamait une créance élevée du fait de l’accueil de cette personne dans une structure départementale.
Le recours en récupération étant supérieur à l’actif, la famille n’a eu d’autre choix que de faire une renonciation à succession.
Or cette démarche lourde et compliquée a été infligée non seulement aux frères et sœurs de la personne décédée mais aussi aux neveux et même aux petits-neveux mineurs.
J’ai donc demandé au gouvernement s’il a l’intention de porter une simplification, à savoir, en cas de succession négative, limiter les démarches à une seule génération, soit les frères et sœurs afin d’éviter des démarches administratives fastidieuses.
(Si vous souhaitez de la publication de la réponse par le gouvernement lorsqu’elle sera publiée au journal officiel, vous pouvez cliquer sur le lien ci dessous ⬇)

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-42911QE.htm?fbclid=IwAR2OxXFYxTCTrFrl6jhvtgcYRwoF4MqUdYxY7zRl8Xf25GM97f5tai6jrTo

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