Question écrite au gouvernement – Fraude concernant les retraites à l’étranger
J’ai attiré l’attention du ministre des solidarités et de la santé sur le versement des pensions de retraite aux retraités ayant travaillé en France et établis hors de France. Selon l’article 1983 du code civil, le titulaire d’une rente ne peut en demander les arrérages qu’en justifiant de son existence. Or la procédure pour vérifier…
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