Catégorie : Justice

Député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

Question écrite au gouvernement – Suggestion d’amélioration du fonctionnement de notre justice

J’ai attiré l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés au sein des juridictions en matière de financement. En effet, chaque tribunal dépend budgétairement du budget opérationnel de programme (BOP), dont les ressources sont réparties par les chefs de cour d’appel. Ceux-ci pilotent donc les moyens alloués aux…
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12 décembre 2019 0

PROPOSITION DE LOI pour obliger tout candidat à une élection à produire un bulletin de son casier judiciaire

J’ai co-signé la proposition de loi de mon collègue Éric PAUGET instaurant le devoir de transparence et d’exemplarité des élus. «Malgré nos récentes adaptations législatives pour la confiance et la transparence du monde public et politique, nos concitoyens doutent. Nombreux sont ceux qui ont perdu confiance en leurs représentants, provoquant cette défiance du politique, qui…
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4 décembre 2019 0

Justice

À l’audience solennelle ce matin en Grand’chambre de Cour d’appel de Nancy au cours de laquelle ont été présentés officiellement les nouveaux présidents de chambre, avocats généraux, conseillers, substitut général, juge placée, magistrates honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles…


2 septembre 2019 0

Commission des lois constitutionnelles de la législation et de l’administration générale de la République

Ce mardi 23 juillet, nous avons examiné le rapport d’information présenté en conclusion de la mission d’information sur l’aide juridictionnelle. Je suis intervenu au sujet du rôle demandé aux futures maisons “France Services” pour faciliter aux justiciables l’accès au droit, en particulier dans les territoires éloignés des tribunaux et des maisons de la justice et…
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23 juillet 2019 0

À la rentrée solennelle ce jeudi matin du tribunal d’instance de Lunéville

Tous mobilisés pour une justice 👩‍⚖️ de proximité avec tous les acteurs du territoire.


25 janvier 2019 0

COMMUNIQUÉ – Explications de vote CONTRE le projet de loi de réforme de la justice

« J’ai voté ce mercredi 23 janvier après-midi (en 2ème lecture comme en 1ère lecture d’ailleurs) contre le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et contre le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice pour les principales raisons suivantes : ▶ le manque d’ambition pour…
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23 janvier 2019 0

RÉFORME DE LA JUSTICE

En présence d’enfant mineurs, l’intervention du juge me semble essentielle pour assurer la prise en compte des intérêts de l’enfant 👶 Voici une de mes interventions en séance pour convaincre le gouvernement de renoncer à son projet de suppression d’homologation judiciaire systématique du changement de régime matrimonial. En vain !😔 RÉFORME DE LA JUSTICE 👨🏻‍⚖️ En…
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17 janvier 2019 0

RÉFORME DE LA JUSTICE

Le projet de réforme de la justice, en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale cette semaine, prévoit de déjudiciariser la révision des pensions alimentaires avec un barème national appliqué par la CAF. C’est une erreur ! Le juge aux affaires familiales doit continuer à statuer au cas par cas ! Je suis intervenu à plusieurs reprises…
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17 janvier 2019 0

RÉFORME DE LA JUSTICE

Une numérisation 💻 qui va éloigner les citoyens d’une vraie justice Voici une de mes interventions en séance pour dénoncer les risques des plateformes en ligne qui proposent des services de conciliation, médiation ou arbitrage. Il s’agit d’exigences de protection des données à caractère personnel, de confidentialité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance. RÉFORME DE LA JUSTICE 👩‍⚖️…
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17 janvier 2019 0