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Proposition de loi n°333 visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des Pupilles de la Nation de la guerre 1939-1945 |
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Proposition de loi n°457 visant à créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de transport public particulier de personnes à titre onéreux assurant le transport d’enfants handicapés
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Proposition de loi n°569 visant à réaffirmer le principe de libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées – en attente des documents de l’Assemblée Nationale |
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Proposition de loi n°619 visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission de dotation d’équipement des territoires ruraux |
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Proposition de loi n°650 visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier |