Avec ma collaboratrice parlementaire \u00e0 Paris, nous avons repris et actualis\u00e9 une ancienne proposition de loi, \u00ab tomb\u00e9e \u00bb \u00e0 la fin de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, qui avait \u00e9t\u00e9 inspir\u00e9e par une probl\u00e9matique rencontr\u00e9e dans notre circonscription. J\u2019ai d\u2019ailleurs pu \u00e9changer avec la maman concern\u00e9e lors de la campagne \u00e9lectorale au printemps dernier.<\/p>\n
Cette proposition vient r\u00e9pondre \u00e0 la demande de parents d\u2019enfants handicap\u00e9s qui sont contraints de faire appel \u00e0 des compagnies de taxis pour suppl\u00e9er les services de transport sp\u00e9cialis\u00e9, scolaire ou sanitaire lorsque ceux-ci sont indisponibles, pour prendre en charge leur enfant handicap\u00e9 depuis leur domicile vers leur \u00e9tablissement scolaire, l\u2019institution assurant leur accueil de jour sont nombreux.<\/p>\n
Or les parents d\u00e9plorent l\u2019absence de tout syst\u00e8me homologu\u00e9 de retenue \u00e9quipant le taxi. D\u2019autres, qui ont mis personnellement, \u00e0 leurs frais, ce type d\u2019\u00e9quipement \u00e0 disposition du chauffeur prenant en charge leur enfant ont pu constater la m\u00e9connaissance quant \u00e0 l\u2019utilisation de ces dispositifs et des r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 qui s\u2019imposent par ailleurs au transport d\u2019enfant en voiture particuli\u00e8re et qui pourraient \u00eatre ais\u00e9ment transpos\u00e9es au transport en taxi.<\/p>\n
Or il existe un vide juridique en ce domaine comme l\u2019avait soulign\u00e9 M. Jacques Lamblin, mon pr\u00e9d\u00e9cesseur qui avait d\u00e9pos\u00e9 en 2013 une proposition de loi sur ce sujet.<\/p>\n
Depuis, la loi du 29 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la r\u00e9gulation, \u00e0 la responsabilisation et \u00e0 la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes est intervenue mais n\u2019a pas combl\u00e9 ce vide juridique. Par contre, nous devons tenir compte de cette loi et adapter notre dispositif aux cat\u00e9gories concern\u00e9es.<\/p>\n
En effet, alors que le transport d\u2019enfant en voiture particuli\u00e8re et le transport scolaire sont rigoureusement encadr\u00e9s et doivent observer des conditions strictes pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des jeunes passagers, paradoxalement, ces mesures de s\u00e9curit\u00e9 deviennent facultatives lorsque le transport des enfants est assur\u00e9 en transport public particulier de personnes \u00e0 titre on\u00e9reux.<\/p>\n
Il y a un double probl\u00e8me :<\/p>\n
\u2013 celui de l\u2019\u00e9quipement du v\u00e9hicule, qui rel\u00e8ve de la voie r\u00e9glementaire,<\/p>\n
\u2013 celui de la capacit\u00e9 des chauffeurs \u00e0 bien conditionner l\u2019enfant transport\u00e9, qui rel\u00e8ve de la loi.<\/p>\n
C\u2019est donc pour pallier ce vide juridique av\u00e9r\u00e9 en mati\u00e8re de transport d\u2019enfants handicap\u00e9s et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9, le confort et le bien-\u00eatre de cette client\u00e8le vuln\u00e9rable que la pr\u00e9sente proposition de loi vise \u00e0 cr\u00e9er un certificat de capacit\u00e9 obligatoire pour tout transport public particulier de personnes \u00e0 titre on\u00e9reux appel\u00e9 \u00e0 assurer le transport d\u2019enfants handicap\u00e9s. Ce certificat viendra sanctionner une formation d\u00e9di\u00e9e au transport d\u2019enfants handicap\u00e9s dont le contenu et les modalit\u00e9s d\u2019obtention seront fix\u00e9s par d\u00e9cret. Il constituera un atout notable dont pourront se pr\u00e9valoir les chauffeurs de transport public particulier de personnes \u00e0 titre on\u00e9reux pour la prise en charge de clients accompagn\u00e9s d\u2019enfants et t\u00e9moignera de l\u2019attention port\u00e9e par la profession aux attentes des familles.<\/p>\n
Enfin, afin de renforcer le caract\u00e8re obligatoire de ce certificat de capacit\u00e9, tout manquement constat\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard par un chauffeur de transport public particulier de personnes \u00e0 titre on\u00e9reux donnera lieu \u00e0 des sanctions p\u00e9nales analogues \u00e0 celles encourues en cas d\u2019exercice frauduleux de cette profession.<\/p>\n
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