{"id":13003,"date":"2021-11-17T01:06:40","date_gmt":"2021-11-17T00:06:40","guid":{"rendered":"http:\/\/thibaultbazin.fr\/?p=13003"},"modified":"2023-05-09T12:35:34","modified_gmt":"2023-05-09T10:35:34","slug":"loi-3-ds-examen-en-commission-des-affaires-economiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/thibaultbazin.fr\/index.php\/2021\/11\/17\/loi-3-ds-examen-en-commission-des-affaires-economiques\/","title":{"rendered":"Loi 3 DS – examen en commission des affaires \u00e9conomiques"},"content":{"rendered":"
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Retrouvez ci-dessous la vid\u00e9o de mon intervention lors de la discussion g\u00e9n\u00e9rale liminaire sur le volet relatif \u00e0 l\u2019urbanisme et au logement social comme orateur pour mon groupe parlementaire.<\/div>\n
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\u201cLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait annonc\u00e9 en juillet 2020 un \u00ab nouvel acte de d\u00e9centralisation \u00bb, un projet de loi qui devait \u00eatre une r\u00e9ponse au mouvement des gilets jaunes.<\/div>\n<\/div>\n
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Mais loin d\u2019\u00eatre un nouvel acte de d\u00e9centralisation, le projet de loi souffre d\u2019un \u00ab exc\u00e8s de timidit\u00e9 remarquable \u00bb pour reprendre les mots de la rapporteure du texte au S\u00e9nat, qui regrette un \u00ab inventaire \u00e0 la Pr\u00e9vert \u00bb.<\/div>\n<\/div>\n
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Pire, les maires restent d\u00e9poss\u00e9d\u00e9s des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de logement social au profit du pr\u00e9fet privil\u00e9gi\u00e9 par le projet de loi initial du gouvernement.<\/div>\n<\/div>\n
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Le S\u00e9nat a imagin\u00e9 une nouvelle \u00e9tape de territorialisation de la politique de l\u2019habitat avec la possible reconnaissance des intercommunalit\u00e9s comme autorit\u00e9 organisatrice de l\u2019habitat. Mais le gouvernement ne semble pas y \u00eatre pr\u00eat.<\/div>\n<\/div>\n
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Le S\u00e9nat a am\u00e9lior\u00e9 votre texte en donnant de nouvelles marges de man\u0153uvre aux collectivit\u00e9s locales, surtout pour s\u2019adapter \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de leurs territoires. Cette r\u00e9alit\u00e9 du terrain a justifi\u00e9 des articles additionnels qui cherchent \u00e0 r\u00e9soudre des probl\u00e8mes constat\u00e9s, comme les nuisances de voisinage importantes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l\u2019absence de lien entre le stationnement et le logement social. La ghetto\u00efsation contribuant \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des risques de s\u00e9paratisme est un autre probl\u00e8me dans certains quartiers : les s\u00e9nateurs ont propos\u00e9 de limiter l\u2019autorisation de construire des logements les plus sociaux (PLAI) quand les communes concern\u00e9es ont un parc social qui repr\u00e9sente plus de 40% des logements.<\/div>\n<\/div>\n
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Les S\u00e9nateurs ont pr\u00e9vu certains am\u00e9nagements \u00e0 la marge de la loi SRU qui m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre conserv\u00e9s car ils permettent de redonner une place accrue aux \u00e9lus locaux, en particuli\u00e8re avec la mise en place d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire entre le pr\u00e9fet et l\u2019ex\u00e9cutif local concernant le pouvoir de contr\u00f4le du pr\u00e9fet.<\/div>\n<\/div>\n
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Les s\u00e9nateurs ont apport\u00e9 des am\u00e9liorations \u00e0 la proc\u00e9dure de mutualisation des objectifs au sein d\u2019un PLH, le dispositif actuel apparaissant illisible et porteur d\u2019incoh\u00e9rence.<\/div>\n<\/div>\n
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Les s\u00e9nateurs ont surtout cherch\u00e9 \u00e0 r\u00e9tablir \u00e0 raison la place des communes et le r\u00f4le des maires dans la politique du logement. Ainsi les communes contributrices devront donner leur accord avant de se voir imposer la construction de logements suppl\u00e9mentaires. Ainsi la consultation du maire dont l\u2019avis serait d\u00e9sormais conforme a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par les s\u00e9nateurs concernant le d\u00e9conventionnement des logements sociaux.<\/div>\n<\/div>\n
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Les s\u00e9nateurs ont \u00e9galement pr\u00e9vu que le transfert de la comp\u00e9tence du PLU au niveau intercommunal ne pourra se faire sans d\u00e9lib\u00e9ration explicite des communes membres.<\/div>\n<\/div>\n
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Ils ont \u00e9galement pr\u00e9vu un droit de v\u00e9to des maires contre une baisse des droits \u00e0 construire par simple modification introduite par l\u2019EPCI.<\/div>\n<\/div>\n
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Les s\u00e9nateurs ont \u00e9galement apport\u00e9 quelques ajustements comme la possibilit\u00e9 de renouveler les contrats de mixit\u00e9 sociale au-del\u00e0 de 6 ans car une politique du logement, de l\u2019urbanisme et de l\u2019am\u00e9nagement doit s\u2019inscrire sur le temps long.<\/div>\n<\/div>\n
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Ce projet de loi se limite \u00e0 des questions r\u00e8glementaires et fait l\u2019impasse sur les moyens de parvenir aux objectifs partag\u00e9s. Ainsi le financement du logement social dans les zones 3 n\u2019est pas \u00e9voqu\u00e9. Un rapport rajout\u00e9 par les s\u00e9nateurs est un pas insuffisant si on veut vraiment se donner les moyens de r\u00e9pondre au besoin d\u2019une politique d\u2019am\u00e9nagement plus \u00e9quitable du territoire.<\/div>\n<\/div>\n
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Vous affichez la dissociation du foncier et du b\u00e2ti comme susceptible de favoriser la construction. J\u2019en doute m\u00eame si le dispositif m\u00e9ritait d\u2019\u00eatre am\u00e9lior\u00e9. Votre projet de loi initial pr\u00e9voyait encore une habilitation \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance mais les s\u00e9nateurs ont eu raison de la juger trop floue et trop large.<\/div>\n<\/div>\n
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Madame la Ministre, votre gouvernement affichait \u00e0 l\u2019aube de la loi ELAN trois objectifs : construire plus, mieux et moins cher. Et le r\u00e9sultat constat\u00e9 depuis en est bien \u00e9loign\u00e9. Nous construisons moins de 400 000 logements par an, et ce bien avant la crise sanitaire. Les co\u00fbts de construction n\u2019ont pas diminu\u00e9, et ce bien avant l\u2019augmentation du co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res.<\/div>\n<\/div>\n
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Ce volet de ce projet de loi 3DS relatif au logement ne va quasiment rien y changer. Cela ne consiste pas en une nouvelle \u00e9tape majeure de la d\u00e9centralisation.<\/div>\n<\/div>\n
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La d\u00e9ception est au rendez-vous, faute d\u2019une politique volontariste en la mati\u00e8re pour vraiment donner les moyens \u00e0 tous les territoires. Esp\u00e9rons que les d\u00e9bats \u00e0 venir pour le prochain quinquennat permettront de dessiner une v\u00e9ritable \u00e9tape de la d\u00e9centralisation.\u201d<\/div>\n<\/div>\n