Lutter contre la fraude sociale est un imp\u00e9ratif \u00e0 la fois de justice sociale mais aussi et surtout financier. Je regrette, avec de nombreux coll\u00e8gues D\u00e9put\u00e9s, dans cette tribune que le gouvernement n\u2019ait pas pris la mesure de cet enjeu fondamental pour les finances publiques dans le cadre du PLFSS 2022.<\/p>\n
La fraude sociale, et notamment la fraude aux prestations sociales, est un ph\u00e9nom\u00e8ne malheureusement massif, \u00e0 la hauteur des 800 milliards d\u2019euros que la France d\u00e9pense au titre de la protection sociale.<\/p>\n
Lutter contre la fraude sociale est donc un imp\u00e9ratif \u00e0 la fois de justice sociale mais aussi et surtout financier, \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 les d\u00e9ficits se creusent et o\u00f9 on parle de devoir \u00e0 nouveau r\u00e9former notre syst\u00e8me de retraite.<\/p>\n
On ne peut en effet pas demander plus d\u2019efforts aux fran\u00e7ais si on ne commence pas par stopper les tricheurs.<\/p>\n
L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re notre assembl\u00e9e avait constitu\u00e9 une commission d\u2019enqu\u00eate qui a permis de lever le voile sur l\u2019\u00e9tendue de cette fraude aux prestations sociales, laquelle est de plus en plus effectu\u00e9e en bande organis\u00e9e et depuis l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n
Notre rapport parlementaire \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, issu de la commission d\u2019enqu\u00eate consacr\u00e9e \u00e0 la lutte contre la fraude aux prestations sociales (Pr\u00e9sident Patrick Hetzel, Rapporteur Pascal Brindeau), avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, malgr\u00e9 le fait que le ministre de la sant\u00e9 et des affaires sociales n\u2019ait pas jug\u00e9 utile de venir s\u2019exprimer devant notre commission d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n
Ce sujet avait ensuite fait l\u2019objet d\u2019une part d\u2019un rapport de la Cour des comptes et d\u2019autre part de la publication de deux ouvrages r\u00e9dig\u00e9s par un magistrat sp\u00e9cialis\u00e9 en mati\u00e8re de lutte contre les fraudes et intitul\u00e9s \u00ab Cartel des Fraudes \u00bb. Ces publications s\u2019appuient largement sur nos travaux et ont fait conna\u00eetre au grand public les enjeux de la fraude aux prestations sociales.<\/p>\n
Des constats simples et incontestables s\u2019imposent :<\/p>\n
Autant d\u2019exemples confirm\u00e9s par la Cour des comptes, \u00e0 laquelle la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la Caisse nationale d\u2019assurance maladie n\u2019ont pas souhait\u00e9 r\u00e9pondre dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire en septembre 2020 et n\u2019ont pas justifi\u00e9 cet \u00e9cart de plus de 8 millions d\u2019assur\u00e9s sociaux par rapport \u00e0 la population r\u00e9sidente.<\/p>\n
Nous aurions pu attendre du gouvernement qu\u2019il reprenne dans le PLFSS les mesures que notre commission d\u2019enqu\u00eate avait propos\u00e9es \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9. Il n\u2019en est rien.<\/p>\n
De m\u00eame, face \u00e0 ce scandale de ces millions de personnes prises en charge ind\u00fbment, la mesure l\u00e9gislative \u00e9vidente est le passage \u00e0 l\u2019identit\u00e9 sociale biom\u00e9trique. Nous n\u2019en trouvons aucune trace dans ce PLFSS. Comme s\u2019il n\u2019y avait pas urgence \u00e0 stopper l\u2019h\u00e9morragie d\u2019argent public.<\/p>\n
La repr\u00e9sentation nationale ne peut donc que regretter que le gouvernement n\u2019ait pas pris la mesure de cet enjeu fondamental pour les finances publiques de la France en ne proposant aucune mesure de lutte contre la fraude sociale.<\/p>\n
Vous pouvez retrouver cette tribune en cliquant ici<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Lutter contre la fraude sociale est un imp\u00e9ratif \u00e0 la fois de justice sociale mais aussi et surtout financier. Je regrette, avec de nombreux coll\u00e8gues D\u00e9put\u00e9s, dans cette tribune que le gouvernement n\u2019ait pas pris la mesure de cet enjeu fondamental pour les finances publiques dans le cadre du PLFSS 2022. La fraude sociale, et…
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