{"id":13841,"date":"2022-02-23T21:22:13","date_gmt":"2022-02-23T20:22:13","guid":{"rendered":"http:\/\/thibaultbazin.fr\/?p=13841"},"modified":"2022-07-07T19:59:44","modified_gmt":"2022-07-07T17:59:44","slug":"presentation-du-rapport-devaluation-a-3-ans-de-la-loi-elan","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/thibaultbazin.fr\/index.php\/2022\/02\/23\/presentation-du-rapport-devaluation-a-3-ans-de-la-loi-elan\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentation du rapport d\u2019\u00e9valuation \u00e0 3 ans de la loi ELAN"},"content":{"rendered":"

En qualit\u00e9 de co-rapporteur, je suis intervenu ce mercredi 23 f\u00e9vrier 2022 en commission des affaires \u00e9conomiques pour pr\u00e9senter notre rapport d\u2019\u00e9valuation de la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l\u2019am\u00e9nagement et du num\u00e9rique.
\nRetrouvez ci-dessous la vid\u00e9o \ud83c\udfa5 de mon intervention \u2b07
\n\u00ab Monsieur le pr\u00e9sident,
\nMes chers coll\u00e8gues rapporteurs,
\nTrois ans apr\u00e8s la remise de notre rapport d\u2019application \u00e0 six mois de la loi \u00c9lan, r\u00e9alis\u00e9 avec mon coll\u00e8gue lorrain Richard Lioger, lui pour la majorit\u00e9, moi pour l\u2019opposition, nous nous sommes bien volontiers remis \u00e0 la t\u00e2che pour essayer d\u2019\u00e9valuer sur un temps plus long les impacts de cette loi avec l\u2019appui de nos administrateurs Montin et Slama. Vous le savez, nous n\u2019\u00e9tions pas d\u2019accord sur tout au moment de l\u2019examen de ce texte, mais les objectifs initiaux visent \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de notre pays ne pouvaient que nous rassembler pour essayer de relever ces d\u00e9fis avec l\u2019ensemble des parties prenantes.
\nTrois ans plus tard, nous avons la possibilit\u00e9 d\u2019en faire une premi\u00e8re v\u00e9rification. Je dis premi\u00e8re, car en termes d\u2019urbanisme et d\u2019am\u00e9nagement trois ans sont peu de chose. Une ZAC typique peut bien durer dix ans, donc la temporalit\u00e9 de l\u2019\u00e9valuation est assez mal calibr\u00e9e, et en v\u00e9rit\u00e9 la majorit\u00e9 aurait d\u00fb pr\u00e9voir un exercice d\u2019\u00e9valuation syst\u00e9matique pour cette loi, tous les cinq ans peut-\u00eatre, comme nous l\u2019avons ajout\u00e9 pour le r\u00e9gime d\u2019artificialisation issu de la loi Climat.
\nGlobalement, et vous le verrez ais\u00e9ment \u00e0 la lecture de la premi\u00e8re partie de notre rapport, cette loi peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un assemblage de dispositions, certes h\u00e9t\u00e9roclites, mais qui \u00e9taient cens\u00e9es fonctionner ensemble pour relancer la construction et permettre, comme le disait \u00e0 l\u2019\u00e9poque le ministre Denormandie, de \u00ab construire plus, mieux et moins cher \u00bb.
\nAlors, on peut discuter du mieux \u2013 m\u00eame si les architectes que nous avons rencontr\u00e9s au cours de cette mission n\u2019en semblaient pas convaincus \u2013 mais en tout cas il est parfaitement clair qu\u2019on ne construit aujourd\u2019hui, ni davantage, ni moins cher qu\u2019il y a trois ans. Sous ce point de vue, nous sommes donc bien oblig\u00e9s de conclure \u00e0 l\u2019\u00e9chec du texte.
\nQu\u2019il y ait eu des circonstances att\u00e9nuantes, je veux bien l\u2019admettre : le cycle \u00e9lectoral municipal et la crise sanitaire n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s favorable au bon d\u00e9roulement des projets de construction m\u00eame si le choc d\u2019offre n\u2019avait pas eu lien avant m\u00eame ces \u00e9v\u00e8nements de 2020.
\nAu-del\u00e0 des circonstances dont on peut discuter, il faut admettre que les personnes que nous avons auditionn\u00e9es n\u2019avaient pas grand-chose de positif \u00e0 dire sur le contenu de la loi \u2013 en tout cas sur les dispositions en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement et d\u2019urbanisme dont je me suis particuli\u00e8rement occup\u00e9. Je citerai les am\u00e9nageurs, qui nous ont expliqu\u00e9 qu\u2019au lieu du \u00ab choc de simplification \u00bb tant vant\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque, il n\u2019y avait eu \u00ab ni choc ni simplification \u00bb et qu\u2019on avait plut\u00f4t eu droit \u00e0 une \u00ab chape de complexification \u00bb !
\nEn effet, l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de l\u2019instruction des permis de construire n\u2019a pas encore r\u00e9ellement abouti, et la simplification de l\u2019\u00e9valuation environnementale est combattue \u00e0 chaque instant par les mesures d\u2019application prises par le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique \u2013 c\u2019est le cas, tout r\u00e9cemment, de la \u00ab clause filet \u00bb qui a pour but de contraindre m\u00eame les projets de petite taille \u00e0 \u00eatre \u00e9valu\u00e9s en termes d\u2019impact environnemental.
\nD\u2019autres dispositifs, m\u00eame si elles ont correspondu \u00e0 une id\u00e9e positive, ont t\u00e9moign\u00e9 d\u2019une timidit\u00e9 et d\u2019un incr\u00e9mentalisme qui confine parfois \u00e0 l\u2019immobilisme. Il en est ainsi du permis d\u2019innover, qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019encourager et que la loi \u00c9lan a donc \u00e9tendu aux grandes op\u00e9rations d\u2019urbanisme \u2013cat\u00e9gorie nouvelle, les GOU – invent\u00e9es par la loi et aux secteurs d\u2019intervention des ORT.
\nProbl\u00e8me : les GOU ont elles-m\u00eames un champ tellement r\u00e9duit qu\u2019elles n\u2019ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre qu\u2019\u00e0 deux reprises \u00e0 ce jour. De ce fait, le permis d\u2019innover n\u2019a connu que peu d\u2019applications \u2013 deux, pour \u00eatre pr\u00e9cis. Le choc de l\u2019innovation attendra !
\nMais le permis d\u2019innover a \u00e9t\u00e9 battu par le permis d\u2019am\u00e9nager multi-sites, mis en \u0153uvre\u2026 z\u00e9ro fois, du fait notamment d\u2019un champ d\u2019application, l\u00e0 encore, tr\u00e8s restreint.
\nLes r\u00e9centes lois Climat et 3DS ont revu par petites touches les p\u00e9rim\u00e8tres d\u2019application de ces divers dispositifs \u2013 tant\u00f4t on \u00e9largit aux secteurs d\u2019intervention des ORT, puis \u00e0 tout le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019ORT, ou au p\u00e9rim\u00e8tre des GOU, puis aux p\u00e9rim\u00e8tre des PPA. Tout cela est tr\u00e8s lent et manque de clart\u00e9.
\nEn tra\u00e7ant ce tableau forc\u00e9ment \u00e0 grands traits, je ne voudrais pas donner l\u2019impression qu\u2019il n\u2019y a rien eu de bon dans ce texte : c\u2019est pourquoi je veux parler \u00e0 pr\u00e9sent des op\u00e9rations de revitalisation de territoire \u2013 les ORT \u2013 dont nous avons tous entendu beaucoup parler.
\nElles ont plut\u00f4t trouv\u00e9 leur public et \u00e9t\u00e9 bien accompagn\u00e9es financi\u00e8rement en ing\u00e9nierie et en investissement public par les programmes d\u00e9ploy\u00e9s par le Gouvernement. Nous avons tous des exemples de communes et d\u2019intercommunalit\u00e9s qui se sont saisies de cet instrument et qui ont re\u00e7u un soutien utile dans ce contexte. L\u00e0 encore, il y a des choses \u00e0 am\u00e9liorer : le Denormandie dans l\u2019ancien, par exemple, est un \u00e9chec : moins de 200 dispositifs d\u00e9ploy\u00e9s l\u2019an dernier. Les investissements priv\u00e9s se font attendre. D\u2019autres volets ont mieux fonctionn\u00e9, comme la prolongation des op\u00e9rations programm\u00e9es d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019habitat, les OPAH mais cet outil existait d\u00e9j\u00e0 et leur prolongation \u00e9tait attendue sans les ORT.
\nGlobalement les acteurs que nous avons entendus ont parl\u00e9 en termes positifs de l\u2019apport des ORT, et plusieurs ont souhait\u00e9 une extension du p\u00e9rim\u00e8tre. Je mets en garde tout de m\u00eame contre le risque v\u00e9ritable, augment\u00e9 par les politiques de cette majorit\u00e9, de voir se mettre en place une France \u00e0 deux vitesses : les communes qui ont sign\u00e9 des conventions avec le Gouvernement, qui b\u00e9n\u00e9ficient de toutes sortes de dispositifs d\u00e9rogatoires, notamment sur le plan fiscal et financier, et les autres.
\nComme les ORT, les projets partenariaux d\u2019am\u00e9nagement \u2013 les PPA \u2013 m\u00eame apr\u00e8s un retard \u00e0 l\u2019allumage, sont un outil pl\u00e9biscit\u00e9 par les collectivit\u00e9s, et qui est en train d\u2019\u00eatre intelligemment adapt\u00e9 pour faire face \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis, comme la recomposition des territoires exig\u00e9e par le recul du trait de c\u00f4te.
\nPour finir, je voudrais dire quelques mots justement des dispositions qui concernent la loi Littoral, qui avaient \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es en cours d\u2019examen \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e. Elles poursuivaient un but louable \u2013 mieux ma\u00eetriser l\u2019urbanisme en \u00e9talement dans les communes littorales.
\nCependant, la pratique a montr\u00e9 qu\u2019elles ont pu susciter \u2013 notamment s\u2019agissant de la suppression du hameau nouveau int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019environnement \u2013 des probl\u00e8mes importants dans certaines communes, notamment \u00e0 La R\u00e9union. J\u2019esp\u00e8re que le Gouvernement prendra au s\u00e9rieux ces remont\u00e9es du terrain et prendra les mesures requises pour permettre le d\u00e9veloppement de ces communes.
\nGlobalement, ces dispositions sont \u00e0 l\u2019image de la loi : nombreuses, touffues, complexes, et au bilan incertain, en d\u00e9pit de certaines r\u00e9ussites.
\nJe vous remercie pour votre attention. \u00bb
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