Retrouvez ci-dessous la vid\u00e9o de mon intervention \u00e0 la tribune de l\u2019h\u00e9micycle de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale pour rapporter la branche \u00ab\u00a0accidents du travail \u2013 maladies professionnelles\u00a0\u00bb du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Monsieur le Pr\u00e9sident \/ Madame la Pr\u00e9sidente,<\/p>\n
Madame et Messieurs les Ministres,<\/p>\n
Madame la Rapporteure g\u00e9n\u00e9rale,<\/p>\n
Madame la Pr\u00e9sidente de la commission des affaires sociales,<\/p>\n
Chers Coll\u00e8gues,<\/p>\n
Je suis ravi d\u2019intervenir \u00e0 cette tribune en tant que rapporteur de la branche AT-MP. Je ne peux que me r\u00e9jouir que la majorit\u00e9 relative ait consenti cette ann\u00e9e \u00e0 confier cette branche \u00e0 l\u2019opposition.<\/p>\n
D\u2019ailleurs, je ne verrais pas d\u2019un mauvais \u0153il que la fonction de rapporteur de la branche famille revienne \u00e0 l\u2019opposition l\u2019an prochain… Je referme cette petite parenth\u00e8se.<\/p>\n
Je tiens \u00e9galement \u00e0 souligner les premiers apports de la r\u00e9forme du cadre organique, port\u00e9e par notre ancien rapporteur g\u00e9n\u00e9ral, qui a permis aux d\u00e9put\u00e9s de disposer d\u2019une semaine de plus pour prendre connaissance du texte du Gouvernement. Cette \u00e9volution va dans le sens d\u2019une meilleure appropriation des enjeux financiers de la S\u00e9curit\u00e9 sociale par les d\u00e9put\u00e9s. J\u2019esp\u00e8re donc que nous aurons l\u2019occasion de pouvoir d\u00e9battre dans de bonnes conditions des mesures contenues dans ce PLFSS.<\/p>\n
Je salue d\u2019ailleurs un certain nombre de dispositions qui figurent dans le texte<\/b>. Je citerai notamment le prolongement du dispositif d\u2019exon\u00e9ration li\u00e9 \u00e0 l\u2019emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d\u2019emploi (TO-DE) qui permet de soutenir le secteur agricole, prolongement que nous avons rallong\u00e9 \u00e0 3 ans en commission.<\/p>\n
Cela \u00e9tant dit, je vais concentrer mon intervention sur la branche \u00ab\u00a0accidents du travail et maladies professionnelles\u00a0\u00bb (AT-MP) pour laquelle je suis rapporteur et dont les objectifs de d\u00e9penses pour l\u2019ensemble des r\u00e9gimes obligatoires de base sont fix\u00e9s pour 2023 \u00e0 14,8 milliards d\u2019euros.<\/b><\/p>\n
En 2021, le solde de la branche AT-MP est redevenu positif, \u00e0 hauteur de 1,3 milliard d\u2019euros. Ce solde devrait encore s\u2019am\u00e9liorer cette ann\u00e9e pour atteindre 2 milliards d\u2019euros et m\u00eame 2,2 milliards d\u2019euros l\u2019ann\u00e9e prochaine. <\/b>Et comme \u00ab\u00a0pour faire bien, il faut voir loin<\/i>\u00a0\u00bb (para\u00eet-il), je vous propose de nous projeter jusqu\u2019en 2026 comme nous l\u2019y invite l\u2019annexe B du PLFSS puisque, \u00e0 cet horizon, le solde de la branche devrait conna\u00eetre un exc\u00e9dent de plus de 3 milliards d\u2019euros. Les d\u00e9penses de la branche devraient alors \u00eatre limit\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 la diminution du nombre de personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une indemnisation au titre de l\u2019amiante.<\/p>\n
Le rapporteur que je suis ne peut que se r\u00e9jouir de la bonne sant\u00e9 financi\u00e8re de la branche AT-MP. Mais je d\u00e9plore aussi, \u00e0 titre personnel, la hausse, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, du transfert vers la branche maladie en raison de la sous-d\u00e9claration des accidents du travail et des maladies professionnelles<\/b>. Ce dernier est fix\u00e9 par l\u2019article 48 \u00e0 1,2 milliard d\u2019euros pour 2023<\/b>, soit 100 millions d\u2019euros de plus que pour l\u2019ann\u00e9e 2022. J\u2019aurais souhait\u00e9 que cet exc\u00e9dent soit mise au service des actions de pr\u00e9vention qui constituent pourtant l\u2019une des priorit\u00e9s du Gouvernement.<\/p>\n
S\u2019agissant des mesures contenues dans le texte, je tiens \u00e0 saluer l\u2019am\u00e9lioration de la r\u00e9paration des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salari\u00e9s agricoles pluriactifs <\/b>en permettant le versement d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie du r\u00e9gime de non-salari\u00e9 agricole en compl\u00e9ment d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res AT-MP du r\u00e9gime salari\u00e9 en cas d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle survenu dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e. Cet article permettra \u00e9galement d\u2019\u00e9largir la possibilit\u00e9 de verser une rente ATEXA, \u00e0 partir de 30 % d\u2019incapacit\u00e9 permanente partielle (IPP), \u00e0 tous les non-salari\u00e9s agricoles, en l\u2019occurrence aux collaborateurs et aux aides familiaux, en cas d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle.<\/p>\n
Enfin, les auditions que j\u2019ai conduites ont \u00e9t\u00e9 l\u2019occasion de faire un point sur les mesures adopt\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es, en particulier sur la mise en place du fonds d\u2019indemnisation des victimes de pesticides (FIVP). D\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s par la Caisse centrale de la Mutualit\u00e9 sociale agricole (CCMSA), en 2021, le fonds a vers\u00e9 136 indemnisations \u2013 rentes et compl\u00e9ments \u2013 \u00e0 des exploitants en activit\u00e9 ou \u00e0 des retrait\u00e9s agricoles.<\/b> Le nombre de demandes a cru de 31 %, ce qui t\u00e9moigne d\u2019une meilleure connaissance du dispositif par le public concern\u00e9, majoritairement des non-salari\u00e9s agricoles. Le fonds a valid\u00e9 242 demandes d\u2019indemnisation par des victimes professionnelles et a re\u00e7u 7 premi\u00e8res demandes concernant des enfants expos\u00e9s durant la p\u00e9riode pr\u00e9natale. Je porterai d\u2019ailleurs un amendement visant \u00e0 \u00e9tendre l\u2019indemnisation aux ayants-droits de ces enfants, si les discussions ne sont pas \u00e9court\u00e9es d\u2019ici l\u00e0.<\/p>\n
Et en guise de conclusion \u00e0 ces propos liminaires \u00e0 l\u2019examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, je tiens \u00e0 remercier la rapporteure g\u00e9n\u00e9rale, pour la qualit\u00e9 de nos \u00e9changes, son souci du dialogue, cherchant \u00e0 trouver des positions communes quand c\u2019est possible et constatant en v\u00e9rit\u00e9 les points de d\u00e9saccord. Et je remercie \u00e9galement les services de l\u2019Assembl\u00e9e, en particulier l\u2019\u00e9quipe d\u2019administrateurs du PLFSS, pour leur accompagnement, leur comp\u00e9tence et leur implication dans des d\u00e9lais tr\u00e8s contraints.<\/p>\n
Enfin, je forme le v\u0153u que nous puissions examiner l\u2019ensemble du PLFSS pour 2023, discuter de ses avanc\u00e9es, d\u00e9battre des points \u00e0 am\u00e9liorer ou corriger\u2026 tout 49-3 pr\u00e9cipit\u00e9 serait un passage en force privant la repr\u00e9sentation nationale d\u2019\u00e9changes avec le gouvernement sur des pr\u00e9occupations essentielles de nos concitoyens, qu\u2019il s\u2019agisse de sant\u00e9, de famille, de handicap, de retraites, de vieillesse, d\u2019autonomie et bien s\u00fbr d\u2019accidents du travail et de maladies professionnelles.<\/p>\n
Madame et Messieurs les Ministres, je vous le demande instamment\u00a0: ne passez pas en force pr\u00e9cipitamment, laissez-nous le temps d\u2019examiner et de d\u00e9battre de ce PLFSS.\u00a0\u00bb<\/p>\n