Retrouvez ci-dessous la vid\u00e9o de mon intervention \u00e0 la tribune de l\u2019h\u00e9micycle de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale lors de la discussion g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Monsieur le Pr\u00e9sident \/ Madame la Pr\u00e9sidente,<\/p>\n
Madame et Messieurs les Ministres,<\/p>\n
Madame la Rapporteur G\u00e9n\u00e9rale,<\/p>\n
Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
Je m\u2019exprime ici non pas en tant que co-rapporteur mais \u00e0 titre personnel.<\/p>\n
Les apparences du dossier de presse du gouvernement sont parfois trompeuses. Il y a comme un \u00e9cart entre ces auto-satisfactions et la r\u00e9alit\u00e9 des impasses budg\u00e9taires, des renoncements \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n
Pour ce 1er<\/sup> PLFSS de ce quinquennat, \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 tant de d\u00e9fis sont \u00e0 relever, vous semblez avoir manqu\u00e9 ce rendez-vous, avoir manqu\u00e9 de courage, avoir manqu\u00e9 de volont\u00e9. Bien s\u00fbr il y a quelques avanc\u00e9es que je ne nie pas.<\/p>\n Mais relevez-vous le d\u00e9fi des r\u00e9formes n\u00e9cessaires pour am\u00e9liorer notre syst\u00e8me en profondeur\u00a0? Non, aucune r\u00e9forme structurelle.<\/p>\n Relevez-vous le d\u00e9fi de la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re de notre mod\u00e8le de protection sociale\u00a0? Non. Les trajectoires budg\u00e9taires sont tr\u00e8s inqui\u00e9tantes.<\/p>\n Relevez-vous le d\u00e9fi d\u2019une plus grande justice sociale en luttant contre toutes les fraudes\u00a0? On ne peut nier les avanc\u00e9es \u2013 vous reprenez enfin certaines de nos propositions – mais cela reste bien insuffisant avec un certain manque de volontarisme en la mati\u00e8re. Il faut aller plus vite et plus fort.<\/p>\n Relevez-vous le d\u00e9fi du grand \u00e2ge\u00a0? Non, la grande r\u00e9forme est encore report\u00e9e.<\/p>\n Relevez-vous le d\u00e9fi du r\u00e9tablissement d\u2019une politique familiale ambitieuse\u00a0? Non. Pire, vous amplifiez les rabots.<\/p>\n Je vous le dis avec gravit\u00e9. Il est encore temps de corriger votre copie.<\/p>\n Car ce qui sous-tend ce projet de loi, c\u2019est un manque criant de vision pour l\u2019avenir de notre syst\u00e8me de protection sociale, menac\u00e9e par son endettement.<\/p>\n L\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est pourtant la condition sine qua non <\/i>de sa p\u00e9rennit\u00e9. La Cour des comptes fait le m\u00eame constat dans son dernier rapport, et ce \u00ab\u00a0au d\u00e9triment des g\u00e9n\u00e9rations futures\u00a0\u00bb<\/i>.<\/p>\n Soutenir notre mod\u00e8le de protection sociale, ce n\u2019est donc pas laisser le d\u00e9ficit devenir structurel. Les projections budg\u00e9taires sont d\u2019autant plus pr\u00e9occupantes qu\u2019elles tiennent compte de pr\u00e9visions particuli\u00e8rement optimistes.<\/p>\n A d\u00e9faut de r\u00e9formes structurelles notamment pour r\u00e9duire le poids de la bureaucratie, le gouvernement impose des \u00e9conomies aux mauvais endroits.<\/p>\n D\u2019abord, vous proposez d\u2019\u00e9conomiser 1,1 Md\u20ac sur les m\u00e9dicaments. En le faisant vous prenez le risque de p\u00e9naliser l\u2019attractivit\u00e9 de la France, sa r\u00e9industrialisation et, bien plus grave encore, l\u2019acc\u00e8s des patients aux m\u00e9dicaments.<\/p>\n Ensuite, vous demandez aux laboratoires d\u2019analyses m\u00e9dicales, dont la mobilisation a \u00e9t\u00e9 exemplaire lors de la crise sanitaire, d\u2019\u00e9conomiser encore 250 M\u20ac. En le faisant, vous prenez le risque d\u2019accentuer la fracture m\u00e9dicale dans notre pays.<\/p>\n En effet, la pr\u00e9sence des laboratoires ind\u00e9pendants dans nos territoires permet aujourd\u2019hui le maintien d\u2019un r\u00e9el maillage pour l\u2019acc\u00e8s aux soins.<\/p>\n De surcro\u00eet, en imposant cette baisse sans dialogue, vous renouez avec un autoritarisme qui n\u2019est pas sans rappeler celui dont vous aviez us\u00e9 en 2017 concernant l\u2019imagerie m\u00e9dicale, elle-m\u00eame appel\u00e9e \u00e0 subir un rabot de l\u2019ordre de 150 M\u20ac. Pourtant il s\u2019agit l\u00e0 aussi d\u2019un vecteur essentiel de pr\u00e9vention.<\/p>\n Mes chers coll\u00e8gues, au-del\u00e0 de l\u2019absence d\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire garanti, absence critiquable dans un projet de loi de financement<\/u>, ce qui se dessine \u00e0 travers ce PLFSS, c\u2019est aussi le quadruple \u00e9chec du gouvernement.<\/p>\n Premi\u00e8rement, \u00e9chec \u00e0 r\u00e9tablir une politique familiale ambitieuse. Soutenir les familles, ce n\u2019est pas ponctionner 2 milliards d\u2019euros d\u2019exc\u00e9dents de la branche famille. Ce n\u2019est pas non plus r\u00e9server les aides suppl\u00e9mentaires aux seules familles monoparentales. Il faut donc vous reconna\u00eetre une certaine continuit\u00e9 : une nouvelle fois, comme depuis 5 ans, depuis 10 ans m\u00eame, les familles en sont les grandes oubli\u00e9es. Or la natalit\u00e9 a consid\u00e9rablement chut\u00e9 depuis 10 ans alors que le d\u00e9sir de maternit\u00e9 est rest\u00e9 stable dans notre pays.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, \u00e9chec \u00e0 relever le d\u00e9fi du grand \u00e2ge qui s\u2019inscrit dans la droite lign\u00e9e des reports successifs de la loi grand \u00e2ge. Il y a pourtant urgence \u00e0 apporter une r\u00e9ponse structurelle au grand d\u00e9fi que constitue l\u2019accompagnement du vieillissement de notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Troisi\u00e8mement, \u00e9chec sur le volet de la pr\u00e9vention au-del\u00e0 des annonces contenues dans ce projet peu articul\u00e9es en termes de moyens avec les difficult\u00e9s actuelles de la PMI, de la m\u00e9decine scolaire, de la m\u00e9decine du travail, de la m\u00e9decine de premiers recours dans les territoires.<\/p>\n Enfin quatri\u00e8mement, \u00e9chec \u00e0 apporter un soutien effectif \u00e0 notre syst\u00e8me de protection sociale face \u00e0 la forte inflation. Je pense particuli\u00e8rement \u00e0 la situation des \u00e9tablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux. L\u2019ONDAM r\u00e9vis\u00e9 ne couvrirait en effet l\u2019inflation qu\u2019\u00e0 hauteur de 60 % du besoin de compensation. Une meilleure correction pour 2022 \u00e9tait et demeure n\u00e9cessaire pour ces \u00e9tablissements.<\/p>\n Vous l\u2019aurez compris, il y a tant de d\u00e9fis non relev\u00e9s, tant d\u2019acteurs oubli\u00e9s du S\u00e9gur, tant d\u2019attentes l\u00e9gitimes pour mieux soutenir les familles, les personnes en situation de handicap, les a\u00een\u00e9s.<\/p>\n Nous fondons donc beaucoup d\u2019espoirs dans nos d\u00e9bats \u00e0 venir pour corriger votre projet afin d\u2019am\u00e9liorer la situation de notre pays.<\/p>\n Alors Monsieur le Ministre, je vous le demande instamment\u00a0: ne passez pas en force pr\u00e9cipitamment, laissez-nous le temps d\u2019examiner l\u2019ensemble de ce PLFSS, d\u2019aborder dans nos propositions et ce dans le souci de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n Il en va de l\u2019avenir de notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale, de notre coh\u00e9sion nationale et de notre souverainet\u00e9 sanitaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n