Retrouvez ci-dessous la vid\u00e9o de mon intervention \u00e0 la tribune de l\u2019h\u00e9micycle ce lundi 31 octobre 2022 au sujet des motions de censure d\u00e9pos\u00e9es en vertu de l\u2019article 49-3 de la Constitution\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Madame la Pr\u00e9sidente,<\/p>\n
Madame la Premi\u00e8re Ministre,<\/p>\n
Mesdames et Messieurs les Ministres,<\/p>\n
Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
Nous voil\u00e0 de nouveau rassembl\u00e9s pour examiner deux motions de censure d\u00e9pos\u00e9es en application de l’article 49, alin\u00e9a 3 de la Constitution.<\/p>\n
\u00c0 travers elles, nous sommes d\u2019abord appel\u00e9s \u00e0 nous prononcer sur la mani\u00e8re dont le gouvernement et sa majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle ont men\u00e9 les d\u00e9bats sur cette 4\u00e8me<\/sup> partie du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 (PLFSS 2023).<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Sur le plan de la m\u00e9thode, avec mes coll\u00e8gues du groupe LES REPUBLICAINS, nous partageons le sentiment d\u2019un immense g\u00e2chis.<\/p>\n Comment peut-on croire que le gouvernement cherche sinc\u00e8rement \u00e0 travailler avec le Parlement, lorsque avez permis d\u2019examiner seulement 6 des 40 articles que compte cette 4\u00e8me<\/sup> partie ?<\/p>\n Comment peut-on croire que le gouvernement cherche sinc\u00e8rement \u00e0 travailler avec le Parlement, lorsque vous nous avez laiss\u00e9 que 10 heures pour examiner plus de 500 milliards de budget, bien loin du temps habituel consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019examen du PLFSS ces derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n M\u00eame si ce 49-3, largement annonc\u00e9, semblait in\u00e9vitable, vous l\u2019avez d\u00e9gain\u00e9 pr\u00e9cipitamment. Et c\u2019est regrettable.<\/p>\n Vous esquivez de nouveau le d\u00e9bat sur le PLFSS apr\u00e8s un 49-3 sur la 3\u00e8me<\/sup> partie qui avait d\u00e9j\u00e0 emp\u00each\u00e9 d\u2019\u00e9tudier le moindre amendement, le moindre article. Vous nous avez ainsi emp\u00each\u00e9 de d\u00e9battre dans l\u2019h\u00e9micycle de la ponction malvenue de 2 milliards sur la branche famille ou du transfert inopportun, m\u00eame report\u00e9 d\u2019un an, du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco \u00e0 l\u2019URSSAF.<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pourtant, nous n\u2019\u00e9tions pas dans une logique binaire\u00a0! Nous aurions pu examiner l\u2019ensemble des articles de cette 4\u00e8me<\/sup> partie dans un d\u00e9lai raisonnable. Cela aurait permis de constater les points d\u2019accord et de d\u00e9saccord, et surtout de d\u00e9battre des mesures \u00e0 am\u00e9liorer.<\/p>\n Dans ce sens, certains articles apportent de r\u00e9elles avanc\u00e9es.<\/p>\n C\u2019est par exemple le cas de l\u2019octroi aux personnes \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide personnalis\u00e9e \u00e0 l\u2019autonomie de 2 heures de soutien d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l\u2019accompagnement et au lien social.<\/p>\n Une telle mesure, bien que modeste, port\u00e9e \u00e0 l\u2019article 34, va dans le bon sens\u00a0!<\/p>\n C\u2019est aussi le cas de la r\u00e9forme du Compl\u00e9ment de libre choix du Mode de Garde et son extension aux enfants \u00e2g\u00e9s de 6 \u00e0 12 ans inscrite \u00e0 l\u2019article 36, bien que cette extension aurait pu ne pas se limiter aux seules familles monoparentales. Les enfants, qui ont deux parents qui travaillent, ont aussi besoin \u00e0 6, 7 ou 8 ans d\u2019\u00eatre gard\u00e9s.<\/p>\n D\u2019autres articles n\u00e9cessitaient d\u2019\u00eatre profond\u00e9ment r\u00e9\u00e9crits, et davantage concert\u00e9s avec les premiers concern\u00e9s comme ceux sur le m\u00e9dicament ou l\u2019imagerie m\u00e9dicale.<\/p>\n Enfin, certains articles m\u00e9ritaient d\u2019\u00eatre supprim\u00e9s. Je pense notamment aux contraintes injustifi\u00e9es que vous voulez imposer aux entreprises \u00e0 l\u2019article 37.<\/p>\n Vous prenez ainsi le risque de fragiliser la tr\u00e9sorerie de nos TPE-PME qui n\u2019ont pas besoin de cela dans le contexte actuel.<\/p>\n Bref, il y avait de la place pour le d\u00e9bat. Pourquoi ne pas avoir attendu la fin de l\u2019examen du texte pour l\u2019utiliser\u00a0?<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En l\u2019utilisant de fa\u00e7on si pr\u00e9matur\u00e9e, vous donnez l\u2019impression d\u2019avoir voulu \u00e9viter le d\u00e9bat. En proc\u00e9dant de la sorte, vous m\u00e9prisez aussi un peu le travail parlementaire.<\/p>\n Il est important, quelque soit l\u2019arbitrage final du gouvernement, que la repr\u00e9sentation nationale puisse lui relayer ici les attentes et les inqui\u00e9tudes du terrain. Ne l\u2019emp\u00eachez pas, cr\u00e9ez plut\u00f4t les conditions pour le permettre.<\/p>\n Afin que nos compatriotes ne perdent pas confiance dans la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative, il vous faudra imp\u00e9rativement d\u00e9velopper une \u00e9thique de l\u2019usage du 49.3, plus respectueuse du parlement.<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Cela \u00e9tant dit, il nous faut un budget de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour l\u2019ann\u00e9e prochaine pour permettre la continuit\u00e9 de nos services publics. Face \u00e0 l\u2019inflation galopante, notre syst\u00e8me de protection sociale, nos \u00e9tablissements, nos acteurs de sant\u00e9, nos retrait\u00e9s, nos familles doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par des mesures adapt\u00e9es. Il serait profond\u00e9ment irresponsable \u00e0 cet instant, pour des int\u00e9r\u00eats de petite politique politicienne, de provoquer un chaos institutionnel et une vacance gouvernementale.<\/p>\n C\u2019est cet esprit de responsabilit\u00e9 qui anime le groupe des R\u00e9publicains.<\/p>\n Alors oui, il faut \u00e0 la France un PLFSS. Mais un bon PLFSS\u00a0! Et ce n\u2019est malheureusement pas le cas de celui port\u00e9 par votre gouvernement.<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0Le premier probl\u00e8me de ce PLFSS, c\u2019est l\u2019absence de vision qui le caract\u00e9rise. Cette absence de vision, c\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 une absence de courage, synonyme d\u2019Incapacit\u00e9 \u00e0 porter des r\u00e9formes pour p\u00e9renniser notre syst\u00e8me de retraite\u00a0;<\/p>\n Le deuxi\u00e8me probl\u00e8me de ce PLFSS, ce sont les iniquit\u00e9s, les injustices, dont il est parsem\u00e9. Et il s\u2019agit sans doute l\u00e0 du p\u00e9ch\u00e9 originel de ce texte, vous persistez dans la vision politique port\u00e9e sous le quinquennat de Fran\u00e7ois HOLLANDE, confirm\u00e9e et amplifi\u00e9e sous celui d\u2019Emmanuel MACRON.<\/p>\n Madame la Premi\u00e8re Ministre, vous avez revendiqu\u00e9 mercredi dernier un PLFSS -je vous cite – de \u00ab\u00a0progr\u00e8s\u00a0\u00bb social. Mais o\u00f9 est le progr\u00e8s quand vous faites peser un tel endettement sur les g\u00e9n\u00e9rations futures\u00a0? O\u00f9 est le progr\u00e8s quand vous ponctionnez autant la branche famille ou la branche \u00ab\u00a0accidents du travail et maladies professionnelles\u00a0\u00bb alors que cela pourrait permettre d\u2019am\u00e9liorer vraiment le soutien aux familles et la pr\u00e9vention\u00a0?<\/p>\n La \u00ab\u00a0France du travail et du m\u00e9rite\u00a0\u00bb serait maintenant la priorit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0? Pourtant, il n\u2019y a rien pour les classes moyennes. Prenons un couple d\u2019enseignants. Ils n\u2019auront droit ni l\u2019indemnit\u00e9 inflation, ni le ch\u00e8que alimentaire, ni la prime r\u00e9nov pour leur logement, et ce PLFSS ne leur apporte aucun soutien suppl\u00e9mentaire pour leurs enfants. Les mesures cibl\u00e9es excluent les couples avec enfants qui travaillent.<\/p>\n Pire, les rabots des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes sur le quotient familial, sur la prestation d\u2019accueil du jeune enfant, sur les allocations familiales les p\u00e9nalisent aujourd\u2019hui. Et quel progr\u00e8s quand vous aviez supprim\u00e9 la majoration des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie pour les m\u00e8res de 3 enfants et plus\u00a0?<\/p>\n Vous l\u2019aurez donc compris, nous ne soutenons pas ce texte. Pas par principe, pas par une volont\u00e9 cynique de s\u2019opposer \u00e0 tout ce qui ne viendrait pas de notre groupe, mais simplement parce que le compte n\u2019y est pas\u00a0!<\/p>\n Cependant si aujourd\u2019hui, les Insoumis et le RN nous proposent de censurer le gouvernement, c\u2019est bien parce qu\u2019ils consid\u00e8rent que les projets alternatifs qu\u2019ils d\u00e9fendent seraient meilleurs. Mais quels sont ces projets\u00a0? Entre ceux qui multiplient les taxes, cotisations et imp\u00f4ts, mena\u00e7ant l\u2019emploi et le pouvoir d\u2019achat des Fran\u00e7ais, et ceux qui font l\u2019impasse sur l\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire, mena\u00e7ant les g\u00e9n\u00e9rations futures et notre souverainet\u00e9, comment peut-on penser un instant que Les R\u00e9publicains puissent voter une motion de censure qui soutienne de tels programmes\u00a0?<\/p>\n S\u00e9rieusement, nous ne pouvons pas soutenir la fin de l\u2019exon\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires d\u00e9fiscalis\u00e9es qui p\u00e9naliseraient des millions de travailleurs. Leur pouvoir d\u2019achat est d\u00e9j\u00e0 bien malmen\u00e9 avec les frais d\u2019essence.<\/p>\n S\u00e9rieusement, nous ne pouvons pas non plus soutenir des mesures non financ\u00e9es telles que le retour g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de la retraite \u00e0 60 ans co\u00fbtant 26,5 milliards.<\/p>\n L\u00e0 encore, parce que les d\u00e9penses non-financ\u00e9es d\u2019aujourd\u2019hui sont les imp\u00f4ts de demain et que nous ne voulons pas transmettre \u00e0 nos enfants une dette sociale abyssale, comment imaginer que Les R\u00e9publicains puissent voter des motions de censure qui soutiennent de tels programmes\u00a0?<\/p>\n Alors soyons clairs, le projet de la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle n\u2019est certainement pas le n\u00f4tre, mais, pardonnez-moi de vous le dire, celui des Insoumis ou du RN non plus.<\/p>\n Attention \u00e0 ne pas tromper les Fran\u00e7ais sur ce qu\u2019implique une motion au sens de l\u2019article 49-3 de notre Constitution.<\/p>\n Il ne s\u2019agit pas de se prononcer sur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, irresponsable devant notre Parlement. Il ne s\u2019agit d\u2019ailleurs pas non plus d\u2019un vote de confiance au gouvernement, qui diff\u00e8re dans sa logique.<\/p>\n Or, on voudrait aujourd\u2019hui nous enfermer dans un dilemme kafka\u00efen\u00a0:<\/p>\n Nous serions oblig\u00e9s de choisir de rejoindre un des trois blocs.<\/p>\n Et non, d\u00e9sol\u00e9 de vous le dire, nous sommes libres et nous le resterons.<\/p>\n Nous ne nous laisserons pas enfermer dans une logique de blocs, ne partageant pas leurs solutions pour la France.<\/p>\n Nous incarnons ce que nous avons promis \u00e0 nos \u00e9lecteurs\u00a0: une droite r\u00e9publicaine ind\u00e9pendante, force de propositions fid\u00e8les \u00e0 nos valeurs, qui soutiendra ce qui ira dans le bon sens et s\u2019opposera quand cela ne sera pas le cas.<\/p>\n Nous l\u2019avons fait cet \u00e9t\u00e9 – cela a d\u2019ailleurs renforc\u00e9 le r\u00f4le du parlement -, obtenant avec le groupe des R\u00e9publicains de revoir totalement les projets du gouvernement afin que le pouvoir d\u2019achat de ceux qui travaillent dans nos territoires soit am\u00e9lior\u00e9. Dommage qu\u2019il soit \u00e0 nouveau affaibli, au grand dam des classes moyennes.<\/p>\n Oui nous sommes libres d\u2019incarner avec force une alternative responsable, cr\u00e9dible et coh\u00e9rente, qui refuse non seulement le blocage syst\u00e9matique mais aussi de donner un blanc-seing au gouvernement.<\/p>\n H\u00e9ritiers du gaullisme, nous respectons nos institutions et sommes porteurs de convictions solidement ancr\u00e9es pour ce PLFSS\u00a0:<\/p>\n Ce qui compte, ce ne sont pas les postures politiciennes, ni les calculs du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique mais bien les solutions que nous devons \u00e0 nos concitoyens.<\/p>\n La France voit son mod\u00e8le de protection sociale fragilis\u00e9 par son endettement croissant, par les abus r\u00e9currents, par une d\u00e9mographie en-de\u00e7\u00e0 du seuil du renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations, par le faible \u00e9cart entre les revenus du travail et ceux de l\u2019assistanat.<\/p>\n Est-ce que ce PLFSS que vous nous proposez est \u00e0 la hauteur de ces d\u00e9fis\u00a0? Non.<\/p>\n Il y a encore dix ans, la France avait deux atouts\u00a0: son \u00e9nergie peu ch\u00e8re et son taux de natalit\u00e9.<\/p>\n Apr\u00e8s dix ans de socialo-macronisme, notre pays connait des difficult\u00e9s structurelles.<\/p>\n Ce PLFSS s\u2019inscrit malheureusement dans la continuit\u00e9 des pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n Parce que nous nous faisons une certaine id\u00e9e de la France, nous ne pouvons cautionner ni le chaos ni la chienlit.<\/p>\n Parce que nous souhaitons la r\u00e9ussite de la France, nous ne pouvons cautionner ni des politiques publiques port\u00e9es par les auteurs de ces motions, ni nous satisfaire d\u2019un PLFSS si d\u00e9cevant qui fait l\u2019impasse sur des r\u00e9formes de structure, qui manque cruellement d\u2019ambition pour la France.<\/p>\n Parce que nous croyons \u00e0 la commune et la famille comme cellules de base de notre soci\u00e9t\u00e9, nous ne pouvons soutenir des budgets qui ne les confortent pas mieux.<\/p>\n Les \u00ab\u00a0r\u00e9formettes\u00a0\u00bb ne pourront pas masquer les rabots confirm\u00e9s depuis dix ans et les ponctions suppl\u00e9mentaires sur la branche famille.<\/p>\n Ce sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas ces motions et cela ne vaut pas blanc-seing au gouvernement. Bien au contraire, notre vigilance sera redoubl\u00e9e pour l\u2019avenir de notre s\u00e9curit\u00e9 sociale. <\/b>\u00bb<\/p>\n\n
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