{"id":17793,"date":"2022-12-01T15:35:05","date_gmt":"2022-12-01T14:35:05","guid":{"rendered":"http:\/\/thibaultbazin.fr\/?p=17793"},"modified":"2023-03-10T12:19:37","modified_gmt":"2023-03-10T11:19:37","slug":"proposition-de-loi-pour-ameliorer-lencadrement-des-centres-de-sante","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/thibaultbazin.fr\/index.php\/2022\/12\/01\/proposition-de-loi-pour-ameliorer-lencadrement-des-centres-de-sante\/","title":{"rendered":"Proposition de loi pour am\u00e9liorer l\u2019encadrement des centres de sant\u00e9"},"content":{"rendered":"
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Retrouvez ci-dessous la vid\u00e9o de mon intervention \u00e0 la tribune de l\u2019h\u00e9micycle de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale lors de la s\u00e9ance du mercredi 30 novembre 2022.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Merci Madame la Pr\u00e9sidente,<\/p>\n

Madame la Ministre,<\/p>\n

Madame la Rapporteure,<\/p>\n

Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n

\u00ab\u00a0Enfin\u00a0\u00bb, nous allons am\u00e9liorer l\u2019encadrement des \u00ab\u00a0n\u00e9ocentres de sant\u00e9\u00a0\u00bb dont la prolif\u00e9ration en zones d\u00e9j\u00e0 bien dot\u00e9es s\u2019accompagne parfois de fraudes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale et d\u2019atteintes \u00e0 la d\u00e9ontologie. La r\u00e9v\u00e9lation de scandales en atteste, il y a urgence \u00e0 renforcer notre arsenal pour lutter contre ces abus. Tous les acteurs auditionn\u00e9s ces derni\u00e8res semaines le confirment. Mais que de temps n\u2019avons-nous pas perdu\u00a0!<\/p>\n

Il y a de cela trois ans et demi, j\u2019avais r\u00e9dig\u00e9 et port\u00e9 avec mes coll\u00e8gues du groupe Les R\u00e9publicains, une proposition de loi portant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019instaurer un agr\u00e9ment, reprise ensuite sous la forme d\u2019amendements sur les textes l\u00e9gislatifs sanitaires.<\/p>\n

En vain.<\/p>\n

Le gouvernement et la majorit\u00e9 les avaient rejet\u00e9 objectant qu\u2019un tel probl\u00e8me n\u2019existait pas. Certes, tous les centres de sant\u00e9 ne sont pas concern\u00e9s par ces abus, c\u2019est important de le pr\u00e9ciser. Mais on ne peut pas fermer les yeux sur ceux qui abusent.<\/p>\n

Face \u00e0 notre insistance, le gouvernement nous avait indiqu\u00e9, je cite que \u00ab l\u2019ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux centres de sant\u00e9 [avait] cr\u00e9\u00e9 un corpus r\u00e9glementaire de nature \u00e0 emp\u00eacher les agissements d\u00e9nonc\u00e9s\u00a0\u00bb. Il s\u2019agit ni plus ni moins de la r\u00e9ponse du gouvernement \u00e0 ma question \u00e9crite publi\u00e9e au journal officiel du 14 avril 2020.<\/p>\n

Alors que de nombreux Fran\u00e7ais \u00e9taient victimes d\u2019abus, avec pour certains des stigmates dont ils porteront les traces \u00e0 vie, votre c\u00e9cit\u00e9 volontaire a perdur\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que des abus soient r\u00e9v\u00e9l\u00e9s fin 2021 dans la r\u00e9gion de madame la pr\u00e9sidente-rapporteure.<\/p>\n

Vous m\u2019avez alors rejoint dans la conviction qu\u2019il faut r\u00e9guler l\u2019installation des n\u00e9ocentres de sant\u00e9, qui s\u2019accompagne parfois d\u2019entorses aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques, de fraudes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de soins non pertinents et de mauvaise qualit\u00e9.<\/p>\n

Cela \u00e9tant dit, je salue l\u2019inscription de cette proposition de loi \u00e0 l\u2019ordre du jour de notre assembl\u00e9e.<\/p>\n

Car ce texte contient de r\u00e9elles avanc\u00e9es comme le r\u00e9tablissement de l\u2019agr\u00e9ment, d\u00e9livr\u00e9 par le directeur de l\u2019ARS, l\u2019obligation pour le gestionnaire de transmettre \u00e0 l\u2019ARS les contrats de travail des praticiens et, pour l\u2019ARS, de les communiquer aux ordres.<\/p>\n

Nos travaux en commission ont d\u2019ailleurs grandement particip\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer votre texte. J\u2019aimerais citer trois des avanc\u00e9es obtenues et remercier la rapporteure d\u2019avoir repris nos propositions port\u00e9es avec les d\u00e9put\u00e9s Les R\u00e9publicains\u00a0:<\/p>\n

Premi\u00e8rement, nous avons obtenu l\u2019introduction d\u2019une obligation pour le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019organisme gestionnaire d\u2019informer dans les sept jours le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence r\u00e9gionale de sante\u0301, le directeur de la caisse locale d\u2019assurance maladie et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l\u2019ordre comp\u00e9tent en cas de fermeture d\u2019un centre de sant\u00e9 ou de l\u2019une de ses antennes.<\/p>\n

Une telle mesure viendra apporter une r\u00e9ponse \u00e0 la probl\u00e9matique des cartes \u00ab\u00a0CPS\u00a0\u00bb continuant \u00e0 circuler, sans contr\u00f4le, alors que les centres de sant\u00e9 dans lesquels exer\u00e7aient les professionnels de sant\u00e9 avaient ferm\u00e9.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, nous avons fait introduire dans cette proposition de loi l\u2019obligation pour les professionnels de sant\u00e9 salari\u00e9s d\u2019un centre de sant\u00e9 d\u2019\u00eatre identifi\u00e9s par un num\u00e9ro personnel distinct du num\u00e9ro identifiant la structure leur activit\u00e9.<\/p>\n

Ce num\u00e9ro personnel ainsi que le num\u00e9ro identifiant la structure au sein de laquelle l\u2019acte, la consultation ou la prescription a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 figureront ensuite sur les documents transmis aux caisses d\u2019assurance maladie en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispens\u00e9s par ces praticiens.<\/p>\n

Je voudrais que chacun mesure bien l\u2019importance d\u2019avoir introduit une telle disposition. Ce num\u00e9ro personnel identifiant les professionnels de sant\u00e9 permettra tout aussi bien de lutter contre les fraudes \u00e0 l\u2019assurance maladie, que de r\u00e9duire le risque de pratique ill\u00e9gale de la m\u00e9decine, et notamment de l\u2019art dentaire, puisque l\u2019Assurance maladie pourra d\u00e9sormais contr\u00f4ler que ce sont bien des professionnels de sant\u00e9 qui respectent les conditions l\u00e9gales d\u2019exercice comme la qualification o\u00f9 l\u2019inscription \u00e0 l\u2019Ordre qui ont pratiqu\u00e9 les actes factur\u00e9s.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, je suis heureux que la commission ait accept\u00e9 l\u2019obligation annuelle de transmission des comptes du gestionnaire au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 que je d\u00e9fendais. Il s\u2019agit d\u2019un pas important dans notre combat contre la financiarisation excessive des centres de sant\u00e9.<\/p>\n

Vous l\u2019aurez compris, Les R\u00e9publicains ont eu \u00e0 c\u0153ur de renforcer l\u2019efficacit\u00e9 pratique de cette proposition de loi. Cette efficacit\u00e9, nous la devons \u00e0 nos compatriotes. C\u2019est dans cet esprit, et sur notre proposition, que le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les moyens \u00e0 allouer aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 afin de leur permettre de r\u00e9aliser les op\u00e9rations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Pour conclure, certaines interrogations n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es par ce texte. Je pense notamment \u00e0 la question cl\u00e9 du champ d\u2019application. Les centres d\u2019imagerie m\u00e9dicale ou d\u2019orthoptie ne seront pas concern\u00e9s. Est-ce une bonne chose\u00a0? Il est permis d\u2019en douter, car la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des M\u00e9decins Radiologues (FNMR) s\u2019\u00e9tait prononc\u00e9e en faveur de son int\u00e9gration dans le champ de cette loi. De m\u00eame, une meilleure int\u00e9gration des ordres aux contr\u00f4les aurait \u00e9t\u00e9 possible par le vote de nos amendements. Disons-le clairement, ce texte n’est pas parfait, esp\u00e9rons que la navette permettra de l\u2019am\u00e9liorer encore.<\/p>\n

Il faudra aussi \u00e9valuer l\u2019impact et peut-\u00eatre adapter encore notre arsenal.<\/p>\n

Pour autant, parce que la r\u00e9gulation de l\u2019installation des centres de sant\u00e9, trop souvent synonyme d\u2019entorses aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques, de fraudes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de soins non pertinents et de mauvaise qualit\u00e9 est un combat que Les R\u00e9publicains portent de longue date, nous soutiendrons cette proposition de loi ainsi amend\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n

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