\u00ab\u00a0Merci Madame la Pr\u00e9sidente.<\/p>\n
Monsieur le Ministre,<\/p>\n
Vous venez nous pr\u00e9senter votre projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rectificative pour 2023, qui se d\u00e9cline en 84 pages re\u00e7ues \u00e0 12h40 ce jour.<\/p>\n
Un PLFSS est toujours l\u2019occasion, au regard du contexte, de questionner les moyens allou\u00e9s \u00e0 notre syst\u00e8me de protection sociale.<\/p>\n
Or, celui-ci est en danger. Sa p\u00e9rennit\u00e9 est menac\u00e9e pour plusieurs raisons\u00a0:<\/p>\n
Ce contexte \u00e9tant rappel\u00e9, vous proposez de rectifier le budget de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 en le r\u00e9sumant \u00e0 la seule branche vieillesse. C\u2019est une erreur.<\/p>\n
Bien s\u00fbr, la population vieillit et le rapport entre le nombre de retrait\u00e9s et le nombre de cotisants \u00e9volue d\u00e9favorablement. Il nous faut pr\u00e9server ce pouvoir d\u2019achat non seulement des actifs mais aussi des retrait\u00e9s. C\u2019est pourquoi il faut prendre des mesures, les plus justes possibles, pour \u00e9viter une baisse du niveau de vie des retrait\u00e9s d\u2019aujourd\u2019hui comme de demain, sans alt\u00e9rer le niveau de vie des actifs. C\u2019est pourquoi nous pensons que des mesures doivent \u00eatre prises pour \u00e9viter l\u2019augmentation des cotisations et la diminution des pensions.<\/p>\n
Mais notre syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition, qu\u2019il nous faut pr\u00e9server, d\u00e9pend avant tout du renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations. Or rien ou presque \u00e0 part la prise en cong\u00e9s parentaux pour les carri\u00e8res longues n\u2019est pr\u00e9vu pour restaurer une politique familiale ambitieuse. L\u2019\u00e9quilibre durable passe pourtant par un r\u00e9investissement dans la branche famille. Dans quelle mesure \u00eates-vous pr\u00eats \u00e0 r\u00e9tablir un v\u00e9ritable soutien aux familles de classe moyenne qui travaillent\u00a0?<\/p>\n
Vous semblez renvoyer \u00e0 plus tard la mise en \u0153uvre de l\u2019universalit\u00e9 des droits conjugaux et familiaux alors qu\u2019il n\u2019y a pas moins de 11 syst\u00e8mes diff\u00e9rents de pensions de r\u00e9version, que les fonctionnaires n\u2019ont pas les m\u00eames droits familiaux que les salari\u00e9s du priv\u00e9. Pour que la r\u00e9forme soit \u00e9quilibr\u00e9e, il ne faut pas renvoyer \u00e0 plus tard ces mesures attendues.<\/p>\n
Et ces reports n\u2019augurent rien de bon quand on constate votre report depuis des ann\u00e9es d\u2019une loi sur le \u00ab\u00a0grand \u00e2ge\u00a0\u00bb, m\u00eame si l\u2019attribution \u00e0 l\u2019article 12 de nouveaux droits pour les aidants est un bon pas.<\/p>\n
Quand on r\u00e9forme dans un tel contexte, il faut veiller aussi \u00e0 l\u2019acceptabilit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Or, votre projet impacte ceux qui devaient partir cette ann\u00e9e \u00e0 partir du 1er<\/sup> septembre. Il serait judicieux que cette r\u00e9forme ne se mette en place qu\u2019\u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier prochain permettant de la visibilit\u00e9 \u00e0 ceux qui vont partir en retraite. Et que les syst\u00e8mes d\u2019informations soient aussi pr\u00eats pour garantir une fiabilit\u00e9 des calculs des pensions alors qu\u2019on constate d\u00e9j\u00e0 actuellement un nombre trop important d\u2019erreurs dans la liquidation, bien souvent au d\u00e9triment de l\u2019assur\u00e9.<\/p>\n Il faut \u00e9galement \u00eatre juste envers ceux qui ont commenc\u00e9 t\u00f4t, qu\u2019ils puissent partir plus t\u00f4t s\u2019ils le souhaitent. Or, avec votre r\u00e9forme, ceux qui auront commenc\u00e9 \u00e0 20 ans apr\u00e8s 1971 sans interruption vont devoir cotiser 44 ann\u00e9es contre 43 pour ceux qui ont commenc\u00e9 \u00e0 21 ans. Nous porterons des amendements pour corriger cette injustice.<\/p>\n Concernant les retrait\u00e9s actuels aux carri\u00e8res compl\u00e8tes qui ont travaill\u00e9 toute leur vie mais b\u00e9n\u00e9ficient de petites pensions, nous vous avons demand\u00e9 de les revaloriser. Pour y r\u00e9pondre, vous avez annonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10 une revalorisation autour de 85% du SMIC net. Mais vous avez pr\u00e9cis\u00e9 page 43 que pour en b\u00e9n\u00e9ficier, il faudrait avoir cotis\u00e9 \u00e0 \u2013 je cite \u2013 \u00ab\u00a0un revenu \u00e9quivalent au SMIC\u00a0\u00bb. Or bon nombre de ceux-ci n\u2019ont pas toujours eu de tels revenus, ce qui explique d\u2019ailleurs leur petite pension actuelle, alors qu\u2019ils n\u2019ont bien souvent pas compt\u00e9 leurs heures. Je pense notamment aux ind\u00e9pendants. Le compte n\u2019y est donc pas \u00e0 ce stade. Il faut corriger cela, sinon beaucoup seront l\u00e9gitimement d\u00e9\u00e7us.<\/p>\n Valoriser le travail d\u2019hier, d\u2019aujourd\u2019hui et de demain\u00a0: voil\u00e0 un objectif qui doit accompagner le souci d\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire mais surtout le souci que les efforts soient justes, et pour tous.<\/p>\n Nous souhaitons ainsi un renforcement de la lutte contre les fraudes, notamment aux pensions vers\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. C\u2019est une question de justice sociale.<\/p>\n Il faudra aussi s\u2019assurer que les cotisations pour les retraites aillent aux retraites. C\u2019est la raison pour laquelle nous avons exig\u00e9 l\u2019annulation du transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO, que la majorit\u00e9 avait refus\u00e9e l\u2019automne dernier en votant contre nos amendements. L\u2019article 3 en faisant \u00ab\u00a0en marche arri\u00e8re\u00a0\u00bb y r\u00e9pond et c\u2019est tr\u00e8s bien ainsi, tout comme la prise en compte des TUC \u00e0 l\u2019article 11.<\/p>\n Nous croyons enfin en la libert\u00e9, celle de pouvoir continuer \u00e0 travailler, celle d\u2019organiser sa fin de carri\u00e8re de mani\u00e8re plus souple. Vous pr\u00e9voyez des assouplissements. Mais cela semble insuffisant. Nous porterons des amendements pour vraiment am\u00e9liorer la retraite progressive et le cumul emploi retraites.<\/p>\n Pour conclure, je forme le v\u0153u que nos travaux en commission et en s\u00e9ance permettent de corriger et compl\u00e9ter ce PLFSS rectificatif afin d\u2019assurer l\u2019avenir de notre syst\u00e8me de protection sociale, de le rendre plus juste par la valorisation du travail, de garantir son \u00e9quilibre et surtout de restaurer en lui la confiance des nouvelles g\u00e9n\u00e9rations. Il en va de la coh\u00e9sion nationale, de la coh\u00e9sion interg\u00e9n\u00e9rationnelle.\u00a0\u00bb<\/p>\n