Retrouvez la vid\u00e9o de mon intervention ce mardi 28 mars 2023 en soir\u00e9e \u00e0 la tribune de l\u2019h\u00e9micycle de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen en seconde lecture de la proposition de loi visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019encadrement des centres de sant\u00e9.<\/p>\n
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\u00ab\u00a0Madame la Pr\u00e9sidente, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure, Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
Nous nous retrouvons aujourd\u2019hui afin d\u2019\u00e9tudier en seconde lecture la proposition de loi visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019encadrement des centres de sant\u00e9.<\/p>\n
Cette poursuite du \u00ab\u00a0cheminement parlementaire\u00a0\u00bb nous rapproche du moment o\u00f9 un encadrement concret des \u00ab\u00a0n\u00e9ocentres de sant\u00e9\u00a0\u00bb entrera enfin en vigueur en France et nous nous en r\u00e9jouissons.<\/p>\n
La prolif\u00e9ration des \u00ab\u00a0n\u00e9ocentres de sant\u00e9\u00a0\u00bb en zones d\u00e9j\u00e0 bien dot\u00e9es s\u2019accompagne parfois de fraudes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et d\u2019entorses aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques, de soins non pertinents et de mauvaise qualit\u00e9. Ce sont des faits d\u00e9sormais \u00e9tablis comme l\u2019ont montr\u00e9 nos auditions. Une \u00e9volution l\u00e9gislative pour y r\u00e9pondre est donc n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Je tiens \u00e0 rappeler notre engagement pr\u00e9curseur et constant sur ce sujet. Il y a de cela trois ans et demi, j\u2019avais r\u00e9dig\u00e9 et port\u00e9 avec mes coll\u00e8gues du groupe Les R\u00e9publicains, une proposition de loi portant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019instaurer un agr\u00e9ment, reprise ensuite sous la forme d\u2019amendements sur divers textes l\u00e9gislatifs sanitaires. En vain malheureusement.<\/p>\n
Face \u00e0 notre insistance, en r\u00e9ponse \u00e0 ma question \u00e9crite publi\u00e9e au journal officiel du 14 avril 2020, le gouvernement nous avait indiqu\u00e9, je cite que \u00ab l\u2019ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux centres de sant\u00e9 [avait] cr\u00e9\u00e9 un corpus r\u00e9glementaire de nature \u00e0 emp\u00eacher les agissements d\u00e9nonc\u00e9s \u00bb.<\/p>\n
Pourtant de nombreux Fran\u00e7ais \u00e9taient victimes d\u2019abus, avec pour certains des stigmates dont ils porteront les traces \u00e0 vie.<\/p>\n
Il a fallu attendre la r\u00e9v\u00e9lation d\u2019un scandale \u00e0 l\u2019automne 2021 dans votre d\u00e9partement Madame la Rapporteure pour que le gouvernement et sa majorit\u00e9 prennent la mesure de ces d\u00e9rives et nous rejoignent dans la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019y faire face par une modification de notre arsenal l\u00e9gislatif.<\/p>\n
Vous nous avez alors rejoints dans la conviction qu\u2019il faut r\u00e9guler l\u2019installation des n\u00e9ocentres de sant\u00e9.<\/p>\n
Cela \u00e9tant rappel\u00e9, je salue le travail de grande qualit\u00e9 effectu\u00e9 par notre rapporteure, sa perspicacit\u00e9 depuis dix-huit mois et son \u00e9coute quant \u00e0 nos propositions d\u2019am\u00e9lioration.<\/p>\n
En premi\u00e8re lecture, nous avions obtenu trois avanc\u00e9es notables\u00a0:<\/p>\n
Premi\u00e8rement, nous avions obtenu l\u2019introduction d\u2019une obligation pour le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019organisme gestionnaire d\u2019informer l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, la caisse locale d\u2019assurance maladie et le conseil d\u00e9partemental de l\u2019ordre comp\u00e9tent en cas de fermeture d\u2019un centre de sant\u00e9 ou de l\u2019une de ses antennes.<\/p>\n
Une telle mesure devait apporter une r\u00e9ponse \u00e0 la probl\u00e9matique des cartes \u00ab CPS \u00bb continuant \u00e0 circuler, sans contr\u00f4le, alors que les centres de sant\u00e9 dans lesquels exer\u00e7aient ces professionnels avaient ferm\u00e9.<\/p>\n
Deuxi\u00e8mement, nous avions fait introduire dans cette proposition de loi l\u2019obligation pour les professionnels de sant\u00e9 salari\u00e9s d\u2019un centre de sant\u00e9 d\u2019\u00eatre identifi\u00e9s par un num\u00e9ro personnel distinct du num\u00e9ro identifiant la structure.<\/p>\n
Enfin troisi\u00e8mement, nous avions introduit une obligation annuelle de transmission des comptes du gestionnaire \u00e0 l\u2019ARS. Il s\u2019agissait d\u2019un pas important dans notre combat contre la financiarisation excessive des centres de sant\u00e9.<\/p>\n
Quel bilan tirer ensuite des modifications\u00a0apport\u00e9es par nos estim\u00e9s coll\u00e8gues s\u00e9nateurs\u00a0?<\/p>\n
Certaines vont assur\u00e9ment dans le bon sens. Je pense particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019introduction d\u2019un article 1er bis A qui vise \u00e0 garantir la conservation des dossiers m\u00e9dicaux des patients en cas de suspension ou de fermeture d\u2019un centre de sant\u00e9. Notre commission les a donc l\u00e9gitimement conserv\u00e9es.<\/p>\n
D\u2019autres gagnaient \u00e0 \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es. C\u2019\u00e9tait par exemple le cas de la disposition pr\u00e9voyant que la d\u00e9cision d\u2019un directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019ARS de refuser l\u2019agr\u00e9ment ou la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 un gestionnaire ayant fait l\u2019objet d\u2019une mesure de suspension ou de fermeture pour un autre centre, soit appliqu\u00e9e sur tout le territoire national. Derri\u00e8re une intention louable se cachaient des probl\u00e8mes de comp\u00e9tences. Certains amendements, notamment de notre rapporteure, ont permis d\u2019y r\u00e9pondre afin de les rendre pleinement effectives.<\/p>\n
Enfin, la suppression de la demande de rapport sur les moyens \u00e0 allouer aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 afin de leur permettre de remplir les missions qui leur seront nouvellement d\u00e9volues, que j\u2019avais port\u00e9e avec le groupe Les R\u00e9publicains, nous semblait ainsi malvenue. Nous l\u2019avons r\u00e9tablie et je m\u2019en f\u00e9licite.<\/p>\n
Par ailleurs, sous certains aspects, ce texte nous semblait pouvoir \u00eatre encore am\u00e9lior\u00e9.<\/p>\n
Par exemple la question des potentielles pratiques frauduleuses sp\u00e9cifiques aux actes d\u2019orthoptie r\u00e9alis\u00e9s dans les centres de sant\u00e9 ophtalmologiques restait en suspens. Concr\u00e8tement, nous voulions r\u00e9pondre aux cas de centres fixant des rendez-vous de consultation d\u2019ophtalmologie sur leur site internet alors qu\u2019il s\u2019agit juste d\u2019un bilan visuel orthoptique. Gr\u00e2ce \u00e0 notre mobilisation en commission, les activit\u00e9s d\u2019orthoptie seront bien int\u00e9gr\u00e9es dans les dispositifs de contr\u00f4le.<\/p>\n
Pour conclure, parce que cette proposition de loi r\u00e9pond \u00e0 un combat que nous portons de longue date, et parce que nos demandes ont \u00e9t\u00e9 majoritairement entendues, nous soutiendrons cette proposition de loi ainsi amend\u00e9e.<\/p>\n
Mes chers coll\u00e8gues, en esp\u00e9rant son adoption d\u00e9finitive dans les meilleurs d\u00e9lais, je nous invite \u00e0 l\u2019\u00e9valuer d\u00e8s l\u2019ann\u00e9e suivante afin de s\u2019assurer que l\u2019arsenal imagin\u00e9 permet effectivement d\u2019\u00e9viter d\u00e9sormais des d\u00e9rives frauduleuses en soins dentaires ou ophtalmologiques.<\/p>\n
Il faudra aussi rester vigilants face au d\u00e9veloppement potentiel des n\u00e9ocentres de sant\u00e9 sur d\u2019autres activit\u00e9s telles que l\u2019imagerie m\u00e9dicale pour s\u2019assurer de la qualit\u00e9 et de la pertinence des actes, dans le souci permanent de la sant\u00e9 des patients. Le combat continue pour lutter contre les d\u00e9rives ! Il en va de la confiance dans notre syst\u00e8me de protection sociale.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n