Retrouvez mon intervention en commission des affaires sociales le mercredi 17 mai 2023 dans le cadre d\u2019une table-ronde sur les dispositions des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale relatives \u00e0 l\u2019assurance maladie :<\/p>\n
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\u00ab\u00a0Merci Madame la Pr\u00e9sidente.<\/p>\n
Madame la rapporteure g\u00e9n\u00e9rale,<\/p>\n
Messieurs les rapporteurs de la MECSS,<\/p>\n
Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
Mesdames et Messieurs les Directeurs,<\/p>\n
Nous sommes r\u00e9unis ce matin en commission des affaires sociales pour \u00e9valuer les derni\u00e8res dispositions adopt\u00e9es des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale relatives \u00e0 l\u2019assurance maladie.<\/p>\n
Madame la rapporteure g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9voqu\u00e9 les innovations r\u00e9centes dans le financement des \u00e9tablissements de sant\u00e9, en particulier les exp\u00e9rimentations article 51.<\/p>\n
Je souhaite \u00e9voquer ici l\u2019exemple de l\u2019exp\u00e9rimentation MEDICIS amorc\u00e9e par le Centre Hospitalier de Lun\u00e9ville. MEDICIS vise \u00e0 s\u00e9curiser la prise en charge m\u00e9dicamenteuse pour r\u00e9duire les r\u00e9 hospitalisations de nos s\u00e9niors, par l\u2019accompagnement th\u00e9rapeutique du patient \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et en ville.<\/p>\n
Mes chers coll\u00e8gues, nous devons en prendre conscience. Chaque ann\u00e9e, 1\/3 des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables graves est imputable au m\u00e9dicament. Pour y faire obstacle, l\u2019ambition de l\u2019exp\u00e9rimentation MEDISIS, c\u2019est garantir la s\u00e9curit\u00e9 m\u00e9dicamenteuse des patients. MEDICIS exp\u00e9rimente ainsi une nouvelle organisation en sant\u00e9 reposant sur des modes de financement in\u00e9dits de parcours avec des consultations initiale et de sortie de conciliation m\u00e9dicamenteuse, en passant par des s\u00e9ances d\u2019accompagnement th\u00e9rapeutique et la recherche de pertinence clinique des m\u00e9dications.<\/p>\n
Am\u00e9liorer le parcours du patient en termes de s\u00e9curit\u00e9 m\u00e9dicamenteuse n\u00e9cessite d\u2019investir dans le temps d\u2019accompagnement th\u00e9rapeutique \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et en ville. Cela permettra des \u00e9conomies en termes de non r\u00e9hospitalisations, de non prescription inutile de m\u00e9dicaments. Cela permettra surtout d\u2019\u00e9viter des d\u00e9c\u00e8s pour des erreurs m\u00e9dicamenteuses.<\/p>\n
Monsieur le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, vous avez \u00e9voqu\u00e9 l\u2019enjeu de la r\u00e9mun\u00e9ration de la qualit\u00e9 avec des indicateurs lisibles et automatisables. L\u2019exp\u00e9rimentation vise aussi \u00e0 y r\u00e9pondre.<\/p>\n
Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la caisse nationale de l\u2019assurance maladie, vous avez \u00e9voqu\u00e9 les nouveaux modes de r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9s aux projets port\u00e9s par les professionnels, am\u00e9liorant la qualit\u00e9 de prise en charge. L\u2019exp\u00e9rimentation teste justement le financement de s\u00e9ances d\u2019accompagnement th\u00e9rapeutique en ville.<\/p>\n
Des premi\u00e8res \u00e9valuations en cours d\u2019exp\u00e9rimentation avec les premiers milliers de patients inclus ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es l\u2019an dernier pour le comit\u00e9 technique en innovation de la sant\u00e9 et l\u2019assurance maladie.<\/p>\n
Comment le p\u00e9renniser et le g\u00e9n\u00e9raliser si l\u2019exp\u00e9rimentation est \u00e9valu\u00e9e in fine positivement\u00a0en termes de parcours des patients, d\u2019efficience du syst\u00e8me de sant\u00e9, d\u2019acc\u00e8s aux soins ou encore de pertinence de la prescription des produits de sant\u00e9 ? Est-ce que la g\u00e9n\u00e9ralisation pourra \u00eatre enclench\u00e9e d\u00e8s la fin de l\u2019exp\u00e9rimentation\u00a0? Si ce n\u2019est pas le cas, comment \u00e9viter de perdre l\u2019\u00e9quipe projet avec des comp\u00e9tences pluri-disciplinaires, notamment en termes num\u00e9riques, qui pourraient s\u2019orienter vers d\u2019autres horizons s\u2019il n\u2019y a pas de visibilit\u00e9 sur le d\u00e9ploiement\u00a0?<\/p>\n
La rapporteure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9conise \u00e0 juste titre \u00ab\u00a0d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019\u00e9valuation des exp\u00e9rimentations pour donner des perspectives en vue d\u2019une \u00e9ventuelle bascule dans le droit commun\u00a0\u00bb. Quels moyens pr\u00e9voyez-vous pour acc\u00e9l\u00e9rer ces \u00e9valuations\u00a0? Si les \u00e9valuations tardent, pr\u00e9voyez-vous des cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires afin de maintenir en fonctionnement les \u00e9quipes projet pour ne pas perdre les comp\u00e9tences d\u00e9velopp\u00e9es\u00a0? Ne pas le pr\u00e9voir, ce serait potentiellement \u00ab\u00a0jeter aux orties\u00a0\u00bb des millions d\u2019investissements prometteurs pour am\u00e9liorer notre syst\u00e8me de sant\u00e9.<\/p>\n
En effet, si les \u00e9valuations de ces dispositifs devaient \u00eatre favorables, ils passeraient alors dans le droit commun. C\u2019est tr\u00e8s bien, mais cela ne leur garantit en rien \u00e0 l\u2019avenir les moyens dont ils ont et dont ils auront imp\u00e9rativement besoin pour continuer de fonctionner. Car ces innovations introduites gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019article 51 n\u00e9cessitent du financement, notamment pour r\u00e9mun\u00e9rer ces parcours, les temps des professionnels \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et en ville, ces s\u00e9ances d\u2019accompagnement th\u00e9rapeutique, sans oublier la maintenance de syst\u00e8mes d\u2019information innovants pour ces informations pr\u00e9cieuses afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 m\u00e9dicamenteuse.<\/p>\n
Avez-vous \u00e9valu\u00e9 les besoins de moyens financiers n\u00e9cessaires au d\u00e9ploiement des exp\u00e9rimentations prometteuses pour les n\u00e9gociations conventionnelles\u00a0?<\/p>\n
De plus, l\u2019int\u00e9gration de ces dispositifs au droit commun cr\u00e9erait peut-\u00eatre parfois, par incidence, un besoin de modification d\u2019autres textes l\u00e9gislatifs et r\u00e8glementaires. Comment la direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la caisse nationale de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0s\u2019y pr\u00e9parent\u00a0?<\/p>\n
Tr\u00e8s concr\u00e8tement, au-del\u00e0 des lois de financement de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 venir, avez-vous identifi\u00e9 des besoins de modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires afin de permettre une sortie efficace des exp\u00e9rimentations article 51 \u00e9valu\u00e9es pertinentes\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n