Retrouvez ci-dessous la vid\u00e9o de mon intervention \u00e0 la tribune de l\u2019h\u00e9micycle de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale \u00e0 l\u2019occasion de la discussion g\u00e9n\u00e9rale de la proposition de loi visant \u00e0 maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Madame la Pr\u00e9sidente,<\/p>\n
Madame et Monsieur les Ministres,<\/p>\n
Monsieur le Pr\u00e9sident de Commission,<\/p>\n
Monsieur le Rapporteur,<\/p>\n
Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
Nous nous retrouvons ce soir, un peu dans l\u2019urgence il faut bien le dire, pour \u00e9tudier la proposition de loi de notre coll\u00e8gue Thomas CAZENAVE qui vise \u00e0 maintenir pour une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire un dispositif de plafonnement de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, le groupe Les R\u00e9publicains regrette le manque d\u2019anticipation qui entoure ce texte et qui nous oblige \u00e0 l\u2019examiner dans la pr\u00e9cipitation par le biais d\u2019une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.<\/p>\n
Le gouvernement semble s\u2019\u00eatre aper\u00e7u tardivement que le plafonnement \u00e0 3,5% de la variation de ces indices, que nous avions vot\u00e9 dans le cadre de la loi du 16 ao\u00fbt 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, allait s\u2019\u00e9teindre ce 30 juin. Ce n\u2019est pas tr\u00e8s s\u00e9rieux.<\/p>\n
Cela \u00e9tant d\u00e9plor\u00e9, j\u2019en viens maintenant au fond de cette proposition de loi. Vous nous proposez concr\u00e8tement de renouveler, pour une dur\u00e9e de douze mois, le plafonnement de la revalorisation de l\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers \u00e0 3,5% alors que la hausse de l\u2019IRL avoisine 6%. Pour ne pas tromper les Fran\u00e7ais, il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un plafonnement \u00e0 3,5% non pas sur 2 ans mais qui s\u2019applique chaque ann\u00e9e.<\/p>\n
Face \u00e0 une inflation persistante, nous partageons l\u2019id\u00e9e que les familles et les commer\u00e7ants doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s et accompagn\u00e9s. Oui, il faut agir.<\/p>\n
Nous \u00e9mettons pour autant certaines r\u00e9serves quant au dispositif retenu.<\/p>\n
En effet, si votre plafonnement de la variation de l\u2019IRL permet \u00e0 premi\u00e8re vue de prot\u00e9ger efficacement les locataires, il fait fi de l\u2019inflation que subissent aussi de leur c\u00f4t\u00e9 les bailleurs, bailleurs priv\u00e9s comme sociaux, petits ou gros. Loin des id\u00e9es re\u00e7ues, ces bailleurs peuvent aussi \u00eatre des propri\u00e9taires modestes, qui mettent en location un bien durement acquis, et qui devront par ailleurs faire face \u00e0 de co\u00fbteux travaux \u00e9nerg\u00e9tiques dans les prochaines ann\u00e9es s\u2019ils veulent maintenir ce bien dans le parc locatif. Ils ont parfois contract\u00e9 des emprunts. Le co\u00fbt de la dette comme des travaux augmente. Il en va de m\u00eame pour les taxes fonci\u00e8res. Nous ne pouvons pas le nier. Il faut aussi le prendre en compte.<\/p>\n
Par ailleurs, au moment o\u00f9 notre pays est confront\u00e9 \u00e0 une crise du logement qui se traduit par une demande croissante de logements, \u00e0 la fois quantitative et qualitative, il faut avoir conscience que ce plafonnement, qui n\u2019est ni plus ni moins qu\u2019une perte de recettes potentielles pour les bailleurs, va les contraindre dans leurs capacit\u00e9s de construction et de r\u00e9novation. Ne risque-t-on pas de pousser les bailleurs \u00e0 reporter des travaux, nbotamment \u00e9nerg\u00e9tiques, qui permettraient de baisser les charges des locataires par la suite\u00a0? Attention donc \u00e0 ne pas poursuivre des objectifs contradictoires\u00a0! Ne risque-t-on pas de d\u00e9courager les investisseurs dans la pierre\u00a0? Alors que si on encourage la construction et la r\u00e9novation, on augmentera l\u2019offre de logements, ce qui diminuera la pression immobili\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice des locataires.<\/p>\n
Il nous faut rechercher une r\u00e9partition la plus juste de l\u2019effort en veillant \u00e0 ne pas trop complexifier un secteur d\u00e9j\u00e0 bien malmen\u00e9.<\/p>\n
Pour ce faire, nous vous proposerons un amendement visant \u00e0 transformer le principe de plafonnement de la hausse de l\u2019IRL, qui ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019inflation que subissent \u00e9galement les bailleurs, en un syst\u00e8me de revalorisation des loyers s\u2019op\u00e9rant sur la moyenne de l\u2019IRL des quatre derniers trimestres.<\/p>\n
Ce dispositif pourrait permettre une plus juste prise en compte de l\u2019inflation tout en pr\u00e9servant une mesure \u00e9quilibr\u00e9e et une r\u00e9partition de l\u2019effort entre bailleurs et locataires. Ce syst\u00e8me a d\u2019ailleurs fait ses preuves puisqu\u2019il \u00e9tait en vigueur dans les ann\u00e9es 1990.<\/p>\n
Ensuite, il nous semble que votre texte souffre de quelques lacunes qui pourraient l\u2019emp\u00eacher, op\u00e9rationnellement, de prot\u00e9ger tous nos petits commer\u00e7ants. En effet, vous entendez plafonner d\u2019une part l\u2019Indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL) et d\u2019autre part l\u2019Indice des loyers commerciaux (ILC).<\/p>\n
Autrement dit, vous ne fa\u00eetes pas mention de l\u2019Indice du co\u00fbt de la construction des immeubles \u00e0 usage d’habitation (ICC) qui est pourtant tr\u00e8s utilis\u00e9 dans les baux commerciaux pour encadrer la revalorisation des loyers. Ne serait-il pas opportun de corriger cette omission qui pourrait entra\u00eener de vraies in\u00e9galit\u00e9s de traitement et un fort sentiment d\u2019injustice\u00a0?<\/p>\n
Par ailleurs, en prolongeant purement et simplement le dispositif actuel, vous faites l\u2019\u00e9conomie d\u2019une \u00e9valuation des effets constat\u00e9s apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de ce plafonnement. Combien de logement ont \u00e9t\u00e9 sortis du march\u00e9 locatif classique\u00a0? Combien de logements ont vu leur projet de r\u00e9novation reporter\u00a0? Bien s\u00fbr l\u2019acc\u00e8s au cr\u00e9dit joue \u00e9galement. Il d\u00e9pend de la capacit\u00e9 financi\u00e8re des acteurs et des r\u00e8gles en vigueur qu\u2019il conviendrait de modifier.<\/p>\n
Il nous faut ajouter que si cette PPL sert de communication facile au Gouvernement et \u00e0 la majorit\u00e9, elle demeure muette sur plusieurs aspects importants d\u2019accompagnement du dispositif.<\/p>\n
Il serait par exemple int\u00e9ressant de pr\u00e9voir de mani\u00e8re corolaire des compensations de ces pertes de recettes pour les bailleurs. Cela pourrait prendre la forme de r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4ts pour les bailleurs priv\u00e9s.<\/p>\n
D\u2019ailleurs, votre proposition de loi ne se prononce pas sur la perte de recettes fiscales qui seront issues de cette mesure de plafonnement.<\/p>\n
Enfin, alors que les r\u00e9sultats du CNR logement, tant attendus apr\u00e8s les reports du gouvernement, seront prochainement d\u00e9voil\u00e9s, il faut que nous soyons attentifs \u00e0 recherche une coh\u00e9rence dans notre politique du logement. Comment est-ce que ce plafonnement va s\u2019articuler avec les mesures qui seront retenues\u00a0? Nous n\u2019avons pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour l\u2019instant alors que c\u2019est une question importante.<\/p>\n
Vous l\u2019aurez compris, le groupe Les R\u00e9publicains ne s\u2019opposera pas \u00e0 cette proposition de loi pour prot\u00e9ger nos concitoyens face \u00e0 l\u2019inflation. Nous porterons n\u00e9anmoins plusieurs amendements afin de rendre plus \u00e9quitable et plus efficace ce texte qui, en l\u2019\u00e9tat, nous semble imparfait, et qui, je l\u2019esp\u00e8re, pourra \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 au cours de la navette parlementaire.<\/p>\n
Pour conclure, accompagner les locataires comme les bailleurs face \u00e0 l\u2019inflation qui les p\u00e9nalise, voil\u00e0 l\u2019objectif qui doit nous rassembler pour surmonter cette grave crise du logement. Il y a urgence \u00e0 agir et il faudra d\u2019autres mesures que celles pr\u00e9vues par cette proposition de loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n