Retrouvez ci-dessous la vid\u00e9o de mon intervention \u00e0 la tribune de l\u2019h\u00e9micycle de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale \u00e0 l\u2019occasion de la discussion g\u00e9n\u00e9rale de la proposition de loi visant \u00e0 permettre une gestion diff\u00e9renci\u00e9e des comp\u00e9tences \u00ab eau \u00bb et \u00ab assainissement \u00bb :<\/p>\n
\u00ab\u00a0Nous nous r\u00e9jouissons que le groupe LIOT ait inscrit cette proposition de loi, visant \u00e0 permettre une gestion diff\u00e9renci\u00e9e de la comp\u00e9tence eau et assainissement, \u00e0 l\u2019ordre du jour de sa journ\u00e9e r\u00e9serv\u00e9e. <\/span><\/p>\n H\u00e9las, la semaine derni\u00e8re en commission des lois, un amendement de la majorit\u00e9 a r\u00e9\u00e9crit l\u2019article unique, vidant le texte de sa substance : d\u00e9sormais, il facilite uniquement la cr\u00e9ation de nouveaux syndicats infracommunautaires dans le p\u00e9rim\u00e8tre des communaut\u00e9s de communes et ne remet pas en cause le caract\u00e8re obligatoire du transfert de comp\u00e9tences, programm\u00e9 au 1er<\/sup> janvier 2026. Les R\u00e9publicains n\u2019ont cess\u00e9 de relayer, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les attentes l\u00e9gitimes des \u00e9lus des territoires ruraux et de montagne en la mati\u00e8re. Voil\u00e0 d\u00e9j\u00e0 plusieurs d\u00e9cennies que des communes se sont organis\u00e9es en syndicats, lorsque cela leur semblait pertinent, pour g\u00e9rer au mieux la comp\u00e9tence eau. Souvent, le p\u00e9rim\u00e8tre des syndicats ne respecte pas les fronti\u00e8res intercommunales, voire d\u00e9partementales. <\/span><\/p>\n Ainsi, il convient de pr\u00e9server la libert\u00e9 des communes, qui doivent pouvoir d\u00e9finir l\u2019\u00e9chelon administratif le plus adapt\u00e9, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des citoyens. En effet, si l\u2019on consid\u00e8re que la commune est l\u2019\u00e9chelon central de la d\u00e9mocratie locale, elle devrait pouvoir d\u00e9cider de la pertinence d\u2019un transfert de comp\u00e9tences \u00e0 la communaut\u00e9 de communes. Il convient de permettre \u00e0 chaque territoire de choisir, en fonction de ses sp\u00e9cificit\u00e9s g\u00e9ographiques. Avec mes coll\u00e8gues, nous nous battrons pour r\u00e9tablir le texte initial, car il faut rendre cette libert\u00e9 aux communes. Mes chers coll\u00e8gues, nous comptons sur vous, montrez que vous faites confiance aux maires.\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n
\nIl est pourtant essentiel, madame la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, de rendre aux communes le pouvoir de choisir de transf\u00e9rer ou non les comp\u00e9tences eau et assainissement \u00e0 leurs communaut\u00e9s de communes, la commune \u00e9tant un \u00e9chelon central de la d\u00e9mocratie locale. <\/span><\/p>\n
\nSouvenez-vous, sous Fran\u00e7ois Hollande, lors de l\u2019examen de la loi du 7 ao\u00fbt 2015, de ces amendements gouvernementaux adopt\u00e9s en pleine nuit, sans \u00e9tude d\u2019impact ! Cette loi visait \u00e0 rendre obligatoire le transfert des comp\u00e9tences eau et assainissement aux communaut\u00e9s de communes et aux communaut\u00e9s d\u2019agglom\u00e9ration d\u00e8s le 1er<\/sup> janvier 2020. Face aux difficult\u00e9s r\u00e9elles d\u2019application rencontr\u00e9es sur le terrain et mises en \u00e9vidence par les responsables locaux, et suite \u00e0 la d\u00e9marche engag\u00e9e par Les R\u00e9publicains et notre coll\u00e8gue Fabrice Brun, ici pr\u00e9sent, lors de la premi\u00e8re niche de la l\u00e9gislature de notre groupe, la loi du 3 ao\u00fbt 2018 a report\u00e9 la date du transfert obligatoire aux communaut\u00e9s de communes au 1er<\/sup> janvier 2026. Par la suite, l\u2019article 14 de la loi du 27 d\u00e9cembre 2019 a ouvert la possibilit\u00e9 aux communaut\u00e9s de communes de d\u00e9l\u00e9guer par convention tout ou partie de ces comp\u00e9tences \u00e0 l\u2019une de leurs communes membres. Enfin, la loi \u00ab 3DS \u00bb du 21 f\u00e9vrier 2022 a assoupli \u00e0 nouveau les dispositions originelles.
\nOr ces assouplissements s\u2019av\u00e8rent encore insuffisants. Dans certains territoires, le transfert obligatoire demeure pr\u00e9judiciable. Il est vivement critiqu\u00e9 par les \u00e9lus locaux et leurs associations, qui se sont vus retirer la gestion de ce domaine important, et ce sans motif r\u00e9el. De nombreux \u00e9lus locaux continuent \u00e0 demander, avec raison, le r\u00e9tablissement du caract\u00e8re facultatif du transfert de ces comp\u00e9tences. En effet, les communaut\u00e9s de communes peuvent regrouper des communes n\u2019ayant pas les m\u00eames bassins hydrauliques. De plus, ces comp\u00e9tences peuvent \u00eatre exerc\u00e9es de fa\u00e7on tr\u00e8s diff\u00e9rente, selon les communes. La mutualisation forc\u00e9e ne permettra pas forc\u00e9ment de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle, si les p\u00e9rim\u00e8tres sont mal d\u00e9finis. Ce constat se v\u00e9rifie notamment dans les territoires de montagne, qui connaissent une qualit\u00e9 d\u2019eau remarquable pour un co\u00fbt mod\u00e9r\u00e9. <\/span><\/p>\n
\nD\u00e8s lors, nous ne pouvons que soutenir le texte initial, qui visait \u00e0 mettre fin au transfert obligatoire des comp\u00e9tences eau et assainissement aux communaut\u00e9s de communes. Et pour cause : nous l\u2019avions nous-m\u00eames propos\u00e9 au mois de juillet. Il nous semble qu\u2019en plusieurs points, le texte adopt\u00e9 par le S\u00e9nat demeure cependant imparfait et qu\u2019il gagnerait \u00e0 affirmer une vision plus explicite. N\u00e9anmoins, l\u2019essentiel est de r\u00e9tablir le caract\u00e8re facultatif du transfert de comp\u00e9tences eau et assainissement. <\/span><\/p>\n