{"id":21570,"date":"2023-06-15T15:35:34","date_gmt":"2023-06-15T13:35:34","guid":{"rendered":"https:\/\/thibaultbazin.fr\/?p=21570"},"modified":"2023-06-15T15:35:34","modified_gmt":"2023-06-15T13:35:34","slug":"discussion-generale-sur-la-proposition-de-loi-visant-a-la-continuite-de-la-representation-des-communes-au-sein-des-conseils-communautaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/thibaultbazin.fr\/index.php\/2023\/06\/15\/discussion-generale-sur-la-proposition-de-loi-visant-a-la-continuite-de-la-representation-des-communes-au-sein-des-conseils-communautaires\/","title":{"rendered":"Discussion g\u00e9n\u00e9rale sur la proposition de loi visant \u00e0 la Continuit\u00e9 de la repr\u00e9sentation des communes au sein des conseils communautaires"},"content":{"rendered":"

Retrouvez ci-dessous la vid\u00e9o de mon intervention \u00e0 la tribune de l\u2019h\u00e9micycle de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale \u00e0 l\u2019occasion de la discussion g\u00e9n\u00e9rale sur la proposition de loi visant \u00e0 la Continuit\u00e9 de la repr\u00e9sentation des communes au sein des conseils communautaires :
\n<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Madame la pr\u00e9sidente<\/p>\n

Monsieur le ministre,<\/p>\n

Madame la rapporteure,<\/p>\n

Chers coll\u00e8gues,<\/p>\n

Nous sommes r\u00e9unis ce matin pour examiner cette proposition de loi tendant \u00e0 garantir la continuit\u00e9 de la repr\u00e9sentation des communes au sein des conseils communautaires qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le S\u00e9nat le 15\u00a0mars dernier.<\/p>\n

Elle comprend un article unique qui vise \u00e0 pallier la vacance d\u2019un si\u00e8ge de conseiller municipal communautaire en pr\u00e9voyant que ce si\u00e8ge sera pourvu par un autre candidat \u00e9lu sans tenir compte de son sexe, si la d\u00e9signation d\u2019un \u00e9lu de m\u00eame sexe est impossible.<\/p>\n

C\u2019est une mesure de bon sens que nous soutenons pour garantir la repr\u00e9sentativit\u00e9 de chaque commune dans son intercommunalit\u00e9.<\/p>\n

Car il peut arriver ainsi que des communes ne soient plus repr\u00e9sent\u00e9es, du fait d\u2019un d\u00e9part ou de l\u2019incapacit\u00e9 de pallier la vacance par un autre \u00e9lu du m\u00eame sexe.<\/p>\n

En effet, la r\u00e8gle actuelle est que, en cas de vacance d\u2019un si\u00e8ge de conseiller communautaire au cours du mandat, le respect du principe de parit\u00e9 continue \u00e0 s\u2019appliquer\u00a0: le si\u00e8ge de conseiller communautaire devenu vacant doit obligatoirement \u00eatre pourvu par un \u00e9lu communal du m\u00eame sexe dans les communes disposant de plusieurs si\u00e8ges au conseil communautaire.<\/p>\n

Cette r\u00e8gle de parit\u00e9 peut donc aboutir \u00e0 une vacance durable, provoquant la sous-repr\u00e9sentation probl\u00e9matique et contestable d\u2019une commune au sein de son EPCI.<\/p>\n

Ce probl\u00e8me est particuli\u00e8rement aigu pour les petites communes qui ne disposent que de peu de conseillers communautaires, mais il peut toucher aussi celles de plus de 1\u00a0000\u00a0habitants.<\/p>\n

Ainsi, il est susceptible d\u2019aboutir \u00e0 une grave diminution de leur repr\u00e9sentation au sein du conseil communautaire.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur avait d\u2019ailleurs per\u00e7u, d\u00e8s le d\u00e9part, ces difficult\u00e9s en pr\u00e9voyant une d\u00e9rogation au principe de remplacement par un \u00e9lu du m\u00eame sexe pour les communes ne disposant que d\u2019un seul conseiller communautaire.<\/p>\n

Ce n\u2019est pas suffisant comme on peut le constater apr\u00e8s quelques ann\u00e9es de mise en \u0153uvre.<\/p>\n

Il convient donc \u2013\u00a0c\u2019est l\u2019objet de cette humble proposition de loi\u00a0\u2013 de corriger cette rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 pour les communes de plus de 1\u00a0000\u00a0habitants.<\/p>\n

De plus, cette application stricte actuellement du principe de parit\u00e9 peut aboutir \u00e0 la situation o\u00f9 une commune peut perdre toute repr\u00e9sentation au conseil communautaire quand elle dispose d\u2019un seul si\u00e8ge.<\/p>\n

Cette situation observ\u00e9e dans certaines intercommunalit\u00e9s risque de se multiplier avec la crise de l\u2019engagement que nous observons.<\/p>\n

L\u2019augmentation des d\u00e9missions d\u2019\u00e9lus municipaux depuis 2020 est pr\u00e9occupante. Monsieur le Ministre, cela appelle des r\u00e9ponses pour y faire face.<\/p>\n

Par l\u2019adoption de cette proposition de loi, nous allons donc corriger une injustice.<\/p>\n

Cela \u00e9tant dit, il va demeurer d\u2019autres injustices.<\/p>\n

Je veux profiter de cette tribune, Madame la Ministre, mes chers coll\u00e8gues, pour vous relayer une autre injustice qu\u2019il faudrait \u00e9galement corriger d\u2019ici le prochain renouvellement municipal et intercommunal.<\/p>\n

La loi du 17 mai 2013 relative \u00e0 l\u2019\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier \u00e9lectoral a modifi\u00e9 l\u2019article L. 237-1 du code \u00e9lectoral.<\/p>\n

S\u2019il est normal et compr\u00e9hensible que cet article interdise aux salari\u00e9s de l\u2019\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) d\u2019exercer le mandat de conseiller communautaire, il en est autrement pour les salari\u00e9s d\u2019une de ses communes membres.<\/p>\n

En effet, dans nos communes rurales, il arrive qu\u2019un maire soit salari\u00e9 d\u2019une autre commune et il semble anormal de lui \u00f4ter la possibilit\u00e9 de repr\u00e9senter sa commune au sein de l\u2019EPCI.<\/p>\n

La lev\u00e9e de cette incompatibilit\u00e9 permettrait de facto de d\u00e9velopper la pr\u00e9sence des maires au sein de l\u2019intercommunalit\u00e9, but \u00e0 poursuivre. Quitte \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019en ce cas, aucune d\u00e9l\u00e9gation au sein du conseil communautaire ne pourrait \u00eatre attribu\u00e9e au conseiller communautaire qui est salari\u00e9 d\u2019une des communes membres<\/p>\n

N\u2019oublions pas que la question de l\u2019intercommunalit\u00e9 n\u00e9cessite encore beaucoup d\u2019apaisement et que l\u2019engagement, comme la d\u00e9mocratie, est \u00e0 l\u2019heure actuelle en grande fragilit\u00e9.<\/p>\n

Et il faut aussi avoir conscience de la p\u00e9nurie actuelle de secr\u00e9taires de mairie et plus largement il est devenu difficile pour les collectivit\u00e9s de recruter.<\/p>\n

L\u2019injustice est d\u2019autant plus flagrante qu\u2019il est aujourd\u2019hui possible pour un salari\u00e9 d\u2019un syndicat mixte comme un PETR ou un SCOT d\u2019\u00eatre membre d\u2019un conseil communautaire d\u2019une communaut\u00e9 de communes appartenant \u00e0 ce syndicat.<\/p>\n

Monsieur le Ministre, pourriez-vous y rem\u00e9dier dans un prochain v\u00e9hicule l\u00e9gislatif relatif aux collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n

Madame la Rapporteure, j\u2019ai bien entendu la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une adoption conforme de cette proposition de loi consensuelle, \u00e9quilibr\u00e9e et attendue, en suivant le S\u00e9nat qui l\u2019a adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9.<\/p>\n

Cela permettra d\u2019offrir une solution rapide et d\u00e9finitive aux manques actuels de repr\u00e9sentation de certaines communes au sein des intercommunalit\u00e9s.<\/p>\n

C\u2019est la raison pour laquelle en responsabilit\u00e9 nous soutiendrons cette proposition de loi sans chercher \u00e0 l\u2019amender.\u00a0\u00bb<\/p>\n

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