Retrouvez ci-dessous la vid\u00e9o de mon intervention sur nouvelle lecture de la proposition de loi visant au maintien provisoire du plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs :<\/p>\n
\u00ab\u00a0Merci Madame la Pr\u00e9sidente, Monsieur le Ministre,<\/p>\n
Monsieur le Pr\u00e9sident de la commission des affaires \u00e9conomiques,<\/p>\n
Monsieur le Rapporteur, Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
Nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi visant \u00e0 maintenir, pendant une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, le plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs apr\u00e8s que le S\u00e9nat l\u2019a rejet\u00e9e en s\u00e9ance publique et en Commission Mixte Paritaire. Pourquoi ce rejet en premi\u00e8re lecture\u00a0?<\/p>\n
Les s\u00e9nateurs ont d\u2019abord mis en avant un probl\u00e8me de m\u00e9thode. Ils ont dress\u00e9 le \u00ab\u00a0quintuple constat d\u2019une impr\u00e9paration, d\u2019une pr\u00e9cipitation, d\u2019une absence d\u2019\u00e9valuation, d\u2019un manque de concertation et d\u2019un non-accompagnement financier des acteurs<\/em>\u00a0\u00bb, pour reprendre les mots de la rapporteure, Mme\u00a0Estrosi Sassone. Nous vous avions d\u2019ailleurs alert\u00e9s sur ces points en premi\u00e8re lecture ici m\u00eame. Le groupe Les R\u00e9publicains regrette ainsi le manque d\u2019anticipation qui entoure ce texte et qui nous oblige \u00e0 l\u2019examiner dans la pr\u00e9cipitation par le biais d\u2019une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.<\/p>\n Le gouvernement semble s\u2019\u00eatre aper\u00e7u tardivement que le plafonnement \u00e0 3,5% de la variation de ces indices, que nous avions vot\u00e9 dans le cadre de la loi du 16 ao\u00fbt 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, allait s\u2019\u00e9teindre ce 30 juin. Ce n\u2019est pas tr\u00e8s s\u00e9rieux.<\/p>\n Ce texte est surtout r\u00e9v\u00e9lateur de l\u2019incapacit\u00e9 du Gouvernement \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des questions essentielles. O\u00f9 est l\u2019\u00e9valuation des mesures prises l\u2019an dernier\u00a0? Pas de r\u00e9ponse. Ce n\u2019est pourtant pas anodin, car le co\u00fbt du plafonnement de la hausse de l\u2019IRL pour les propri\u00e9taires avait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 705\u00a0millions d\u2019euros pour 2022. \u00c0 combien s\u2019est \u00e9lev\u00e9e, dans les faits, l\u2019augmentation des loyers des locaux commerciaux\u00a0? Pas de r\u00e9ponse. Quels sont les co\u00fbts et les cons\u00e9quences de ces mesures pour les propri\u00e9taires priv\u00e9s et les bailleurs sociaux\u00a0? Pas davantage de r\u00e9ponse. Comme l\u2019a dit la pr\u00e9sidente de la commission des affaires \u00e9conomiques du S\u00e9nat Sophie Primas, \u00ab\u00a0vous nous demandez de voter non seulement \u00e0 la sauvette, mais aussi \u00e0 l\u2019aveuglette\u00a0\u00bb.<\/p>\n Cela \u00e9tant d\u00e9plor\u00e9 sur la forme, venons-en au fond.<\/p>\n Vous nous proposez concr\u00e8tement de renouveler, pour une dur\u00e9e de douze mois, le plafonnement de la revalorisation de l\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers \u00e0 3,5% alors que la hausse de l\u2019IRL avoisine 6%. Pour ne pas tromper les Fran\u00e7ais, il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un plafonnement \u00e0 3,5% non pas sur 2 ans mais qui s\u2019applique chaque ann\u00e9e.<\/p>\n Face \u00e0 une inflation persistante, nous partageons l\u2019id\u00e9e que les familles et les commer\u00e7ants doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s et accompagn\u00e9s. Oui, il faut agir.<\/p>\n Mais nous \u00e9mettons pour autant certaines r\u00e9serves. Il nous faut rechercher une r\u00e9partition la plus juste de l\u2019effort en veillant \u00e0 ne pas trop complexifier un secteur d\u00e9j\u00e0 bien malmen\u00e9.<\/p>\n En effet, si votre plafonnement de la variation de l\u2019IRL permet \u00e0 premi\u00e8re vue de prot\u00e9ger efficacement les locataires, il fait fi de l\u2019inflation que subissent aussi de leur c\u00f4t\u00e9 les bailleurs, bailleurs priv\u00e9s comme sociaux, petits ou gros. Loin des id\u00e9es re\u00e7ues, ces bailleurs peuvent aussi \u00eatre des propri\u00e9taires modestes, qui mettent en location un bien durement acquis, et qui devront par ailleurs faire face \u00e0 de co\u00fbteux travaux \u00e9nerg\u00e9tiques dans les prochaines ann\u00e9es s\u2019ils veulent maintenir ce bien dans le parc locatif. Ils ont parfois contract\u00e9 des emprunts. Le co\u00fbt de la dette comme des travaux augmente. Il en va de m\u00eame pour les taxes fonci\u00e8res. Nous ne pouvons pas le nier. Il faut aussi le prendre en compte.<\/p>\n Face \u00e0 l\u2019inflation, nous souhaitons, comme vous, prot\u00e9ger les locataires, mais il faudrait aussi accompagner les propri\u00e9taires.<\/p>\n Il serait par exemple int\u00e9ressant de pr\u00e9voir de mani\u00e8re corolaire des compensations de ces pertes de recettes pour les bailleurs. Cela pourrait prendre la forme de r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4ts.<\/p>\n Car, au moment o\u00f9 notre pays est confront\u00e9 \u00e0 une crise du logement qui se traduit par une demande croissante de logements, \u00e0 la fois quantitative et qualitative, il faut avoir conscience que ce plafonnement, qui n\u2019est ni plus ni moins qu\u2019une perte de recettes potentielles pour les bailleurs, va les contraindre dans leurs capacit\u00e9s de construction et de r\u00e9novation. Ne risque-t-on pas de pousser les bailleurs \u00e0 reporter des travaux, notamment \u00e9nerg\u00e9tiques, qui permettraient de baisser les charges des locataires par la suite\u00a0? Attention donc \u00e0 ne pas poursuivre des objectifs contradictoires\u00a0! Ne risque-t-on pas de d\u00e9courager les investisseurs dans la pierre\u00a0? Alors que si on encourageait davantage la construction et la r\u00e9novation, on augmenterait l\u2019offre de logements, ce qui diminuerait la pression immobili\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice des locataires.<\/p>\n Par ailleurs, il nous semble que votre texte souffre de quelques lacunes qui pourraient l\u2019emp\u00eacher, op\u00e9rationnellement, de prot\u00e9ger tous nos petits commer\u00e7ants. En effet, vous entendez plafonner d\u2019une part l\u2019Indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL) et d\u2019autre part l\u2019Indice des loyers commerciaux (ILC).<\/p>\n Autrement dit, vous ne fa\u00eetes pas mention de l\u2019Indice du co\u00fbt de la construction des immeubles \u00e0 usage d’habitation (ICC) qui est pourtant aussi utilis\u00e9 dans les baux commerciaux pour encadrer la revalorisation des loyers. Ne serait-il pas opportun de corriger cette omission qui pourrait entra\u00eener de vraies in\u00e9galit\u00e9s de traitement et un fort sentiment d\u2019injustice\u00a0?<\/p>\n Par ailleurs, en prolongeant purement et simplement le dispositif actuel, vous faites l\u2019\u00e9conomie d\u2019une \u00e9valuation des effets constat\u00e9s apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de ce plafonnement. Combien de logement ont \u00e9t\u00e9 sortis du march\u00e9 locatif classique\u00a0? Combien de logements ont vu leur projet de r\u00e9novation reporter\u00a0? Bien s\u00fbr l\u2019acc\u00e8s au cr\u00e9dit joue \u00e9galement. Il d\u00e9pend de la capacit\u00e9 financi\u00e8re des acteurs et des r\u00e8gles en vigueur qu\u2019il conviendrait de modifier.<\/p>\n Pour conclure, Les d\u00e9put\u00e9s Les R\u00e9publicains soutiendraient les mesures pour prot\u00e9ger les locataires face \u00e0 l\u2019inflation, en esp\u00e9rant que la navette parlementaire permette d\u2019am\u00e9liorer cette proposition de loi.<\/p>\n Il nous reste quelques jours, d\u2019ici au 30 juin, pour b\u00e2tir le dispositif le plus \u00e9quilibr\u00e9 possible afin d\u2019accompagner \u00e9galement les propri\u00e9taires face \u00e0 l\u2019inflation et relever le d\u00e9fi de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Il y a urgence \u00e0 agir et il faudra d\u2019autres mesures que celles pr\u00e9vues par cette proposition de loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n