Retrouvez ci-dessous la vid\u00e9o de mon intervention en Commission des finances, de l’\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et du contr\u00f4le budg\u00e9taire \u00e0 la suite de la communication de M. Jean Ren\u00e9 Cazeneuve, rapporteur g\u00e9n\u00e9ral, sur l\u2019autonomie financi\u00e8re et fiscale des collectivit\u00e9s territoriales :<\/p>\n
\u00ab\u00a0Merci Monsieur le Pr\u00e9sident,<\/p>\n
Monsieur le Rapporteur,<\/p>\n
Votre communication sur l\u2019autonomie financi\u00e8re et fiscale de nos collectivit\u00e9s territoriales appelle plusieurs remarques\u00a0:<\/p>\n
Tout d\u2019abord, vous \u00e9voquez le bloc communal. Mais le niveau d\u2019autonomie est-il homog\u00e8ne entre les communes et les intercommunalit\u00e9s\u00a0? J\u2019en doute avec les \u00e9volutions impos\u00e9es aux intercommunalit\u00e9s par la loi NOTRE.<\/p>\n
La perception de l\u2019autonomie du bloc communal n\u2019est elle pas aussi biais\u00e9e si on n\u2019int\u00e8gre pas les contributions indirectes appel\u00e9es par les syndicats intercommunaux auxquels les collectivit\u00e9s appartiennent\u00a0? Par exemple, les syndicats intercommunaux scolaires repr\u00e9sentent des d\u00e9penses obligatoires qui ont pu augmenter \u00a0avec le d\u00e9veloppement du p\u00e9ri-scolaire, peu soutenu par la CAF. Cela peut g\u00e9n\u00e9rer en r\u00e9alit\u00e9 une perte d\u2019autonomie des collectivit\u00e9s du bloc communal. Cela m\u00e9riterait d\u2019\u00eatre approfondi.<\/p>\n
Ensuite, vous estimez que \u00ab\u00a0la suppression programm\u00e9e de la CVAE n\u2019aura pas d\u2019impact sur l\u2019autonomie financi\u00e8re des collectivit\u00e9s en raison de la compensation en TVA\u00a0\u00bb. Mais les \u00e9lus locaux se demandent si cette compensation sera belle et bien dynamique\u00a0? Vous partez du postulat que la France ne conna\u00eetra jamais de r\u00e9cession. C\u2019est un pari risqu\u00e9 pour l\u2019autonomie des collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n
Par ailleurs, vous n\u2019avez pas \u00e9voqu\u00e9 les externalit\u00e9s n\u00e9gatives de votre r\u00e9forme de suppression de la taxe d\u2019habitation et le ph\u00e9nom\u00e8ne d\u2019\u00e9viction d\u2019une partie de la taxe fonci\u00e8re hier vers\u00e9e aux d\u00e9partements aujourd\u2019hui revers\u00e9e au bloc communal. Mais en r\u00e9alit\u00e9 ces imp\u00f4ts toujours pay\u00e9s par les habitants ne vont pas forc\u00e9ment \u00e0 leur territoire mais peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e ailleurs. Avec de tels transferts op\u00e9r\u00e9s pour assurer la compensation de la perte de la taxe d\u2019habitation, l\u2019autonomie n\u2019est-elle pas en r\u00e9alit\u00e9 rabot\u00e9e d\u2019autant\u00a0?<\/p>\n
Enfin, vous vous voulez \u00e9tudier la pertinence de la constitutionnalisation d\u2019un niveau minimum d\u2019autonomie fiscale. Dans quelle mesure cela pourrait s\u2019appliquer aux d\u00e9partements qui ont perdu quasiment tout pouvoir de taux ?\u00a0\u00bb<\/p>\n