Retrouvez ci-dessous la vid\u00e9o de mon intervention \u00e0 la tribune de l\u2019h\u00e9micycle lors de la discussion g\u00e9n\u00e9rale de la derni\u00e8re lecture de la proposition de loi visant au maintien provisoire du plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatif le mercredi 28 juin 2023\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Merci Madame la Pr\u00e9sidente,<\/p>\n
Madame la Ministre,<\/p>\n
Monsieur le Pr\u00e9sident de la commission des affaires \u00e9conomiques,<\/p>\n
Monsieur le Rapporteur,<\/p>\n
Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
Nous examinons en derni\u00e8re lecture la proposition de loi visant \u00e0 maintenir, pendant une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, le plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs.<\/p>\n
Face \u00e0 une inflation persistante, nous partageons l\u2019id\u00e9e que les familles et les commer\u00e7ants doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s et accompagn\u00e9s.<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s Les R\u00e9publicains soutiendront donc ces mesures pour prot\u00e9ger les locataires face \u00e0 l\u2019inflation en la votant.<\/p>\n
Pour autant, nous regrettons la m\u00e9thode.<\/p>\n
Manque d\u2019anticipation du gouvernement, manque de concertation approfondie avec les acteurs, manque d\u2019une \u00e9valuation s\u00e9rieuse puisque notre Parlement est priv\u00e9 d\u2019une \u00e9tude d\u2019impact.<\/p>\n
Comme l\u2019a dit la pr\u00e9sidente de la commission des affaires \u00e9conomiques du S\u00e9nat Sophie Primas, \u00ab\u00a0vous nous demandez de voter non seulement \u00e0 la sauvette, mais aussi \u00e0 l\u2019aveuglette\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Nous regrettons surtout qu\u2019il n\u2019y ait pas eu de recherche et de mise en \u0153uvre par le gouvernement de mesures d\u2019accompagnement des bailleurs, bailleurs publics comme priv\u00e9s, pour b\u00e2tir le dispositif le plus \u00e9quilibr\u00e9 possible afin d\u2019accompagner \u00e9galement les bailleurs face \u00e0 l\u2019inflation et relever le d\u00e9fi de la transition \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n
Il y a urgence \u00e0 agir et il faudra d\u2019autres mesures que celles pr\u00e9vues par cette proposition de loi.<\/p>\n
En effet, le dispositif propos\u00e9 n\u2019est pas suffisant, il faut aussi accompagner les bailleurs face \u00e0 l\u2019inflation. Ils la subissent aussi. L\u2019impact du plafonnement de la hausse de l\u2019indice de r\u00e9vision des loyers pour les propri\u00e9taires a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 un co\u00fbt de 705 millions d\u2019euros pour 2022. Cela r\u00e9duit d\u2019autant la capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9investir alors que c’est n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Vous faites fi de l\u2019inflation que subissent aussi de leur c\u00f4t\u00e9 les bailleurs, bailleurs priv\u00e9s comme sociaux, petits ou gros. Loin des id\u00e9es re\u00e7ues, ces bailleurs peuvent aussi \u00eatre des propri\u00e9taires modestes, qui mettent en location un bien durement acquis, et qui devront par ailleurs faire face \u00e0 de co\u00fbteux travaux \u00e9nerg\u00e9tiques dans les prochaines ann\u00e9es s\u2019ils veulent maintenir ce bien dans le parc locatif. Ils ont parfois contract\u00e9 des emprunts. Le co\u00fbt de la dette comme des travaux augmente. Il en va de m\u00eame pour les taxes fonci\u00e8res. Nous ne pouvons pas le nier.<\/p>\n
Car, au moment o\u00f9 notre pays est confront\u00e9 \u00e0 une crise du logement qui se traduit par une demande croissante de logements, \u00e0 la fois quantitative et qualitative, il faut avoir conscience que ce plafonnement, qui n\u2019est ni plus ni moins qu\u2019une perte de recettes potentielles pour les bailleurs, va les contraindre dans leurs capacit\u00e9s de construction et de r\u00e9novation. Par exemple, pour les bailleurs sociaux, l\u2019\u00e9volution du taux de livret A de 0,5% \u00e0 3% repr\u00e9sente un co\u00fbt de 3,75 milliards d\u2019euros qui ne sera pas suffisamment compens\u00e9 par la hausse ainsi limit\u00e9e des loyers et des APL, ce qui r\u00e9duit d\u2019autant leur capacit\u00e9 d\u2019autofinancement. Ne risque-t-on pas de pousser les bailleurs \u00e0 reporter des travaux, notamment \u00e9nerg\u00e9tiques, qui permettraient de baisser les charges des locataires par la suite\u00a0? Attention donc \u00e0 ne pas poursuivre des objectifs contradictoires\u00a0! Ne risque-t-on pas de d\u00e9courager les investisseurs dans la pierre\u00a0? Alors que si on encourageait davantage la construction et la r\u00e9novation, on augmenterait l\u2019offre de logements, ce qui diminuerait la pression immobili\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice des locataires.<\/p>\n
Bien s\u00fbr l\u2019acc\u00e8s au cr\u00e9dit joue \u00e9galement. Il d\u00e9pend de la capacit\u00e9 financi\u00e8re des acteurs et des r\u00e8gles en vigueur qu\u2019il conviendrait de modifier.<\/p>\n
Mes chers coll\u00e8gues, nous avons besoin de nouveaux logements, nous avons besoin de logements mis \u00e0 la location, nous avons besoin de logements r\u00e9nov\u00e9s. Et c\u2019est aussi en soutenant les propri\u00e9taires qu\u2019on soutient les locataires. Si on veut \u00e9viter une sortie massive de logements propos\u00e9s \u00e0 la location, si on veut \u00e9viter une baisse drastique des mises en chantier, il faut rapidement des mesures fortes.<\/p>\n
Au-del\u00e0 de cette question des effets non n\u00e9gligeables du plafonnement de la r\u00e9vision des indices locatifs pour les bailleurs actuels et futurs, je veux tirer ici la sonnette d\u2019alarme.<\/p>\n
Madame la Ministre, vos annonces \u00e0 la suite du CNR logement ont profond\u00e9ment d\u00e9\u00e7u les acteurs du secteur. Vous ne semblez pas avoir pris la mesure de la situation du logement en France. Le logement est en crise, et avec lui le b\u00e2timent. Or vous connaissez l\u2019adage \u00ab\u00a0quand le b\u00e2timent va, tout va\u00a0\u00bb. Alors avec une crise de l\u2019offre et une crise de la demande, nous allons au devant d\u2019une crise majeure du logement avec pr\u00e8s de 16 milliards d\u2019activit\u00e9 en moins l\u2019an prochain, et pr\u00e8s de 130 000 suppressions d\u2019emplois. La construction est en panne. L\u2019investissement est quasiment \u00e0 l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n
Il est urgent, Madame la Ministre, de prendre des mesures pour relancer la construction, inciter la vente de fonciers constructibles, stimuler l\u2019investissement, re solvabiliser les candidats \u00e0 l\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Les acteurs du logement vous ont fait des propositions tr\u00e8s concr\u00e8tes.<\/p>\n
Madame la Ministre, les d\u00e9penses de demain dans le logement sont des recettes d\u00e8s le lendemain, des recettes sociales et fiscales pour les comptes publics, mais surtout ces investissements dans le logement am\u00e9lioreront demain le pouvoir d\u2019achat des locataires en diminuant leur facture \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n
Enfin et c\u2019est bien l\u00e0 l\u2019essentiel, ces investissements dans le logement sont indispensables pour r\u00e9pondre aux besoins croissants des Fran\u00e7ais. Il en va de leur bien-\u00eatre, et nous sommes r\u00e9unis ici pour porter cette aspiration, renforc\u00e9e par la crise sanitaire puis la crise \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n
Mes chers coll\u00e8gues, mobilisons-nous par des mesures concr\u00e8tes et efficaces d\u00e8s cet \u00e9t\u00e9 pour solvabiliser la demande, et g\u00e9n\u00e9rer davantage d\u2019offre afin d\u2019apporter des logements en nombre suffisant et de qualit\u00e9 aux Fran\u00e7ais.<\/p>\n
Il en va de notre coh\u00e9sion sociale.\u00a0\u00bb<\/p>\n