Retrouvez mon intervention d\u2019explications de vote \u00e0 la tribune de l\u2019h\u00e9micycle lors de la s\u00e9ance de l\u2019assembl\u00e9e nationale du 12 juillet 2023 examinant les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant \u00e0 faciliter la mise en \u0153uvre des objectifs de lutte contre l\u2019artificialisation des sols et \u00e0 renforcer l\u2019accompagnement des \u00e9lus locaux.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Madame la Pr\u00e9sidente,<\/p>\n
Monsieur le Ministre,<\/p>\n
Monsieur le Pr\u00e9sident de Commission,<\/p>\n
Monsieur le Rapporteur,<\/p>\n
Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
Nous nous retrouvons aujourd\u2019hui apr\u00e8s une commission mixte paritaire tenue jeudi dernier que nous n\u2019oublierons pas car la fum\u00e9e blanche a mis du temps \u00e0 sortir. Je remercie tous ceux qui ont contribu\u00e9 \u00e0 trouver un compromis.<\/p>\n
Nous sommes soulag\u00e9s que cette CMP sur la proposition de loi visant \u00e0 faciliter la mise en \u0153uvre des objectifs de lutte contre l\u2019artificialisation des sols et \u00e0 renforcer l\u2019accompagnement des \u00e9lus locaux<\/em> soit conclusive et surtout pr\u00e9serve les assouplissements tant attendus par nos territoires.<\/p>\n Sans cela, les espoirs suscit\u00e9s par la relance de la fili\u00e8re nucl\u00e9aire, de l\u2019am\u00e9nagement de voies structurantes, et de la r\u00e9industrialisation auraient \u00e9t\u00e9 largement compromis.<\/p>\n En effet, il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un texte important qui vient r\u00e9pondre, au moins partiellement, aux difficult\u00e9s importantes caus\u00e9es par la d\u00e9marche \u00ab\u00a0z\u00e9ro artificialisation nette\u00a0\u00bb.<\/p>\n Nous n\u2019avions cess\u00e9 de vous alerter depuis son adoption en 2021 \u00e0 travers la loi dite climat-r\u00e9silience. Il nous fallait trouver des solutions l\u00e0 o\u00f9 la mise en \u0153uvre du ZAN peut se r\u00e9v\u00e9ler p\u00e9rilleuse. Je pense notamment aux communes de montagne et au littoral.<\/p>\n Nous nous sommes constamment oppos\u00e9s \u00e0 l\u2019application d\u2019une politique purement arithm\u00e9tique et verticale, pens\u00e9e et con\u00e7ue loin de nos territoires.<\/p>\n Il nous semblait en effet \u00e9vident qu\u2019une telle politique risquait de geler les capacit\u00e9s de construction dans des r\u00e9gions o\u00f9 de grands projets sont attendus pour notamment restaurer notre souverainet\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et industrielle, ou tout simplement pour am\u00e9nager notre territoire.<\/p>\n Sans ces assouplissements du ZAN permis par cette PPL, un certain nombre de grands projets auraient \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s.<\/p>\n Il nous \u00e9tait \u00e9galement apparu que le ZAN maintenu en l\u2019\u00e9tat risquait pour la prochaine d\u00e9cennie de geler injustement la constructibilit\u00e9 dans des villages pourtant vertueux cette derni\u00e8re d\u00e9cennie en termes d’artificialisation des sols. Nous ne pouvions l\u2019accepter.<\/p>\n Alors remercions nos coll\u00e8gues s\u00e9nateurs qui ont effectu\u00e9 un travail s\u00e9rieux de mani\u00e8re transpartisane.<\/p>\n \u00c0 nos yeux, une politique de pr\u00e9servation de l\u2019environnement, qui passe, nous en convenons par une politique de sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re, ne peut et ne doit, pour \u00eatre efficace, se construire en opposition avec le d\u00e9veloppement de nos territoires.<\/p>\n Le ZAN doit prendre en compte les r\u00e9alit\u00e9s locales. Rien ne doit \u00eatre fait sans les \u00e9lus locaux ni contre eux.<\/p>\n Il nous fallait rendre le ZAN plus acceptable, en redonnant de la libert\u00e9 aux \u00e9lus. Cela passe par un d\u00e9lai plus r\u00e9aliste pour r\u00e9viser les documents d\u2019urbanisme en reportant de 9 mois pour les SRADET et de 6 mois pour les SCOT et PLU.<\/p>\n Cela passe \u2013 et c\u2019est tr\u00e8s important pour nous – par la cr\u00e9ation d\u2019une garantie rurale d\u2019un hectare pour les petites communes avec la possibilit\u00e9 de la mutualiser avec le territoire environnant \u00e0 la demande des maires. Cette surface minimale de d\u00e9veloppement communale constitue un filet de s\u00e9curit\u00e9 pour nos villages de France, qui pourront porter des projets, m\u00eame si dans la d\u00e9cennie pr\u00e9c\u00e9dente aucun terrain n\u2019avait \u00e9t\u00e9 urbanis\u00e9.<\/p>\n Cela passe aussi par une conf\u00e9rence r\u00e9gionale du ZAN associant les collectivit\u00e9s locales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019urbanisme et de planification autour de tous les enjeux de lutte contre l\u2019artificialisation ainsi que les parties prenantes associ\u00e9es au SRADDET.<\/p>\n Cela passe \u00e9galement par la cr\u00e9ation d\u2019une enveloppe nationale mutualis\u00e9e, au sein de laquelle des projets d\u2019envergure nationale seront int\u00e9gr\u00e9es, pr\u00e9servant les capacit\u00e9s de d\u00e9veloppement de toutes les r\u00e9gions. Soit un forfait national de 12 500 hectares dont 10000 pour les territoires couverts par un SRADDET et donc les 2500 restants pour l\u2019Ile-de-France, la Corse et les Outre-Mer. Si ces projets d\u2019int\u00e9r\u00eat national d\u00e9passaient l\u2019enveloppe, le d\u00e9passement ne pourrait pas \u00eatre imput\u00e9 sur l\u2019enveloppe des collectivit\u00e9s. Bien qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019exon\u00e9rer totalement les grands projets plut\u00f4t qu\u2019un forfait un peu r\u00e9duit car les grands projets sont estim\u00e9s \u00e0 15000 hectares, nous avons obtenu la mise en place d\u2019une commission mixte paritaire de conciliation en cas de d\u00e9saccord entre l\u2019Etat et les r\u00e9gions sur la liste des grands projets d\u2019envergure nationale relevant de ce forfait national.<\/p>\n D\u2019autres avanc\u00e9es sont \u00e9galement \u00e0 saluer. Je pense notamment aux outils concrets que nous allons donner aux communes dans l\u2019attente de la modification des documents d\u2019urbanisme afin de leur permettre de ne pas ob\u00e9rer l\u2019atteinte des objectifs de la loi climat-r\u00e9silience.<\/p>\n Ce sont des outils importants\u00a0comme la comptabilisation en net de l\u2019artificialisation d\u00e8s la premi\u00e8re p\u00e9riode d\u00e9cennale 2021-2031, le droit de pr\u00e9emption urbain \u00e9largi, notamment aux fins de renaturation ou encore le sursis \u00e0 statuer lorsqu\u2019un projet pourrait mettre en p\u00e9ril l\u2019atteinte des objectifs de r\u00e9duction de l\u2019artificialisation \u00e0 l\u2019horizon 2031.<\/p>\n Vous l\u2019aurez donc compris, notre groupe soutiendra le compromis trouv\u00e9 en CMP et votera cette proposition de loi pour renforcer l\u2019accompagnement des \u00e9lus locaux dans la mise en \u0153uvre de la lutte contre l\u2019artificialisation des sols.<\/p>\n Cela \u00e9tant dit, nous resterons, Monsieur le Ministre, particuli\u00e8rement vigilants dans les mois \u00e0 venir \u00e0 ce que le Gouvernement tienne ses promesses quant \u00e0 l\u2019adoption par voie r\u00e9glementaire d\u2019un certain nombre de dispositions qui figureraient initialement dans la proposition de loi.<\/p>\n Monsieur le Ministre, vous vous y \u00eates engag\u00e9 et les territoires attendent ces traductions r\u00e8glementaires pour concr\u00e9tiser les promesses de cette proposition.<\/p>\n Alors pour le d\u00e9veloppement de tous nos territoires, pour rendre possible un droit au projet pour nos communes rurales, pour permettre les investissements \u00e0 m\u00eame de restaurer notre souverainet\u00e9 et am\u00e9nager notre territoire, mes chers coll\u00e8gues, votons cette proposition de loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n