Retrouvez mon intervention en commission des affaires \u00e9conomiques le 19 juillet 2023 :<\/p>\n
\u00ab\u00a0Merci Monsieur le Pr\u00e9sident, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
Nous voici r\u00e9unis ce matin en commission des affaires \u00e9conomiques pour examiner le projet de loi permettant l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la reconstruction des b\u00e2timents d\u00e9grad\u00e9s ou d\u00e9molis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.<\/p>\n
Ces violences nous ont scandalis\u00e9. Les d\u00e9g\u00e2ts sont \u00e9normes. S\u2019en prendre \u00e0 des commissariats, des brigades de gendarmerie, des mairies, des \u00e9tablissements scolaires, des biblioth\u00e8ques, des maisons de quartier, des centres hospitaliers, des cr\u00e8ches est inadmissible.<\/p>\n
Les auteurs doivent \u00eatre poursuivis et sanctionn\u00e9s. Ils devront aussi participer au financement des reconstructions par des amendes p\u00e9nales. C\u2019est une question de justice. <\/strong><\/p>\n Cela \u00e9tant dit, il nous faut r\u00e9tablir la continuit\u00e9 des services publics sur l\u2019ensemble de notre territoire. Cela passe par la reconstruction des b\u00e2timents, \u00e9quipements et espaces publics.<\/p>\n Et il y a urgence. Par exemple pour les \u00e9coles avec l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la prochaine rentr\u00e9e scolaire.<\/p>\n Pour construire, il faut obtenir des autorisations, passer des march\u00e9s et trouver les financements.<\/p>\n Assur\u00e9ment ce projet de loi r\u00e9pond \u00e0 des besoins d\u2019all\u00e8gement des proc\u00e9dures, de r\u00e9duction des d\u00e9lais, d\u2019assouplissement des r\u00e8gles pour b\u00e9n\u00e9ficier de financements. Nous les soutiendrons. Car le droit actuel ne permettrait pas la reconstruction \u00e0 l\u2019identique de la totalit\u00e9 des biens d\u00e9grad\u00e9s ou d\u00e9truits. Le droit actuel ne permettrait pas de s\u00e9curiser tous les donneurs d\u2019ordre pour acc\u00e9l\u00e9rer les march\u00e9s publics. Et m\u00eame si ce projet de loi ne pr\u00e9voit pas de financement direct par l\u2019Etat \u00e0 ces reconstructions, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du remboursement anticip\u00e9 du FCTVA d\u00e8s cette ann\u00e9e qu\u2019il faudrait d\u2019ailleurs g\u00e9n\u00e9raliser pour toutes les collectivit\u00e9s, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de 100% de subventions et la possibilit\u00e9 de d\u00e9plafonner les fonds de concours des intercommunalit\u00e9s vont dans le bon sens pour permettre aux acteurs publics locaux de trouver des solutions de financement.<\/p>\n Concernant les commerces et services tels les caf\u00e9s ou pharmacies qui ont \u00e9t\u00e9 vandalis\u00e9s, il faudra peut-\u00eatre aussi les accompagner s\u2019ils ne sont pas couverts totalement par leur assurance.<\/p>\n Il demeure la question du financement par l\u2019Etat de ses propres b\u00e2timents d\u00e9grad\u00e9s. D\u2019ici l\u2019automne, un chiffrage devra \u00eatre produit. Il faudra aussi l\u2019accompagner de mesures de s\u00fbret\u00e9 pour mieux prot\u00e9ger ces b\u00e2timents d\u2019Etat tels que la tr\u00e9sorerie, surement par le d\u00e9ploiement de la vid\u00e9o-protection. <\/strong><\/p>\n Alors que notre pays va conna\u00eetre une tr\u00e8s grave crise de la construction, que des besoins de reconstructions existent dans des espaces qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 concern\u00e9s par ces \u00e9meutes du 27 juin au 5 juillet, il appara\u00eet par ailleurs n\u00e9cessaire que le gouvernement engage \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9t\u00e9 une r\u00e9forme structurante de simplification de l\u2019urbanisme et des march\u00e9s. <\/strong>Car il s\u2019agit d\u00e9j\u00e0 du 4\u00e8me<\/sup> projet de loi illustrant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019all\u00e9ger nos contraintes urbanistiques en l\u2019espace d\u2019un an.<\/p>\n Ces trois articles consistent en des habilitations du gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnances. Nous n\u2019appr\u00e9cions pas la m\u00e9thode. Mais aller vite et bien sur des sujets techniques en s\u2019adaptant dans les prochaines semaines tend \u00e0 le justifier dans le contexte actuel. Pour autant, nous invitons le gouvernement \u00e0 les pr\u00e9senter le moment venu au Parlement pour les ratifier car la pratique inverse est de plus en plus observ\u00e9e. Nous invitons surtout le gouvernement \u00e0 les pr\u00e9senter au plus vite en conseil des ministres, si possible avant la pause estivale, afin de ne pas perdre le temps cens\u00e9 \u00eatre gagn\u00e9 par les dispositions d\u00e9rogatoires contenues dans ce projet de loi. Cela permettrait de passer les march\u00e9s publics au plus vite.<\/p>\n Enfin ce projet de loi se borne \u00e0 faciliter la reconstruction mat\u00e9rielle. Ce n\u2019est pas suffisant pour ne plus revivre cela. Nous invitons le gouvernement \u00e0 engager aussi au plus vite une restauration de l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rents niveaux et \u00e0 porter une ambition d\u2019int\u00e9gration r\u00e9publicaine \u00e0 m\u00eame de partager un destin commun anim\u00e9 par l\u2019amour de la France.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n