{"id":22305,"date":"2023-07-20T09:46:44","date_gmt":"2023-07-20T07:46:44","guid":{"rendered":"https:\/\/thibaultbazin.fr\/?p=22305"},"modified":"2023-07-20T10:29:07","modified_gmt":"2023-07-20T08:29:07","slug":"projet-de-loi-relatif-a-lacceleration-de-la-reconstruction-des-batiments-degrades-ou-demolis-au-cours-des-violences-urbaines-survenues-du-27-juin-au-5-juillet-2023","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/thibaultbazin.fr\/index.php\/2023\/07\/20\/projet-de-loi-relatif-a-lacceleration-de-la-reconstruction-des-batiments-degrades-ou-demolis-au-cours-des-violences-urbaines-survenues-du-27-juin-au-5-juillet-2023\/","title":{"rendered":"Projet de loi relatif \u00e0 l’acc\u00e9l\u00e9ration de la reconstruction des b\u00e2timents d\u00e9grad\u00e9s ou d\u00e9molis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023"},"content":{"rendered":"

Retrouvez mon intervention sur le projet de loi relatif \u00e0 l’acc\u00e9l\u00e9ration de la reconstruction des b\u00e2timents d\u00e9grad\u00e9s ou d\u00e9molis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 :
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\u00ab\u00a0Merci Madame la Pr\u00e9sidente,<\/p>\n

Monsieur le Ministre,<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident de la commission des affaires \u00e9conomiques,<\/p>\n

Monsieur le Rapporteur,<\/p>\n

Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n

Nous voici r\u00e9unis ce matin en s\u00e9ance pour examiner le projet de loi permettant l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la reconstruction des b\u00e2timents d\u00e9grad\u00e9s ou d\u00e9molis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par le S\u00e9nat avant-hier.<\/p>\n

Monsieur le Ministre, vous avez retir\u00e9, \u00e0 raison, un 4\u00e8me<\/sup> article pr\u00e9vu initialement qui aurait rendu le projet de loi inacceptable. Ce 4\u00e8me<\/sup> article visant \u00e0 faciliter les expropriations dans les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es aurait port\u00e9 une atteinte trop importante au droit de la propri\u00e9t\u00e9. Merci d\u2019y avoir renonc\u00e9 afin de permettre une adoption conforme de ce projet de loi.<\/p>\n

Les violences urbaines et \u00e9meutes survenues du 27 juin au 5 juillet nous ont profond\u00e9ment scandalis\u00e9. Les d\u00e9g\u00e2ts sont \u00e9normes. Leur ampleur est consid\u00e9rable avec plus de 500 communes concern\u00e9es, plus de 800 b\u00e2timents d\u00e9grad\u00e9s. S\u2019en prendre \u00e0 des d\u00e9positaires de la force publique, \u00e0 des proches d\u2019\u00e9lus est intol\u00e9rable. J\u2019ai une pens\u00e9e pour l\u2019\u00e9pouse et les enfants de Vincent Jeanbrun, Maire de L’Ha\u00ff-les-Roses.<\/p>\n

S\u2019en prendre \u00e0 des commissariats, des brigades de gendarmerie, des mairies, des \u00e9tablissements scolaires, des biblioth\u00e8ques, des maisons de quartier, des centres hospitaliers, des cr\u00e8ches, des caf\u00e9s, des pharmacies est inadmissible.<\/p>\n

Les auteurs doivent \u00eatre poursuivis et sanctionn\u00e9s. Et je le dis haut et fort devant la repr\u00e9sentation nationale ces auteurs devront aussi participer au financement des reconstructions par des amendes p\u00e9nales. Ces auteurs devront \u00e9galement y contribuer par des travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Et la responsabilit\u00e9 de leurs parents quand ils sont mineurs devra aussi \u00eatre engag\u00e9e quand cela sera justifi\u00e9. C\u2019est une question de justice. <\/strong><\/p>\n

Cela \u00e9tant dit, il nous faut r\u00e9tablir dans les meilleurs d\u00e9lais la continuit\u00e9 des services publics sur l\u2019ensemble de notre territoire. Cela passe par la reconstruction des b\u00e2timents et \u00e9quipements publics.<\/p>\n

Et il y a urgence. Par exemple pour les \u00e9coles avec l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la prochaine rentr\u00e9e scolaire.<\/p>\n

Pour construire, il faut obtenir des autorisations, passer des march\u00e9s et trouver les financements.<\/p>\n

Assur\u00e9ment ce projet de loi r\u00e9pond \u00e0 des besoins d\u2019all\u00e8gement des proc\u00e9dures, de r\u00e9duction des d\u00e9lais, d\u2019assouplissement des r\u00e8gles pour b\u00e9n\u00e9ficier de financements. Nous les soutiendrons.<\/p>\n

Car le droit actuel ne permettrait pas la reconstruction \u00e0 l\u2019identique de la totalit\u00e9 des biens d\u00e9grad\u00e9s ou d\u00e9truits. Le droit actuel ne permettrait pas de s\u00e9curiser tous les donneurs d\u2019ordre pour acc\u00e9l\u00e9rer les march\u00e9s publics. Et m\u00eame si ce projet de loi ne pr\u00e9voit pas de financement direct par l\u2019Etat \u00e0 ces reconstructions, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du remboursement anticip\u00e9 du FCTVA d\u00e8s cette ann\u00e9e qu\u2019il faudrait d\u2019ailleurs g\u00e9n\u00e9raliser pour toutes les collectivit\u00e9s, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de 100% de subventions et la possibilit\u00e9 de d\u00e9plafonner les fonds de concours des intercommunalit\u00e9s vont dans le bon sens pour permettre aux acteurs publics locaux de trouver des solutions de financement.<\/p>\n

Concernant les commerces et services tels les caf\u00e9s ou pharmacies qui ont \u00e9t\u00e9 vandalis\u00e9s, il faudra peut-\u00eatre aussi les accompagner s\u2019ils ne sont pas couverts totalement par leur assurance. Il en va de m\u00eame pour les communes qui n\u2019ont pas souscrit d\u2019assurance contre les \u00e9meutes.<\/p>\n

Permettez moi aussi d\u2019\u00e9voquer les particuliers qui ont vu leur bien d\u00e9grad\u00e9, notamment ceux qui ont vu leur voiture partir en fum\u00e9e. J\u2019exhorte les assurances \u00e0 trouver les solutions avec l\u2019Etat pour les indemniser avec des expertises rapides. Ces victimes ne doivent pas \u00eatre abandonn\u00e9es \u00e0 leur sort.<\/p>\n

Il demeure la question du financement par l\u2019Etat de ses propres b\u00e2timents d\u00e9grad\u00e9s. D\u2019ici l\u2019automne, un chiffrage devra \u00eatre produit. Il faudra aussi l\u2019accompagner de mesures de s\u00fbret\u00e9 pour mieux prot\u00e9ger ces b\u00e2timents d\u2019Etat tels que la tr\u00e9sorerie, surement par le d\u00e9ploiement de la vid\u00e9o-protection. <\/strong><\/p>\n

Alors que notre pays va conna\u00eetre une tr\u00e8s grave crise de la construction, que des besoins de reconstructions existent dans des espaces qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 concern\u00e9s par ces \u00e9meutes du 27 juin au 5 juillet, il appara\u00eet par ailleurs n\u00e9cessaire que le gouvernement engage \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9t\u00e9 une r\u00e9forme structurante de simplification de l\u2019urbanisme et des march\u00e9s. <\/strong>Car, apr\u00e8s les \u00e9nergies renouvelables, les installations nucl\u00e9aires et l\u2019industrie verte, il s\u2019agit d\u00e9j\u00e0 du 4\u00e8me<\/sup> projet de loi illustrant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019all\u00e9ger nos contraintes urbanistiques en l\u2019espace d\u2019un an. Ce besoin de l\u00e9gif\u00e9rer pour permettre un traitement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 vient souligner des d\u00e9lais de droit commun trop longs et des proc\u00e9dures de droit commun trop complexes, ce qui freine tout d\u00e9veloppement en France.<\/p>\n

Les trois articles dans la version du projet que nous examinons ce matin consistent en des habilitations du gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnances. Nous n\u2019appr\u00e9cions pas la m\u00e9thode. Mais aller vite et bien sur des sujets techniques en s\u2019adaptant dans les prochaines semaines tend \u00e0 le justifier dans le contexte actuel. L\u2019urgence est ind\u00e9niable. Les \u00ab\u00a0trous dans la raquette\u00a0\u00bb dans le droit existant sont ind\u00e9niables. Ce sont les raisons pour lesquelles notre groupe, en responsabilit\u00e9, soutiendra ces dispositions en esp\u00e9rant un vote conforme.<\/p>\n

Pour autant, nous invitons le gouvernement \u00e0 pr\u00e9senter ces ordonnances le moment venu au Parlement pour les ratifier car la pratique inverse est de plus en plus observ\u00e9e.<\/p>\n

Nous invitons surtout le gouvernement \u00e0 les pr\u00e9senter au plus vite en conseil des ministres, si possible avant la pause estivale pour l\u2019article 2, afin de ne pas perdre le temps cens\u00e9 \u00eatre gagn\u00e9 par les dispositions d\u00e9rogatoires contenues dans cet article. Cela permettrait de passer les march\u00e9s publics au plus vite.<\/p>\n

Enfin ce projet de loi se borne \u00e0 faciliter la reconstruction mat\u00e9rielle. Ce n\u2019est pas suffisant pour ne plus revivre cela. Il faudra s\u2019atteler aux causes de ces violences commises contre les symboles de notre R\u00e9publique afin que cela ne se reproduise plus.<\/p>\n

Nous invitons le gouvernement \u00e0 engager aussi au plus vite une restauration de l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rents niveaux et \u00e0 porter une ambition d\u2019int\u00e9gration r\u00e9publicaine \u00e0 m\u00eame de partager un destin commun anim\u00e9 par l\u2019amour de la France.\u00a0\u00bb
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