Retrouvez la vid\u00e9o de mon intervention \u00e0 l\u2019occasion de la discussion g\u00e9n\u00e9rale en commission des affaires \u00e9conomiques du projet de loi relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l\u2019habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d\u2019am\u00e9nagement le mardi 16 janvier 2024.<\/p>\n
\u00ab Merci Monsieur le Pr\u00e9sident,<\/p>\n
Messieurs les rapporteurs,<\/p>\n
Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
Le gouvernement a inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour un projet de loi relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l\u2019habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d\u2019am\u00e9nagement.<\/p>\n
Le titre semble porteur de promesses.<\/p>\n
Mais il n\u2019y a m\u00eame pas \u00e0 ce jour, \u00e0 cette heure, de ministre en charge du logement. Alors que le secteur est en crise, l\u2019ex\u00e9cutif ne semble pas avoir pris la mesure de la gravit\u00e9 de la situation et de l\u2019urgence d\u2019y rem\u00e9dier. Y en aura-t\u2019il un nomm\u00e9 pour l\u2019examen en s\u00e9ance pr\u00e9vu d\u00e8s lundi prochain ? Sinon ce ne serait pas tr\u00e8s s\u00e9rieux apr\u00e8s avoir manqu\u00e9 l\u2019occasion du budget pour 2024, marqu\u00e9 par de nouveaux rabots sur le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et une \u00e9volution inqui\u00e9tante du dispositif \u00ab ma prime r\u00e9nov \u00bb faisant craindre encore moins de r\u00e9novations et des sorties massives de logements du parc locatif devant le mur calendaire de l\u2019interdiction de location des mal class\u00e9s.<\/p>\n
Plus de 100.000 copropri\u00e9t\u00e9s sont identifi\u00e9es comme \u00e9tant en fragilit\u00e9 auxquelles s\u2019ajoute un nombre de plus en plus important de copropri\u00e9taires qui ont des difficult\u00e9s \u00e0 payer leurs appels de fonds trimestriels, basculant en impay\u00e9s de charges.<\/p>\n
Cette situation s\u2019est amplifi\u00e9e avec les exigences de travaux de r\u00e9novation y compris \u00e9nerg\u00e9tique, n\u00e9cessitant de d\u00e9finir un cadre plus strict en mati\u00e8re d\u2019administration des copropri\u00e9t\u00e9s tout en pr\u00e9voyant des mesures plus protectrices \u00e0 l\u2019\u00e9gard des copropri\u00e9taires.<\/p>\n
Nous voici r\u00e9unis en commission des affaires \u00e9conomiques pour examiner ce projet sur l\u2019habitat d\u00e9grad\u00e9.<\/p>\n
Des mesures techniques vont dans le bon sens et nous les soutiendrons : par exemple, une d\u00e9finition plus large \u00e0 l\u2019article 1 des op\u00e9rations de restauration immobili\u00e8re.<\/p>\n
Mais est-ce que l\u2019ensemble de ce projet est \u00e0 la hauteur des d\u00e9fis actuels pour le logement d\u00e9grad\u00e9 ?<\/p>\n
Malheureusement non, je ne le crois pas.<\/p>\n
En l\u2019\u00e9tat actuel du projet de loi, l\u2019ensemble appara\u00eet insuffisant pour r\u00e9pondre efficacement aux objectifs d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la r\u00e9novation des copropri\u00e9t\u00e9s et du redressement des immeubles d\u00e9grad\u00e9s.<\/p>\n
Il y a de bonnes id\u00e9es mais qui peuvent s\u2019av\u00e9rer inop\u00e9rantes ou presque. Ainsi l\u2019emprunt collectif qui serait ainsi facilit\u00e9 par l\u2019article 2 pose des questions. Tous les copropri\u00e9taires, m\u00eame ceux qui ne veulent pas en profiter, seraient tenus de participer \u00e0 l\u2019emprunt et de participer au remboursement de l\u2019emprunt sur plusieurs ann\u00e9es). Comment les pr\u00eateurs et les organismes de caution vont consid\u00e9rer les copropri\u00e9taires qui seraient inscrits au fichier des incidents de remboursement des cr\u00e9dits aux particuliers (FICP) ? L\u2019Etat va-t-il apporter des garanties aux copropri\u00e9taires d\u00e9faillants ? Quelles cons\u00e9quences sur le cautionnement solidaire garantissant le syndicat ? Quels organismes accepteront de cautionner ce risque av\u00e9r\u00e9 ? avec quel surco\u00fbt ? Plus g\u00e9n\u00e9ralement, se pose la question de l\u2019accompagnement des copropri\u00e9taires modestes ?<\/p>\n
Concernant le financement des copropri\u00e9t\u00e9s, enjeu essentiel alors qu\u2019elles doivent adopter des programmes pluriannuels de travaux, ne faut-il pas plut\u00f4t maintenir le choix entre le nouveau pr\u00eat collectif \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire et les solutions existantes de pr\u00eats collectifs \u00e0 adh\u00e9sion individuelle ?<\/p>\n
Toutes ces questions m\u2019incitent \u00e0 penser que le projet de loi, en l\u2019\u00e9tat, n\u2019est pas encore abouti et m\u00e9riterait d\u2019\u00eatre largement pr\u00e9cis\u00e9.<\/p>\n
Certes plusieurs articles semblent int\u00e9ressants en termes d\u2019am\u00e9lioration des proc\u00e9dures en vue de l\u2019expropriation ou de la pr\u00e9emption quand cela se justifie. Mais se pose la question de la suite. Quels moyens pour les collectivit\u00e9s ou leurs op\u00e9rateurs afin ensuite de r\u00e9nover ces logements d\u00e9grad\u00e9s ? Combien d\u2019immeubles en ruine, acquis par les collectivit\u00e9s, peinent d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui \u00e0 \u00eatre r\u00e9habilit\u00e9s faute de moyens ? Plus compliqu\u00e9 encore dans les immeubles en copropri\u00e9t\u00e9 si la collectivit\u00e9 devient propri\u00e9taire d\u2019un logement d\u00e9grad\u00e9\u2026 comment ensuite va-t-elle interagir au sein de la copropri\u00e9t\u00e9 ? Apr\u00e8s l\u2019avoir r\u00e9nov\u00e9, a-t-elle vocation \u00e0 conserver ce logement ou \u00e0 le c\u00e9der ? Pourra-t-elle le vendre \u00e0 un prix de march\u00e9 qui soit inf\u00e9rieur au montant des travaux n\u00e9cessaires ? \u00bb<\/p>\n