Retrouvez ci-dessous la vid\u00e9o de mon intervention \u00e0 la tribune de l\u2019h\u00e9micycle ce lundi 22 janvier 2024 au sujet du projet de loi relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l\u2019habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d\u2019am\u00e9nagement :<\/p>\n
\u00ab Merci Madame la Pr\u00e9sidente, Monsieur le Ministre en charge de la transition \u00e9cologique,
\nMonsieur le Pr\u00e9sident de la commission des affaires \u00e9conomiques,
\nMessieurs les rapporteurs, Mes chers coll\u00e8gues,
\nLe gouvernement a inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour ce projet de loi relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l\u2019habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d\u2019am\u00e9nagement.
\nLe titre semble porteur de promesses.
\nMais il n\u2019y a m\u00eame pas \u00e0 ce jour de ministre en charge du logement. Alors que le secteur est en crise, l\u2019ex\u00e9cutif ne semble pas avoir pris la mesure de la gravit\u00e9 de la situation et de l\u2019urgence d\u2019y rem\u00e9dier. Ce n\u2019est pas tr\u00e8s s\u00e9rieux. Cela t\u00e9moigne aussi du peu de consid\u00e9ration apport\u00e9e par l\u2019ex\u00e9cutif au sujet du logement qui n\u2019appara\u00eet pas au rang des priorit\u00e9s nationales.
\nLe gouvernement a manqu\u00e9 l\u2019occasion du budget pour 2024 pour r\u00e9pondre \u00e0 la crise du logement. Au-lieu de mesures fortes, l\u2019ex\u00e9cutif a effectu\u00e9 de nouveaux rabots sur le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et impos\u00e9 une \u00e9volution inqui\u00e9tante du dispositif \u00ab ma prime r\u00e9nov \u00bb faisant craindre encore moins de r\u00e9novations et des sorties massives de logements du parc locatif devant le mur calendaire de l\u2019interdiction de location des mal class\u00e9s.
\nPlus de 100.000 copropri\u00e9t\u00e9s sont pourtant identifi\u00e9es comme \u00e9tant en fragilit\u00e9 auxquelles s\u2019ajoute un nombre de plus en plus important de copropri\u00e9taires qui ont des difficult\u00e9s \u00e0 payer leurs appels de fonds trimestriels, basculant en impay\u00e9s de charges.
\nCette situation s\u2019est amplifi\u00e9e avec les exigences de travaux de r\u00e9novation y compris \u00e9nerg\u00e9tique, n\u00e9cessitant de d\u00e9finir un cadre plus strict en mati\u00e8re d\u2019administration des copropri\u00e9t\u00e9s tout en pr\u00e9voyant des mesures plus protectrices \u00e0 l\u2019\u00e9gard des copropri\u00e9taires.
\nCertes des mesures techniques de ce projet de loi sur l\u2019habitat d\u00e9grad\u00e9 vont dans le bon sens : par exemple, une d\u00e9finition plus large \u00e0 l\u2019article 1 des op\u00e9rations de restauration immobili\u00e8re.
\nMais est-ce que l\u2019ensemble de ce projet est \u00e0 la hauteur des d\u00e9fis actuels pour le logement d\u00e9grad\u00e9 ?
\nMalheureusement non.
\nEn l\u2019\u00e9tat actuel du projet de loi, les articles semblent insuffisants pour r\u00e9pondre efficacement aux objectifs d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la r\u00e9novation des copropri\u00e9t\u00e9s et du redressement des immeubles d\u00e9grad\u00e9s.
\nIl y a de bonnes id\u00e9es mais qui peuvent s\u2019av\u00e9rer inop\u00e9rantes ou presque. Ainsi l\u2019emprunt collectif qui serait ainsi facilit\u00e9 par l\u2019article 2 pose des questions. Tous les copropri\u00e9taires, m\u00eame ceux qui ne veulent pas en profiter, seraient tenus de participer \u00e0 l\u2019emprunt et de participer au remboursement de l\u2019emprunt sur plusieurs ann\u00e9es. Comment les pr\u00eateurs et les organismes de caution vont consid\u00e9rer les copropri\u00e9taires qui seraient inscrits au fichier des incidents de remboursement des cr\u00e9dits aux particuliers (FICP) ? L\u2019Etat va-t-il apporter des garanties aux copropri\u00e9taires d\u00e9faillants ? Quelles cons\u00e9quences sur le cautionnement solidaire garantissant le syndicat ? Quels organismes accepteront de cautionner ce risque av\u00e9r\u00e9 ? avec quel surco\u00fbt ? Plus g\u00e9n\u00e9ralement, comment l\u2019Etat va accompagner les copropri\u00e9taires modestes \u00e0 faire face aux investissements n\u00e9cessaires pour assurer la transition \u00e9nerg\u00e9tique ? H\u00e9las et c\u2019est mon plus grand regret, ce projet de loi fait l\u2019impasse sur les moyens pour aider \u00e0 la r\u00e9novation de l\u2019habitat d\u00e9grad\u00e9, \u00e0 part ce pr\u00eat collectif facilit\u00e9, qu\u2019il faudra rembourser !
\nConcernant le financement des copropri\u00e9t\u00e9s, enjeu essentiel alors qu\u2019elles doivent adopter des programmes pluriannuels de travaux, ne faut-il pas plut\u00f4t maintenir le choix entre le nouveau pr\u00eat collectif \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire et les solutions existantes de pr\u00eats collectifs \u00e0 adh\u00e9sion individuelle ?
\nAutre question suscit\u00e9e par votre projet concernant le d\u00e9lai de paiement cash des copropri\u00e9taires refusant le pr\u00eat. Ils devront dans les 6 mois de la notification verser l’int\u00e9gralit\u00e9 de leur quote-part du co\u00fbt des travaux de r\u00e9novation, au syndic.
\nOr, la pratique montre que les d\u00e9lais de mise en place des cr\u00e9dits collectifs actuels (y compris EcoPTZ) sont largement sup\u00e9rieurs (jusqu\u2019\u00e0 18 mois). Ainsi le copropri\u00e9taire aurait \u00e0 verser sa quote-part sur un compte d\u00e9di\u00e9 pour un cr\u00e9dit non mis en place. Le point de d\u00e9part des 6 mois ne devrait-il pas \u00eatre revu pour \u00eatre coh\u00e9rent avec la r\u00e9alit\u00e9 de la mise en place du cr\u00e9dit ? Je proposerai des amendements en ce sens.
\nToutes ces questions m\u2019incitent \u00e0 penser que le projet de loi, en l\u2019\u00e9tat, n\u2019est pas abouti. En t\u00e9moignent les 18 amendements d\u00e9pos\u00e9s en derni\u00e8re minute par le gouvernement sans nous avoir concert\u00e9s. C\u2019est dommage alors que nous sommes ouverts aux discussions pour soutenir ce qui ira dans le bon sens.
\nCertes plusieurs articles semblent int\u00e9ressants en termes d\u2019am\u00e9lioration des proc\u00e9dures en vue de l\u2019expropriation ou de la pr\u00e9emption quand cela se justifie. Mais se pose la question de la suite. Quels moyens pour les collectivit\u00e9s ou leurs op\u00e9rateurs afin ensuite de r\u00e9nover ces logements d\u00e9grad\u00e9s en se dessaisissant de ces outils ? Combien d\u2019immeubles en ruine, acquis par les collectivit\u00e9s, peinent d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui \u00e0 \u00eatre r\u00e9habilit\u00e9s faute de moyens ? Plus compliqu\u00e9 encore dans les immeubles en copropri\u00e9t\u00e9 si la collectivit\u00e9 devient propri\u00e9taire d\u2019un logement d\u00e9grad\u00e9\u2026 comment ensuite va-t-elle interagir au sein de la copropri\u00e9t\u00e9 ? Apr\u00e8s l\u2019avoir r\u00e9nov\u00e9, a-t-elle vocation \u00e0 conserver ce logement ou \u00e0 le c\u00e9der ? Pourra-t-elle le vendre \u00e0 un prix de march\u00e9 qui soit inf\u00e9rieur au montant des travaux n\u00e9cessaires ?
\nPar ailleurs, l\u2019article 13, visant \u00e0 r\u00e9former la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9tat de carence lorsqu\u2019un juge est saisi aux fins de nommer un expert, pose lui vraiment probl\u00e8me. Il institue une pr\u00e9somption de graves difficult\u00e9s lorsque des comptes ne sont pas transmis \u00e0 l’expert dans un d\u00e9lai de deux mois. Cela ne semble pas opportun eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences d\u2019une telle pr\u00e9somption, \u00e0 savoir l\u2019expropriation de l\u2019immeuble consid\u00e9r\u00e9. Sauf \u00e0 nous en donner la pleine justification, \u00eates-vous pr\u00eat \u00e0 y renoncer ?
\nEn fonction de la tenue de nos d\u00e9bats et des amendements qui seront adopt\u00e9s, nous arr\u00eaterons en responsabilit\u00e9 notre position de vote sur ce projet de loi inabouti en l\u2019\u00e9tat. Alors mes chers coll\u00e8gues, amendons, amendons pour vraiment donner les moyens de rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019habitat d\u00e9grad\u00e9. Voil\u00e0 ce qui doit nous rassembler. \u00bb<\/p>\n