Retrouvez la vid\u00e9o de mon intervention en commission des affaires \u00e9conomiques sur la proposition de loi visant \u00e0 faciliter la transformation des bureaux en logement.<\/p>\n
\u00ab Merci Monsieur le Pr\u00e9sident.
\nMonsieur le Rapporteur, vous voulez faciliter la transformation des bureaux en logements. M\u00eame si cela peut aider \u00e0 cr\u00e9er du logement, ce dont nous avons besoin en France, cela ne suffira pas \u00e0 r\u00e9soudre la crise.
\nBien s\u00fbr il faut permettre la transformation de bureaux en logements quand cela a du sens, quand cela r\u00e9pond \u00e0 des besoins.
\nC\u2019est d\u00e9j\u00e0 possible aujourd\u2019hui.
\nPourquoi ne pas le faciliter quand cela se justifie.
\nIl y a beaucoup de param\u00e8tres \u00e0 prendre en compte. Il faut v\u00e9rifier que cela ne g\u00e9n\u00e8re pas des conflits d\u2019usage en termes de voisinage compatible. Par exemple, quand les bureaux jouxtent un \u00e9tablissement recevant du public comme un restaurant ou pouvant g\u00e9n\u00e9rer des nuisances sonores au quotidien.
\nIl faut \u00e9galement v\u00e9rifier que les besoins du futur logement, par exemple en termes de stationnement ou de circulation, soient bien pris en compte soit sur l\u2019assiette fonci\u00e8re soit dans l\u2019environnement imm\u00e9diat pour ne pas cr\u00e9er de troubles. N\u2019est-ce pas l\u2019objet du PLU apr\u00e8s une concertation avec toutes les parties prenantes de planifier toutes les destinations possibles ?
\nIl faut aussi v\u00e9rifier la qualit\u00e9 d\u2019usage dans la conception du b\u00e2timent car certains bureaux peuvent avoir des profondeurs telles qu\u2019en cas de transformation en logements, des pi\u00e8ces en second jour voire sans aucun \u00e9clairage naturel pourraient g\u00e9n\u00e9rer de mauvaises conditions d\u2019habitat. Ainsi l\u2019article 1 et l\u2019article 6 doivent \u00eatre retravaill\u00e9s.
\nQuand des espaces ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s et d\u00e9j\u00e0 tax\u00e9s lors de leur construction, il n\u2019appara\u00eet pas judicieux \u00e0 chaque changement d\u2019usage de les fiscaliser \u00e0 nouveau comme vous le proposez \u00e0 l\u2019article 2 ? Le raisonnement tendant \u00e0 le justifier par des charges de service public g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ce nouvel usage en logement n\u2019est pertinent qu\u2019en investissement comme la taxe d\u2019am\u00e9nagement per\u00e7ue est inscrite en section d\u2019investissement et non en fonctionnement. Elle n\u2019a pas non plus de caract\u00e8re r\u00e9current.
\nMonsieur le rapporteur, vous voulez faciliter le changement de destination. Il me semble qu\u2019il faut dans cet \u00e9tat d\u2019esprit modifier un peu l\u2019article 4 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 5 pour conserver la possibilit\u00e9 pour l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant comp\u00e9tent de modifier ult\u00e9rieurement la destination de la construction.
\nMonsieur le rapporteur, vous portez avec sinc\u00e9rit\u00e9 le souci de faciliter les transformations de bureaux en logements. C\u2019est pertinent dans de nombreux cas mais il faudrait ajuster votre proposition pour pr\u00e9voir les cas o\u00f9 ce n\u2019est pas pertinent. J\u2019esp\u00e8re que nos \u00e9changes permettront d\u2019amender cette proposition de loi afin de la rendre acceptable pour tous et sur l\u2019ensemble du territoire, en appr\u00e9hendant l\u2019\u00e9chelle de l\u2019immeuble, mais aussi l\u2019\u00e9chelle de la rue et l\u2019\u00e9chelle du quartier. \u00bb<\/p>\n