Retrouvez ci-dessous la vid\u00e9o de mon intervention \u00e0 la tribune de l\u2019h\u00e9micycle ce mercredi 14 f\u00e9vrier 2024 au sujet la proposition de loi visant \u00e0 faciliter la mise \u00e0 disposition aux r\u00e9gions du r\u00e9seau routier national non conc\u00e9d\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab\u00a0La proposition de loi que nous examinons vise \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de notre gouvernance r\u00e9gionale et la s\u00e9curit\u00e9 de nos infrastructures routi\u00e8re en corrigeant une lacune de la loi \u00ab 3DS \u00bb : elle doit permettre de rendre plus effective la gestion par les r\u00e9gions des routes nationales et des autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es.
\nLa loi \u00ab 3DS \u00bb du 21 f\u00e9vrier 2022 a permis, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, le transfert de la gestion de ces infrastructures aux r\u00e9gions, sans toutefois pr\u00e9voir les d\u00e9l\u00e9gations de signature des ex\u00e9cutifs r\u00e9gionaux aux agents des services d\u00e9concentr\u00e9s de l\u2019\u00c9tat. Cet oubli entrave la capacit\u00e9 des r\u00e9gions \u00e0 assurer la gestion op\u00e9rationnelle des voies du r\u00e9seau routier, notamment par des actes courants d\u2019entretien et d\u2019exploitation.
\nLa pr\u00e9sente proposition de loi vise donc \u00e0 permettre aux pr\u00e9sidents des conseils r\u00e9gionaux concern\u00e9s de d\u00e9l\u00e9guer leur signature et, partant, \u00e0 faciliter et \u00e0 am\u00e9liorer la gestion des infrastructures routi\u00e8res. Elle r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 une demande l\u00e9gitime des r\u00e9gions volontaires, qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e8gles de gestion des portions non conc\u00e9d\u00e9es identiques \u00e0 celles applicables au domaine public routier dont elles ont d\u00e9j\u00e0 la charge.
\nPour assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique de la d\u00e9l\u00e9gation de signature, il est ainsi propos\u00e9 de modifier l\u2019article 40 de la loi \u00ab 3DS \u00bb : le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son d\u00e9l\u00e9gataire pourra d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux chefs de service ou aux agents de l\u2019\u00c9tat exer\u00e7ant des responsabilit\u00e9s territoriales ou fonctionnelles. En outre, il est propos\u00e9 d\u2019ajouter express\u00e9ment que le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional exerce sur les axes mis \u00e0 disposition les attributions pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de gestion du domaine public routier.
\nCette proposition de loi accorderait donc aux r\u00e9gions les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de leurs responsabilit\u00e9s vis-\u00e0-vis des infrastructures routi\u00e8res et contribuerait \u00e0 l\u2019uniformisation de leurs r\u00e8gles de gestion, pour une plus grande coh\u00e9rence dans tout le territoire national.
\nJe si\u00e9geais d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale lors de la discussion de la loi \u00ab 3DS \u00bb et je m\u2019\u00e9tais alors inqui\u00e9t\u00e9 des effets de d\u00e9port du transit routier vers la Lorraine \u2013 et plus particuli\u00e8rement vers le sillon lorrain \u2013, que pourrait provoquer l\u2019application d\u2019une \u00e9cotaxe en Alsace. Je me r\u00e9jouis donc que la pr\u00e9sente proposition de loi vise une plus grande harmonisation, qui \u00e9pargnerait \u00e0 la Lorraine tout pr\u00e9judice.<\/p>\n
Une politique d\u2019am\u00e9nagement du territoire plus coh\u00e9rente nous \u00e9vitera en effet d\u2019avoir \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer de nouveau pour corriger certains biais. De surcro\u00eet, l\u2019harmonisation envisag\u00e9e facilitera la contribution des transporteurs routiers \u00e9trangers qui utilisent les voies nationales.
\nEn autorisant la d\u00e9l\u00e9gation de signature que j\u2019\u00e9voquais plus t\u00f4t, cette proposition de loi contribuera \u00e0 la simplification de l\u2019administration et \u00e0 l\u2019optimisation de ses ressources. Son adoption facilitera la prise rapide et efficace de d\u00e9cision et garantira ainsi la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 de nos infrastructures routi\u00e8res.
\nEnfin, elle s\u2019inscrit dans une d\u00e9marche de modernisation de notre l\u00e9gislation, car elle permettra l\u2019adaptation de nos outils aux d\u00e9fis de la mobilit\u00e9 et de l\u2019entretien des routes.
\nEn Lorraine, les discussions avec l\u2019\u00c9tat au sujet du transport routier \u00e9taient tr\u00e8s attendues. Le passage en deux fois deux voies du tron\u00e7on de la RN4 reliant Gogney, dans ma circonscription de Meurthe-et-Moselle, et Saint-Georges en Moselle \u2013 un tron\u00e7on de pr\u00e8s de 7 kilom\u00e8tres, le plus accidentog\u00e8ne de Lorraine \u2013, am\u00e9liorera ainsi la s\u00e9curit\u00e9 des usagers. Je me r\u00e9jouis par cons\u00e9quent de la signature, en d\u00e9cembre dernier, du protocole d\u2019accord portant sur le volet mobilit\u00e9 du contrat de plan \u00c9tat-r\u00e9gion 2023-2027 (CPER) : il pr\u00e9voit cet investissement tant attendu, avec un financement \u00e9gal de chacune des parties. Nous avons h\u00e2te que les travaux commencent et je sais que les \u00e9tudes pr\u00e9alables ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es.
\nLa RN4, ainsi que l\u2019A33 et d\u2019autres voies mentionn\u00e9es par le rapporteur, compte justement parmi les axes devant \u00eatre g\u00e9r\u00e9s par la r\u00e9gion Grand Est. Gr\u00e2ce aux corrections qu\u2019apporte la proposition de loi, sa mise \u00e0 disposition devrait se d\u00e9rouler dans les meilleures conditions. La d\u00e9l\u00e9gation de la gestion, m\u00eame exp\u00e9rimentale, ne doit-elle pas viser une am\u00e9lioration de la situation ? En mati\u00e8re d\u2019entretien du r\u00e9seau routier national, les attentes sont importantes et leur satisfaction contribuera au d\u00e9senclavement de territoires et au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 des usagers. Pour ces raisons, le groupe Les R\u00e9publicains votera pour cette proposition de loi et esp\u00e8re que l\u2019ensemble de l\u2019h\u00e9micycle fera de m\u00eame.\u00a0\u00bb<\/p>\n