Retrouvez la vid\u00e9o de mon intervention \u00e0 la tribune de l\u2019h\u00e9micycle de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale lors de la s\u00e9ance du 7 mars 2024 \u00e0 l\u2019occasion de la discussion g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019examen de la proposition de loi visant \u00e0 faciliter la transformation de bureaux en logements.<\/p>\n
\u00ab Monsieur le Pr\u00e9sident,
\nMonsieur le nouveau ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en charge du logement, dont les d\u00e9fis ne manquent pas pour rem\u00e9dier \u00e0 la crise actuelle du secteur, nous ne pouvons que vous souhaiter pleine r\u00e9ussite dans votre mission,
\nMes chers coll\u00e8gues,
\nNous voici r\u00e9unis pour examiner votre proposition de loi visant \u00e0 faciliter la transformation des bureaux en logements de notre coll\u00e8gue Romain Daubi\u00e9.
\nUne telle proposition de loi n\u2019est pas sans m\u00e9rite. Monsieur le Rapporteur, vous souhaitez faciliter la transformation des bureaux en logements, c\u2019est une bonne mesure. Cependant, gardons \u00e0 l\u2019esprit que cela ne suffira pas \u00e0 r\u00e9soudre la crise actuelle et que du reste la loi le permet d\u00e9j\u00e0 quand cela a du sens et r\u00e9pond \u00e0 un besoin.
\nMonsieur le Ministre, il y a vraiment urgence pour prendre des mesures fortes afin de rem\u00e9dier \u00e0 la crise actuelle du logement et celles annonc\u00e9es \u00e0 ce jour ne nous semblent pas suffisantes. Je vous le dis avec gravit\u00e9 connaissant votre capacit\u00e9 avec lucidit\u00e9 \u00e0 analyser les d\u00e9fis \u00e0 relever. Vous le savez, je vous ai propos\u00e9 il y a quelques mois une douzaine de mesures d\u2019urgence travaill\u00e9es avec les acteurs du secteur \u00e0 travers la proposition de loi examin\u00e9e en commission des affaires \u00e9conomiques alors sous votre pr\u00e9sidence. En effet, nous faisons face \u00e0 cinq crises principales \u00e0 l\u2019origine des difficult\u00e9s que connait notre pays en mati\u00e8re de logement, \u00e0 savoir une crise de l\u2019offre, une crise de la demande, une crise de l\u2019accession, une crise de l\u2019investissement immobilier et une crise du financement. Et cette proposition de loi facilitant la transformation de bureaux en logements ne sera qu\u2019une r\u00e9ponse tr\u00e8s partielle.
\nCela \u00e9tant dit, revenons aux questions pos\u00e9es par cette proposition de loi. De nombreux param\u00e8tres sont \u00e0 prendre en compte.
\nTout d\u2019abord, il convient de s\u2019assurer que cela ne cr\u00e9era pas de conflits d\u2019usages, par exemple lorsque les bureaux, qui seraient transform\u00e9s en logements, jouxtent un \u00e9tablissement recevant du public, avec un risque de nuisances sonores au quotidien.
\nEnsuite, il faut \u00e9galement v\u00e9rifier que les besoins du futur logement, en mati\u00e8re de stationnement, par exemple, seront bien pris en compte.
\nEnfin, il faut aussi tenir compte de la qualit\u00e9 d\u2019usage dans la conception du b\u00e2timent, car la transformation de bureaux en logements peut donner naissance \u00e0 des pi\u00e8ces en second jour, voire sans aucun \u00e9clairage naturel, donc \u00e0 de mauvaises conditions d\u2019habitat.
\nAussi, \u00e0 notre sens, l\u2019article 1er pourrait \u00eatre retravaill\u00e9 afin de prendre en compte ces param\u00e8tres.
\nNous vous proposerons ainsi des amendements visant \u00e0 garantir que les maires puissent se prononcer sur l\u2019impact d\u2019un changement de destination en termes de nuisances et de risques dans sa commune, y compris dans le cas o\u00f9 la comp\u00e9tence pour d\u00e9livrer le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au pr\u00e9sident de l\u2019\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal.
\nDans le m\u00eame esprit de transparence, nous vous proposerons de prendre des mesures afin que les \u00e9lus qui s\u2019appr\u00eatent \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer sur une transformation de bureau en logement disposent de toutes les informations relatives \u00e0 l\u2019obsolescence du bien et au nombre d\u2019entreprises et emplois pouvant \u00eatre affect\u00e9s.
\nNous esp\u00e9rons que vous nous suivrez sur ces propositions de bon sens.
\nNos \u00e9changes avec le rapporteur et l\u2019administrateur qui l\u2019accompagne, le laissent \u00e0 penser.
\nPar ailleurs, les articles 2 et 3 de cette proposition de loi soul\u00e8vent \u00e9galement de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s. Ils visent respectivement \u00e0 assujettir les op\u00e9rations de transformation de bureaux en logements \u00e0 la taxe d\u2019am\u00e9nagement et \u00e0 d\u00e9finir l\u2019assiette de la taxe d\u2019am\u00e9nagement pour les op\u00e9rations de transformation de bureaux en logements.
\nOr, comme nous l\u2019avons soulign\u00e9 lors de l\u2019examen en commission des Affaires \u00e9conomiques une telle taxation est largement critiquable puisque ces locaux ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s au moment de leur construction.
\nLors de nos d\u00e9bats, Monsieur le rapporteur nous a expliqu\u00e9 que les recettes ainsi obtenues permettraient de garantir aux nouveaux habitants des services publics de qualit\u00e9. Cependant, cet argument me semble assez bancal puisque la taxe d\u2019am\u00e9nagement ne sert \u00e0 couvrir que des frais d\u2019investissement, et non de fonctionnement.
\nEt les \u00e9quipements n\u00e9cessaires sont parfois port\u00e9s par des collectivit\u00e9s qui ne per\u00e7oivent pas la taxe d\u2019am\u00e9nagement \u00e9voqu\u00e9e.
\nPar ailleurs, cette fiscalisation \u00e0 chaque changement d\u2019usage semble en contradiction avec la promesse de la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle de ne pas alourdir la charge fiscale pesant sur les Fran\u00e7ais.
\nNous vous proposerons donc des amendements de \u00ab coh\u00e9rence \u00bb si j\u2019ose dire qui viseront \u00e0 supprimer les articles 2 et 3.
\nJe note que le Gouvernement appelle lui aussi \u00e0 une telle coh\u00e9rence comme le Ministre l\u2019a indiqu\u00e9 dans son propos liminaire.
\nAussi, j\u2019esp\u00e8re que nous pourrons trouver un terrain d\u2019entente sur ce point.
\nEnfin, je voudrais souligner que si l\u2019on veut vraiment faciliter le changement de destination des b\u00e2timents, il semble n\u00e9cessaire de modifier l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 5 afin de conserver la possibilit\u00e9, pour l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant comp\u00e9tent, de modifier ult\u00e9rieurement la destination de la construction. C\u2019est le sens de l\u2019amendement n\u00b06 que nous vous proposerons.
\nPour conclure, nous pensons que la transformation de bureaux en logements pourra \u00eatre pertinente dans de nombreux cas. Cependant, des ajustements de votre proposition de loi nous semblent n\u00e9cessaires pour pr\u00e9voir les cas o\u00f9 cela ne sera pas pertinent.
\nAussi, nous esp\u00e9rons que nos \u00e9changes en s\u00e9ance, \u00e0 la suite de ceux en commission, permettront d\u2019amender ce texte et de le rendre acceptable pour tous et sur l\u2019ensemble du territoire.
\nCela implique de prendre en compte tout \u00e0 la fois l\u2019\u00e9chelle de l\u2019immeuble, de la rue et du quartier. Je ne doute pas qu\u2019avec de la bonne volont\u00e9 nous y arriverons.
\nPlace au travail parlementaire. \u00bb<\/p>\n